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Décisions

Le Conseil met ses décisions à la disposition du public.

Recherche dans les décisions du Conseil

Le Conseil rend trois types de décisions :

  1. Motifs de décision
  2. Décisions-lettres
  3. Ordonnances

 

Motifs de décision

Le Conseil rédige des motifs de décision lorsque, dans sa décision, il explique un aspect important ou nouveau de la loi. Par exemple, les motifs de décision informent les lecteurs d’un nouvel élément de la loi, d’une nouvelle interprétation de la loi ou de l’application de la loi à une nouvelle situation factuelle que le Conseil n’a jamais vue auparavant. Les parties s’appuient régulièrement sur des motifs de décision pour convaincre le Conseil de trancher une affaire d’une certaine manière. Par exemple, les parties peuvent s’appuyer sur des motifs de décision dont les faits sont semblables à ceux de leur propre affaire, pour convaincre le Conseil d’interpréter et d’appliquer la loi de la même manière.

Vous trouverez les motifs de décision en utilisant la fonction de recherche avancée dans la base de données des décisions, puis en sélectionnant Motifs de décision dans le menu du champ Type de la décision.

Décisions-lettres

Le Conseil rend une décision-lettre lorsque la décision n’apporte rien de nouveau par rapport à l’évolution de la loi. Les décisions-lettres sont utilisées pour informer les parties d’une décision. Elles ne sont pas publiées sur le site Web du Conseil, mais elles sont accessibles au public sur demande.

Ordonnances

Le Conseil rend des ordonnances lorsqu'’il accrédite un syndicat en tant qu’agent négociateur d’une unité de négociation.

Vous trouverez les ordonnances relatives aux unités de négociation en utilisant la fonction de recherche avancée dans la base de données des décisions, puis en sélectionnant Ordonnance visant une unité de négociation (CCTI) dans le menu du champ Type de la décision. 

Le Conseil rend d’autres types d’ordonnances, tels que des ordonnances de confidentialité, des ordonnances de production et des ordonnances relatives à des grèves ou à des lock-out illégaux. Ces ordonnances ne sont pas publiées sur le site Web du Conseil, mais elles sont accessibles au public sur demande.

Ordonnances d’accréditation sous le régime de la Loi sur le statut de l’artiste

Les ordonnances d’accréditation rendues au titre de la Loi sur le statut de l’artiste sont accessibles sur le site Web du Conseil, dans le Registre des accréditations sous la Loi sur le statut de l’artiste.

Chaque ordonnance d’accréditation définit le secteur que le Conseil a jugé approprié aux fins de la négociation collective et identifie l’association d’artistes qui le représentera.

Décisions publiées sur le site Web du Conseil

Les décisions accessibles dans la base de données des décisions sont réparties en quatre collections :

Code canadien du travail, parties I, II et III

Cette collection comporte :

  • les décisions et ordonnances rendues par le Conseil en vertu de la partie I (Relations du travail) et de la partie II (Santé et sécurité au travail) depuis le 1er janvier 1999;
  • les décisions et ordonnances rendues par le Conseil en vertu de la partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) depuis le 29 juillet 2019.

Loi sur le statut de l’artiste

Cette collection comporte :

  • les décisions et ordonnances rendues par le Conseil depuis le 1er avril 2013;
  • les décisions rendues par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs avant que ses responsabilités soient transférées au Conseil le 1er avril 2013.

Loi sur le Programme de protection des salariés

Cette collection comporte :

  • les décisions et ordonnances rendues par le Conseil depuis le 29 juillet 2019.

Tribunal de santé et sécurité au travail Canada

Cette collection comporte :

  • les décisions qu’a rendues le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada depuis 1992, jusqu'’à sa dernière décision en 2022 (les responsabilités qui incombaient au Tribunal en application de la partie II du Code canadien du travail ont été transférées au Conseil le 29 juillet 2019).

Accessibilité

Les décisions publiées sur ce site Web ont été converties en format HTML. Si vous éprouvez des difficultés à accéder aux décisions, ou si vous avez besoin d’une décision dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

La plupart des décisions sont également publiées sur ce site en format de document portable (PDF). Afin de pouvoir les consulter, vous devez avoir le logiciel Adobe Acrobat Reader (gratuit).

Tous les motifs de décision publiés par le Conseil sont accessibles à partir d’autres sources. Vous pouvez les consulter sur CanLII, un site Web gratuit, et sur LexisNexis Quicklaw, un site auquel vous devez vous abonner. Les motifs de décision du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs sont également accessibles sur LexisNexis Quicklaw.

Les ordonnances rendues par le Conseil avant 1999 ne sont pas publiées sur ce site. Veuillez communiquer avec nous si vous avez besoin d’une copie d’une ordonnance en particulier ou si vous avez d’autres commentaires ou demandes à formuler.