Les enquêtes du Conseil

Le Conseil ne recueille pas d’éléments de preuve pour le compte des parties.

Il incombe à chaque partie :

• De préparer ses propres observations
• De présenter les faits, les éléments de preuve et les arguments à l’appui de sa position
• De déposer ses propres documents à l’appui de sa position
• De se conformer au Règlement, aux procédures et aux délais du Conseil
• De déposer ses documents par l’intermédiaire du portail Web pour le dépôt de documents par voie électronique du Conseil

Le rôle du Conseil est d’offrir un processus équitable et de trancher les questions à partir des renseignements déposés par les parties.

Le Conseil attribue chacun des dossiers aux APG, qui sont chargés de la gestion de ces dossiers. Ils examinent les documents que le Conseil reçoit, tiennent à jour le dossier officiel de l’instance et veillent à ce que les documents déposés soient traités correctement.

Un APG est à votre disposition pour répondre à vos questions concernant :

• Les modalités de dépôt de documents auprès du Conseil
• L’utilisation du portail Web pour le dépôt de documents par voie électronique du Conseil
• Les délais de dépôt
• Les exigences en matière de signification
• Les procédures et les formulaires du Conseil

Les APG demeurent neutres en tout temps. Ils ne peuvent donner de conseils juridiques ni faire de recommandations à une partie sur ce qu’elle devrait dire dans ses observations.

En ce qui concerne la plupart des plaintes et des demandes, les AP et les ARI ne rédigent pas de rapports d’enquête à l’intention du Conseil.

La principale exception vise les demandes d’accréditation et les demandes de révocation.

Dans ces affaires, l’AP ou l’ARI désigné peut rédiger une lettre d’entente (LE) qui résume sa compréhension de l’unité de négociation proposée et qui cerne les principales questions que le Conseil pourrait avoir à trancher. Ces questions peuvent comprendre certaines considérations ou l’accord ou le désaccord des parties concernant :

• La composition de l’unité de négociation
• L’inclusion ou l’exclusion de certains employés
• L’exclusion d’employés qui occupent un poste de direction ou de supervision
• D’autres questions qui ont une incidence sur l’habilité à négocier d’une unité de négociation

Une LE n’a pas pour objet de recommander une conclusion. Elle permet plutôt de veiller à ce que les parties et le Conseil comprennent bien les positions de chacune d’entre elles et les questions qui pourraient devoir être tranchées. Les parties ont, par ailleurs, la possibilité de formuler des observations sur une LE.

Lorsque le Conseil doit trancher la question de savoir si les employés appuient un syndicat, l’AP ou l’ARI peut recueillir et vérifier des éléments de preuve relatifs à l’appui des employés et rédiger des rapports confidentiels à l’intention du Conseil. Afin de préserver la confidentialité de la volonté des employés, ces rapports ne sont pas communiqués aux parties ni rendus publics.

Dans le cadre de ce processus, l’AP ou l’ARI communique avec les employés, par téléphone ou par courriel, afin de vérifier certains renseignements ou de recueillir des éléments de preuve relatifs à la demande. Si un AP ou un ARI communique avec vous, il est important que vous répondiez rapidement. Ainsi, vous contribuerez au bon déroulement de l’enquête et à ce que le Conseil traite la demande en temps opportun.

À part les situations susmentionnées, les AP et les ARI peuvent rédiger des rapports d’enquête dans le cadre d’affaires relatives au maintien des activités ou, encore, lorsque le Conseil sollicite expressément ce type de rapports.

Quand le Conseil ordonne-t-il la tenue d’un scrutin?

Dans certains cas, le Conseil peut ordonner la tenue d’un scrutin afin de trancher la question de savoir si un syndicat bénéficie du niveau d’appui des employés qui est requis selon le Code canadien du travail pour être désigné à titre d’agent négociateur accrédité.

Un scrutin peut être ordonné :

• Pour savoir si les employés veulent être représentés par un syndicat (dans le cadre d’une demande d’accréditation ou d’une demande de restructuration de l’unité de négociation)
• Pour savoir si les employés veulent continuer d’être représentés par un syndicat (dans le cadre d’une demande de révocation)
• Pour savoir quel syndicat les employés veulent voir les représenter (lorsque deux syndicats ou plus cherchent à représenter le même groupe d’employés)

Comment les scrutins se déroulent-ils?

Lorsque le Conseil ordonne la tenue d’un scrutin, l’AP ou l’ARI affecté au dossier est responsable de l’administration du scrutin. L’AP ou l’ARI consulte alors les parties. Il prend les dispositions nécessaires à la tenue du scrutin et veille à ce que les employés admissibles reçoivent un préavis suffisant ainsi que les instructions nécessaires à leur participation.

Le Conseil organise tous les scrutins de manière confidentielle afin de garantir que les employés puissent exprimer leur volonté librement et sans ingérence. Afin de favoriser une administration de la justice équitable et efficace, la plupart des scrutins ont lieu par voie électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme de vote sécurisée. Un scrutin électronique permet aux employés de voter de manière confidentielle depuis n’importe quel endroit pendant la période de scrutin, tout en préservant l’intégrité, la sécurité et la fiabilité du processus électoral.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, un scrutin peut avoir lieu en personne ou par la poste.