Foire aux questions (FAQ)

Le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) est un tribunal indépendant qui entend et statue sur les plaintes, les demandes et les appels concernant le non-respect, dans les lieux de travail relevant de la compétence fédérale, des lois sur le travail, sur la santé et la sécurité au travail et sur l’emploi. En outre, il entend et statue sur les appels contre les décisions relatives aux prestations au titre de la Loi sur le Programme de protection des salariés. Pour plus d’information sur le Conseil, veuillez consulter la page À propos de nous.

Un lieu de travail relevant de la compétence fédérale est un lieu de travail qui exerce des activités commerciales relevant de la compétence du gouvernement fédéral, notamment les entreprises des secteurs suivants :

• le transport aérien et les aéroports;
• les banques;
• la radiodiffusion;
• l’entreposage et la distribution du grain (blé, etc.);
• les services postaux;
• le transport maritime et la navigation;
• les télécommunications (téléphone, télévision, Internet);
• le transport interprovincial ou international (par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline);
• l’extraction et le traitement de l’uranium.

Pareillement, les sociétés d’État et certaines entreprises autochtones des provinces et territoires relèvent aussi, à certains égards, de la compétence fédérale. Pour une explication plus détaillée de ce en quoi consiste un lieu de travail relevant de la compétence fédérale, veuillez consulter la section sur les lieux de travail relevant de la compétence fédérale à la page À propos de nous.

Si votre lieu de travail relève d’un conseil de bande autochtone dans l’une des provinces, le Conseil peut avoir compétence. Par ailleurs, si votre employeur est établi dans l’un des territoires, le Conseil a compétence sur les relations de travail de l’employeur. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section sur les lieux de travail relevant de la compétence fédérale à la page À propos de nous.

Il peut être ardu de déterminer si un employeur relève de la compétence fédérale ou provinciale. L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier peut vous indiquer les informations que vous devrez transmettre au Conseil pour que ce dernier puisse rendre une décision.

Il est probable que votre plainte relève de la compétence de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Le Conseil n’entend que les appels de décisions en lien à l’existence d’un danger sur un lieu de travail du secteur public fédéral (et à la justification d’un refus de travailler), de même qu’à l’opportunité d’ordonner à l’employeur de remédier au danger.

Oui, si vous êtes un artiste indépendant qui travaille pour une institution fédérale ou dans le secteur de la radiodiffusion. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur la Loi sur le statut de l’artiste.

Si votre lieu de travail ne fait pas partie des lieux de travail et industries relevant de la compétence fédérale, il est probable que vous travailliez dans un lieu de travail relevant de la compétence provinciale. Vous pouvez consulter la page Liens utiles pour trouver des liens vers les sites Web des commissions du travail et des ministères provinciaux et territoriaux responsables de la santé et sécurité au travail et des normes en matière d’emploi.

Le lien « Par où commencer? » vous dirigera, à travers une série de questions, vers les informations dont vous avez besoin pour déposer une demande ou une plainte.

Des délais sont prévus pour le dépôt des demandes et des plaintes. Prenez-en note afin de pouvoir déposer votre demande ou votre plainte à temps.

Vous pouvez communiquer avec le Conseil en soumettant une demande en ligne ou par téléphone. Pour plus de détails, veuillez consulter la page Contactez-nous.

Les demandes, plaintes, requêtes et autres documents sont déposés auprès du Conseil par l’entremise de son portail Web pour le dépôt de documents par voie électronique. Les documents soumis au moyen du portail sont directement déposés dans le système centralisé de dépôt des documents du Conseil.

Lorsque vous utilisez le portail pour transmettre un document, vous n’avez pas à en envoyer de copie papier au Conseil.

Pour plus d’information, veuillez consulter notre page sur le dépôt électronique.

Il vous incombe de fournir au Conseil tous les documents, renseignements ou éléments de preuve pertinents qui l’aideront à trancher l’affaire.

