Liens rapides

Déposer un document

Trouver un formulaire

Trouver une décision

Se préparer en vue d’une audience

Dans quelles circonstances le Conseil Canadien des relations industrielles tient-il une audience?

  • Le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) tranche la plupart des affaires en se fondant sur la documentation présentée par les parties. Il peut tenir une audience lorsque subsistent des questions auxquelles les parties ne peuvent répondre par écrit ou, encore, lorsque s’entretenir directement avec les parties est nécessaire. C’est parfois le cas quand les questions en cause sont délicates ou que les parties sont nombreuses.
  • Le Conseil peut également tenir une audience lorsqu’une affaire est urgente et qu’il ne dispose pas de suffisamment de temps pour recueillir plus de renseignements par écrit auprès des parties.
  • Par ailleurs, le Conseil tiendra une audience si l’une des parties est en situation de handicap et qu’aucune autre mesure d’adaptation n’est possible.

Puis-je demander au Conseil de tenir une audience et, si je le fais, le Conseil acceptera-t-il d’en Prévoir une?

  • La décision de tenir ou non une audience appartient au Conseil. Vous pouvez lui demander de prévoir une audience, mais cela ne signifie pas qu’il le fera.
  • Vous devriez joindre votre demande d’audience à votre formulaire de plainte ou de demande, ou à votre réponse si vous êtes l’intimé. Vous devriez expliquer au Conseil pourquoi, selon vous, il conviendrait de tenir une audience.
  • Si vous êtes en situation de handicap et que vous avec besoin de mesures d’adaptation à l’audience, vous devriez en informer le Conseil.
  • De même, si vous prévoyez avoir besoin de services d’interprétation au cours de l’audience, vous devriez le signaler au Conseil.

L’audience aura-t-elle lieu en personne ou par vidéoconférence?

  • Le Conseil tient des audiences par vidéoconférence au moyen de la plateforme Zoom.
  • Même si les parties demandent la tenue d’une audience en personne, c’est le Conseil qui décide de la façon dont celle-ci se déroulera.
  • Le Conseil peut choisir de tenir une audience en personne plutôt que par vidéoconférence lorsqu’il y a beaucoup de documents au dossier ou que les parties sont nombreuses.
  • Si vous préférez un type d’audience plutôt qu’un autre, vous devriez en informer le Conseil au moment où vous demandez une audience. Vous devrez expliquer au Conseil votre préférence.

Que se passe-t-il si je n’ai pas d’ordinateur ou si je ne sais pas comment utiliser Zoom?

  • Si vous n’avez pas le matériel ou les compétences nécessaires pour participer à une audience sur Zoom, vous devez en informer le Conseil. Celui-ci peut décider de tenir une audience en personne ou, encore, de trouver un endroit où l’on pourra vous assister lors de l’audience par vidéoconférence.

Avis d’audience

Que se passe-t-il s’il m’est impossible d’assister à l’audience?

  • Vous devrez d’abord demander aux autres parties si elles acceptent de reporter l’audience et, dans l’affirmative, déterminer d’autres dates où toutes les parties sont disponibles.
  • Écrivez au Conseil pour lui demander un report. Dans votre demande, précisez :
    • la raison pour laquelle vous avez besoin de reporter l’audience;
    • si les autres parties sont d’accord ou non;
    • les dates auxquelles toutes les parties sont disponibles.
  • N’oubliez pas d’envoyer une copie de votre lettre aux autres parties.
  • Les parties qui ne sont pas d’accord avec le report doivent elles aussi écrire au Conseil (et en envoyer une copie aux autres parties).
  • Vous pourrez communiquer avec le Conseil par l’entremise du portail Web pour le dépôt des documents par voie électronique.
  • Il peut être ardu de trouver des dates qui conviennent à tous, si bien que le Conseil peut décider de ne pas reporter l’audience sans raison valable, et ce, même si toutes les parties sont d’accord. Cela est d’autant plus vrai si vous aviez auparavant dit au Conseil que les dates initiales vous convenaient.

Dois-je présenter quoi que ce soit au Conseil avant l’audience?

Il est possible que le Conseil vous demande de lui présenter un recueil de documents, une liste de jurisprudence et/ou une liste de témoins, selon ce qui aura été convenu lors de la conférence de gestion de l’affaire.

Recueil de documents

  • Le recueil de documents contient tous les documents sur lesquels vous comptez vous appuyer au cours de l’audience pour établir le bien-fondé de votre cause. Il peut s’agir, par exemple, d’un contrat de travail, d’une réponse à un grief ou d’une preuve de revenu.
  • Les documents devraient être classés par ordre de date, du plus ancien au plus récent.
  • Les recueils de documents sont transmis à l’aide du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. Comme vous avez probablement présenté ces documents lors du dépôt de votre plainte, de votre réponse ou de votre réplique, vous devriez déjà les avoir sous forme de fichiers PDF.
  • Cette vidéo vous expliquera comment regrouper tous les documents PDF dans un recueil électronique, créer des onglets, numéroter les pages et dresser une table des matières en vue d’envoyer le tout au Conseil.
  • Pour plus de détails sur la façon de procéder, visitez la page Web d’Adobe.

