Santé et sécurité

Le Conseil traite : 

• les plaintes d’employés pour des représailles imposées par leur employeur en raison de l’exercice d’un droit en matière de santé et sécurité; 
• les appels interjetés par des employés ou des syndicats à l'encontre de décisions prises par le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada selon lesquelles il n'existe aucun danger à la suite d'un refus de travailler de la part d'un employé; et 
• les appels d’instructions visant à améliorer les mesures de santé et de sécurité au travail délivré à l’employeur par le Programme du travail d’Emploi et développement social Canada.