Les renseignements dont le Conseil a besoin dépendent du type de plainte, de demande ou d’appel dont il est saisi.

Pour plus de détails, veuillez consulter la page concernant le type de plainte, de demande ou d’appel concerné et regarder sous « Quelle est la marche à suivre pour présenter mes documents, mes observations ou mes éléments de preuve? ».

Vous pouvez aussi suivre le lien « Par où commencer? », qui vous conduira aux informations relatives au type de plainte, de demande ou d’appel concerné.

La plupart des types de fichiers multimédias sont acceptés lorsque déposés par l’entremise du portail Web pour le dépôt de documents par voie électronique du Conseil; ainsi, vous pouvez télécharger des enregistrements vidéo et audio. Néanmoins, il ne suffit pas de simplement déposer un enregistrement vidéo ou audio pour que le Conseil en tienne compte. En effet, le dépôt d’un enregistrement vidéo ou audio est soumis à des règles spécifiques. Par exemple, si un enregistrement est réalisé à l’insu de l’une des personnes participant à la conversation, il est probable que le Conseil ne l’accepte pas.

Pour obtenir des renseignements et instructions supplémentaires, veuillez communiquer avec l’agent des relations industrielles affecté au dossier.

Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public.

Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas accessibles au public; ils seront mis à la disposition des autres parties. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil.

Les délais de dépôt varient d’une plainte ou d’une demande à l’autre. Si vous déposez une plainte après le délai prévu au Code, vous devez expliquer pourquoi le délai n’a pas été respecté. Le Conseil peut ne pas accepter une plainte ou une demande reçue après le délai.

Le délai de dépôt d’une plainte ou d’une demande dépend du type de plainte ou de demande déposée. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Amorcer le processus de plainte ou de demande.

Le lien « Par où commencer? » vous dirigera, à travers une série de questions, vers les informations sur le type de plainte ou de demande que vous déposez, y compris les délais de dépôt de ce type de plainte ou de demande.

Une fois que le Conseil a accepté votre plainte ou votre demande, il vous informe des délais à respecter pour le dépôt de documents et d’arguments supplémentaires, le cas échéant.

Vous devez déposer votre plainte ou votre demande aussi tot que possible après la date d’echéance.  Vous devez expliquer au Conseil pourquoi vous avez rater la date d’échéance.  En d’autres termes, pourquoi vous n’avez pas été en mesure de déposer votre plainte ou votre demande à temps. Mai, le Conseil peut ne pas accepter une plainte ou une demande reçue après le délai.

Oui. L’agent des relations industrielles (ARI) affecté à votre dossier contactera les parties à un stade précoce de la plainte, de la demande ou de l’appel pour discuter de la médiation.

La médiation est volontaire. Les parties sont encouragées à y participer mais n’y sont pas obligées.

L’ARI suivra le dossier avant et pendant l’audience et sera disponible à tout moment pour aider les parties à trouver un accord.

Pour plus d’information, veuillez consulter la section « Le processus de médiation » sur la page Enquête et médiation du Conseil.

La médiation présente de nombreux avantages :

• Les parties contrôlent les questions et les résultats.
• Le Conseil ne rendra pas de décision et n’en publiera pas.
• Le processus est confidentiel. L’agent des relations industrielles (ARI) ne divulguera pas au Conseil les discussions tenues par rapport au règlement.
• Le processus est flexible. La médiation peut avoir lieu à tout moment entre le moment où l’ARI est affecté au dossier et celui où la décision est rendue.
• Le processus est efficace. Si la médiation aboutit, les parties éviteront d’avoir à attendre que le dossier soit attribué au Conseil, qu’il l’entende et qu’il rende une décision, ce qui peut prendre plusieurs mois, voire plus. Elle permet également d’éviter des procédures coûteuses et fastidieuses devant le Conseil. Par ailleurs, même si la médiation n’aboutit pas, elle peut permettre aux parties de clarifier et de simplifier la procédure.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section « Le processus de médiation » sur la page Enquête et médiation du Conseil.

