Amorcer le processus de plainte ou de demande
Quelle est la marche à suivre pour déposer une plainte ou pour présenter une demande auprès du Conseil canadien des relations industrielles?
Tout d’abord, vous devez vous assurer que le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) est bel et bien l’organisme habilité à traiter votre plainte ou votre demande. Cela dépend du type de plainte ou de demande que vous souhaitez formuler et de la nature de l’entreprise de votre employeur.
Dans la plupart des cas, le Conseil ne peut intervenir que si l’employeur est une entreprise qui relève de la réglementation fédérale.
Voici des exemples d’entreprises sous réglementation fédérale :
- les banques;
- les entreprises de camionnage interprovincial;
- les entreprises de télécommunications;
- les transporteurs aériens;
- les conseils de bande autochtone et les entreprises autochtones au sein des trois territoires du Canada.
Pour de plus amples informations sur ces entreprises et pour en obtenir la liste complète, veuillez visiter notre page consacrée aux entreprises sous réglementation fédérale.
Après vous être assuré que vous vous adressez au bon organisme, veuillez vous rendre à la page qui correspond au type de plainte ou de demande que vous souhaitez formuler en vous référant aux explications ci-dessous.
Il existe six catégories de plaintes et de demandes :
Relations du travail : plaintes et demandes relatives aux relations entre les employeurs sous réglementation fédérale, leurs employés et les syndicats qui représentent ces employés.
Santé et sécurité : plaintes pour représailles déposées par des employés d’entreprises sous réglementation fédérale, et appels de décisions ou d’instructions données par le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (le Programme du travail), concernant les droits et les obligations des employeurs et des employés en ce qui a trait à la santé et à la sécurité des travailleurs.
Les normes du travail : plaintes et appels pour représailles concernant les conditions minimales d’emploi que les employeurs sous réglementation fédérale doivent fournir à leurs employés, notamment en matière de rémunération, d’heures de travail, de congés et d’indemnité de départ ainsi que plaintes pour congédiements injustes.
Sanctions administratives pécuniaires : appels de procès-verbaux de violation et de sanctions pécuniaires établis à l’égard d’un employeur par le Programme du travail.
Programme de protection des salariés : appels de décisions rendues par Service Canada concernant le paiement de salaires que doit un employeur qui est en faillite ou insolvable.
Statut de l’artiste : plaintes et demandes relatives aux relations entre les producteurs, les artistes indépendants qui travaillent pour eux et les associations d’artistes qui représentent ces artistes.
Si vous ne savez pas quel type de plainte ou de demande vous souhaitez formuler, vous pouvez utiliser l’outil du Conseil « Par où commencer? ». Répondez aux questions, et vous serez dirigé vers la bonne page. Vous y trouverez les renseignements suivants :
- le délai dont vous disposez pour déposer une plainte ou pour présenter une demande;
- un lien vers le bon formulaire à remplir;
- une description des renseignements dont le Conseil a besoin;
- la marche à suivre pour envoyer les renseignements au Conseil;
- les étapes à suivre après avoir soumis votre demande ou votre plainte.
S’il existe un formulaire pour le type de plainte ou de demande que vous souhaitez formuler, nous vous recommandons de l’utiliser afin de vous assurer de fournir les bons renseignements. Après avoir rempli le formulaire ou rédigé une description détaillée de votre plainte ou de votre demande, vous devez la soumettre par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique.
TRÈS IMPORTANT : Le Conseil prend de nombreuses décisions en se fondant sur les renseignements versés au dossier. Ainsi, il ne tient pas toujours d’audience. C’est pourquoi il est important que vous transmettiez au Conseil tous les renseignements que vous jugez opportuns lorsque vous soumettez votre plainte ou votre demande et que vous indiquiez au Conseil ce que vous attendez de lui. C’est peut-être la seule chance que vous aurez de faire valoir votre point de vue auprès du Conseil