Formulaires

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Veuillez déposer le(s) formulaire(s) rempli(s) via l’onglet DÉPÔT ÉLECTRONIQUE.

Code Canadien du Travail Partie I – Relations de travail

Nom du formulaire	Formats
Demande d'accréditation	HTML	Word
Demande de révocation	HTML	Word
Plainte de manquement au devoir de représentation juste	HTML	Word

Code Canadien du Travail Partie II – Santé et sécurité au travail

Nom du formulaire	Formats
Plainte en matière de représailles	HTML	Word
Demande d'appel d'une décision ou d'une instruction	HTML	Word
Demande de suspension de la mise en oeuvre d'instructions	HTML	Word

Code Canadien du Travail Partie III – Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Nom du formulaire	Formats
Plainte en matière de représailles	HTML	Word
Appels relatifs au recouvrement de salaire	HTML	Word

Code Canadien du Travail Partie IV – Sanctions administratives pécuniaires

Nom du formulaire	Formats
Appels relatifs aux sanctions administratives pécuniaires	HTML	Word

Loi sur le Statut de l'Artiste – Artistes et producteurs

Nom du formulaire	Formats
Demande d'accréditation	HTML	PDF	Word
Demande d'annulation de l'accréditation	HTML	PDF	Word
Avis de plainte	HTML	PDF	Word
Demande de décision ou de déclaration	HTML	PDF	Word
Demande de réexamen	HTML	PDF	Word
Avis d'intervention / Demande pour obtenir l'autorisation d'intervenir	HTML	PDF	Word
Demande d'assignation de témoin	HTML	PDF	Word
Affidavit		PDF	Word
Demande de dépôt à la cour fédérale	HTML	PDF	Word
Demande d'autorisation de poursuivre	HTML	PDF	Word

Loi sur le Programme de protection des salariés

Nom du formulaire	Formats
Appel au titre du programme de protection des salariés (Admissibilité)	HTML	Word
Appel au titre du programme de protection des salariés (Trop-perçu)	HTML	Word

Général

Form name	Formats
Demande d’assignation de témoin en vertu	HTML	PDF	Word

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