Une partie peut demander des services d’interprétation pour la médiation. Le Conseil fournit ce service gratuitement. Les services d’interprétation peuvent être fournis dans de nombreuses langues, et pas seulement en français et en anglais. Si elles ont besoin de ce service, les parties doivent en aviser le Conseil à l’avance.

Pas nécessairement. Le Conseil statue sur nombre de plaintes, de demandes et d’appels sur la base des observations ou des arguments écrits des parties sans tenir d’audience. C’est pourquoi il est très important que les observations et les arguments écrits soient complets et détaillés.

Dans le cas des appels au titre de la Loi sur le Programme de protection des salariés, le Conseil ne peut prendre en considération que les éléments de preuve et les documents dont disposait le Programme du travail au moment où il a pris sa décision. Ainsi, des audiences sont rarement organisées.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Se préparer en vue d’une audience.

Oui. Votre demande doit être faite par écrit et inclure des raisons détaillées, à savoir pourquoi vous pensez qu’une audience est nécessaire. Il appartient au Conseil de décider si une audience aura lieu.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Se préparer en vue d’une audience.

Une lettre vous sera envoyée pour vous informer de la date, de l’heure et du lieu de l’audience. Les audiences peuvent être virtuelles (à l’aide d’une plateforme telle que Zoom) ou en personne. Il est possible que vous soyez informé, lors d’une conférence de gestion de l’affaire, de l’intention du Conseil de tenir une audience.

Pour plus de détails, veuillez consulter la page Audience.

Les demandes de report d’audience doivent être présentées au Conseil par écrit.

Avant de demander au Conseil de reporter une audience, vous devez communiquer avec les autres parties afin d’obtenir leur consentement et les dates auxquelles elles sont disponibles pour l’audience reportée. Si elles n’y consentent pas, cherchez à savoir pourquoi. Vous pourrez ensuite envoyer ces renseignements au Conseil avec votre demande. N’oubliez pas d’expliquer au Conseil pourquoi vous avez besoin d’un report. Le Conseil décidera de l’accorder ou non.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Se préparer en vue d’une audience.

La jurisprudence ou les autorités correspondent aux décisions antérieures du Conseil, d’autres commissions des relations du travail et des tribunaux, lesquelles le Conseil peut prendre en considération lorsqu’il rend une décision.

Les décisions du Conseil seront cohérentes avec les décisions antérieures qu’il a rendues sur la même question et dont les faits sont similaires. Le Conseil ne s’éloignera de ses décisions antérieures qu’exceptionnellement.

Les décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada sont contraignantes pour le Conseil. Cela signifie que le Conseil doit suivre les décisions des tribunaux lorsqu’il statue sur les mêmes questions.

En outre, le Conseil peut prendre en considération, lorsqu’il tranche une affaire, la manière dont d’autres tribunaux et commissions du travail ont statué sur des affaires similaires. Toutefois, les décisions d’autres tribunaux et commissions du travail ne sont pas contraignantes pour le Conseil.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, vous pouvez consulter la page Décisions. Vous pourrez aussi y consulter les décisions antérieures du Conseil et les rechercher par mot-clé.

Le « fardeau de la preuve » est l’obligation de prouver un argument ou un fait qui est nécessaire pour convaincre le tribunal de trancher en sa faveur.

Normalement, le fardeau de la preuve incombe à la partie qui a déposé la plainte ou la demande. Pour se décharger de ce fardeau, cette partie doit présenter des éléments de preuve et des arguments convaincants, tandis que la partie adverse n’est tenue que de répondre aux éléments que le plaignant ou le requérant a présentés.

