Après l’audience
Obtenir une décision
- Après l’audience, le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) examine attentivement les éléments de preuve et les arguments des parties avant de rendre sa décision.
- Il rend sa décision par écrit et explique aux parties ce qui a motivé ses conclusions.
- Dans la plupart des cas, le Conseil envoie aux parties sa décision écrite dès qu’elle est prête, ainsi que les motifs détaillés de celle-ci. La décision est généralement envoyée par courriel.
- Lorsque la situation est urgente, le Conseil peut décider de ne communiquer aux parties que sa décision, de vive voix ou par écrit, puis de leur envoyer plus tard les motifs écrits.
- Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision?
- Selon la complexité de l’affaire, il peut s’écouler plusieurs semaines ou plusieurs mois, voire une plus longue période, avant qu’une décision ne soit rendue.
- Il faudra plus de temps pour obtenir une décision si l’audience a duré plusieurs jours, si les journées d’audience se sont étalées sur plusieurs mois, si de nombreux témoins ont témoigné ou si un grand nombre de documents ont été présentés.
- En outre, il faudra plus de temps pour obtenir une décision si les questions traitées sont complexes ou si les parties ont soulevé des questions ou des interprétations du droit sur lesquelles le Conseil ne s’était encore jamais penché.
- Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement du Conseil pour en savoir plus sur le temps qu’il lui faut habituellement pour rendre ses décisions.
Que se passe-t-il si l’autre partie ne respecte pas la décision du Conseil?
- Si la décision a trait aux relations du travail, vous pouvez écrire au Conseil et lui demander de déposer sa décision à la cour supérieure d’une province ou à la Cour fédérale. Après avoir été enregistrée par la cour, la décision peut faire l’objet d’une exécution au même titre qu’une ordonnance judiciaire.
- Le Conseil déposera sa décision à la cour seulement si vous parvenez à le convaincre qu’autrement, l’autre partie ne la respectera pas. Vous devez également indiquer au Conseil comment vous comptez faire respecter la décision une fois qu’elle aura été déposée. Lorsqu’un employeur ne respecte pas certaines normes d’emploi et décisions en matière de santé et de sécurité au travail, le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (le Programme du travail) peut dresser un procès-verbal contre lui et lui imposer des sanctions financières appelées « sanctions administratives pécuniaires ».
- Par ailleurs, il est possible de poursuivre en justice les employeurs qui ont enfreint les dispositions du Code canadien du travail liées aux relations du travail; cela dit, il faut obtenir l’accord écrit du Conseil pour entreprendre de telles démarches.
Si la décision porte sur la santé et la sécurité ou sur les normes d’emploi, vous pouvez déposer la décision directement à la Cour fédérale ou demander au chef de la conformité et de l’application du Programme du travail de la déposer pour vous. Une fois enregistrée par la Cour, la décision peut faire l’objet d’une exécution au même titre qu’une ordonnance judiciaire.