Liste de jurisprudence

  • La liste de jurisprudence réunit l’ensemble des lois, des règlements et des décisions (judiciaires et administratives) sur lesquels vous comptez vous appuyer pour défendre votre position.
  • Au cours de l’audience, la liste de jurisprudence vous permettra d’attirer l’attention du Conseil sur les articles de lois et de règlements et sur les décisions antérieures qui soutiennent vos arguments. Ainsi, le Conseil peut suivre plus facilement votre argumentation.
  • Lois et règlements qui pourraient être utiles :
  • La page intitulée « Liens utiles » contient des liens menant à d’autres sources de droit et de jurisprudence.
  • Jurisprudence qui pourrait s’avérer utile :
    • Les décisions du Conseil canadien des relations industrielles : décisions portant sur des faits ou des questions similaires à ceux qui sont en cause dans votre affaire, dans lesquelles le jugement rendu par le Conseil est favorable à votre position. Vous pouvez consulter les décisions du Conseil sur la page « Décisions ».
    • Les décisions de la Cour d’appel fédérale : décisions que la Cour d’appel fédérale a rendues après avoir examiné des décisions du Conseil. La Cour d’appel fédérale est saisie des demandes de contrôle judiciaire visant les décisions du Conseil. Vous pouvez consulter ces décisions sur le site Web de la Cour d’appel fédérale.
  • Vous devriez d’abord énumérer les lois, puis les règlements et, enfin, la jurisprudence. Sous chacun de ces éléments, ajoutez un lien vers le site Web où se trouve le document de référence afin que le Conseil puisse le consulter facilement pendant l’audience.

Liste de témoins

  • Le Conseil aura besoin du nom des personnes que vous ferez témoigner, du titre du poste qu’elles occupent et de leurs coordonnées (adresse courriel et numéro de téléphone).
  • Pour chaque témoin, donnez une brève description du témoignage prévu. Cela facilitera le déroulement de l’audience.

Comment dois-je m’y prendre pour présenter mes documents en vue de l’audience?

  • Vous devez utiliser le portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique; ainsi, vos documents seront versés dans le système centralisé de dépôt des documents du Conseil. Lorsque vous utilisez le portail Web pour transmettre un document, vous n’avez pas à en envoyer de copie papier au Conseil. La version électronique du document sera considérée comme étant l’original.
  • Chaque partie doit envoyer à toutes les autres parties une copie de tout document qu’elle présente au Conseil. Cela peut se faire par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres.
  • Lorsque vous présentez des documents au Conseil, vous devez l’informer de la manière dont vous en avez fait parvenir des copies aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait.
  • Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez communiquer au 1800 575-9696.

Que puis-je faire pour que les témoins se présentent à l’audience?

  • Vous pouvez simplement donner à vos témoins la date, l’heure et le lieu de l’audience et leur demander de s’y présenter, à défaut de quoi le Conseil pourrait quand même tenir l’audience. Si vous avez recourt à cette méthode, vous voudrez vous assurer que vos témoins seront bel et bien présents.
  • Vous pouvez aussi demander au Conseil de délivrer aux témoins une assignation, à savoir une demande officielle du Conseil pour témoigner à l’audience. Le Conseil préparera la lettre d’assignation et vous l’enverra par courriel. C’est ensuite à vous qu’il incombe de la faire parvenir aux témoins.
  • Ces témoins doivent recevoir l’assignation au plus tard 5 jours civils avant l’audience.
  • Les témoins auront droit à une indemnité de témoin et à un remboursement de leurs frais par la partie qui leur a demandé d’être présents.
  • Si l’audience se déroule par vidéoconférence, les parties sont responsables de fournir le lien de la réunion à leurs témoins.
  • Pour de plus amples renseignements sur la préparation d’une assignation, veuillez consulter la page « Assignations ».

Que dois-je faire si j’ai besoin de services d’interprétation?

  • Le Conseil peut prévoir des services d’interprétation simultanée pour les personnes qui en ont besoin, et ce, dans une multitude de langues, en plus du français et de l’anglais.
  • Le Conseil prend en charge le coût de ces services.
  • Des services d’interprétation peuvent être offerts aux fins de séances de médiation, de conférences de gestion de l’affaire et d’audiences.
  • Il est important que vous en informiez le Conseil si vous avez besoin de services d’interprétation.
  • Afin d’éviter tout retard dans le processus, veuillez prévenir le Conseil aussi tôt que possible.