Dans certaines demandes et plaintes, le fardeau de la preuve incombe à l’intimé et non au requérant ou au plaignant. C’est le cas dans certaines plaintes pour représailles lorsqu’un employé prétend qu’un employeur a pris des mesures de représailles à son encontre pour avoir exercé ses droits légaux. Pour plus de détails sur ce que cela signifie dans un cas précis, veuillez consulter les pages suivantes : Code canadien du travail, Partie II, Plaintes pour représailles et Code canadien du travail, Partie III, Plaintes pour représailles.

Vous pouvez également consulter la page Audience sous « Comment une audience se déroule-t-elle? ».

Oui, sauf s’il existe une raison impérieuse de ne pas ouvrir l’audience au public. Les parties, les témoins et le Conseil sont assujettis à un examen public. Cette surveillance et cette transparence sont essentielles au fonctionnement de notre système judiciaire.

Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou consulter la page Audience.

Une partie peut demander des services d’interprétation pour les procédures préalables à l’audience, y compris la conférence de gestion de l’affaire, ou pour l’audience elle-même. Le Conseil fournit ce service gratuitement. Les services d’interprétation peuvent être fournis dans de nombreuses langues, et pas seulement en français et en anglais. Si elles ont besoin de ce service, les parties doivent en aviser le Conseil à l’avance.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page sur les Mesures d’adaptation en matière d’accessibilité et pour les personnes en situation de handicap. Les demandes de mesures d’adaptation doivent être présentées au Conseil le plus tôt possible afin que les mesures appropriées soient prises : assurez-vous donc d’en informer l’agent des relations industrielles assigné à votre dossier en temps opportun.

Le Conseil n’enregistre pas les audiences ni ne les transcrit. De plus, il est interdit aux participants de créer un enregistrement audio ou vidéo de toute portion de l’audience, et ce, à tout moment, que l’audience se déroule par vidéoconférence ou en personne.

Dans des circonstances exceptionnelles, l’enregistrement de l’audience sera autorisé sur demande écrite au Conseil.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page Audience.

Le temps dont le Conseil a besoin pour rendre une décision peut varier de plusieurs semaines à plusieurs mois ou plus, en fonction de l’urgence et de la complexité de l’affaire.

Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement du Conseil pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il lui faut pour rendre une décision après qu’une plainte a été déposée ou qu’une demande a été présentée.

Le Conseil ne cherche pas à punir les syndicats, les employés ou les employeurs, mais plutôt à résoudre les différends et à faire respecter les dispositions du Code canadien du travail, de la Loi sur le statut de l’artiste et de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Ce que le Conseil peut ordonner dépend du type de plainte, de demande ou d’appel dont il est saisi. Le Conseil dispose de divers pouvoirs lui permettant de rendre des ordonnances, de remettre les parties dans la position dans laquelle elles se seraient trouvées en l’absence de conflit et de compenser toute perte encourue.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page concernant le type de plainte, de demande ou d’appel en question et regarder sous « Quelles mesures le Conseil peut-il ordonner? » ou « Que peut ordonner le Conseil? ».

Vous pouvez aussi suivre le lien « Par où commencer? », qui vous conduira aux informations relatives au type de plainte, de demande ou d’appel concerné.

Le non-respect du Code canadien du travail et des ordonnances du Conseil peut entraîner des amendes et des sanctions importantes.

Si l’ordonnance porte sur une question de relations de travail, une partie peut demander au Conseil de déposer l’ordonnance auprès de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province. Pour d’autres types d’ordonnances en vertu du Code canadien du travail, une partie peut directement déposer l’ordonnance auprès de la Cour fédérale.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Après l’audience sous « Que se passe-t-il si l’autre partie ne respecte pas la décision du Conseil? ».

Les décisions du Conseil sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des circonstances bien précises. 

• Si vous êtes d’avis qu’une décision du Conseil est déraisonnable, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale ;
• Si vous croyez que le Conseil a commis une erreur grave et qu’il devrait modifier sa décision initiale, vous pouvez déposer une demande de réexamen.

Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.

Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.