Énoncé de politique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle par le Conseil

La prise de décision par les membres  du Conseil est une responsabilité humaine. 

Le Conseil instruit les dossiers et rend ses décisions en se fondant sur les éléments de preuve et les observations qui lui sont soumis, ainsi que sur le droit et la jurisprudence pertinente applicables. 

Les membres du Conseil n’utilisent pas d’outils de prise de décision automatisés ni de systèmes d’intelligence artificielle (IA) générative pour rendre leurs décisions.

Toutes les décisions sont prises par les membres du Conseil, qui sont entièrement responsables de leurs motifs, de leurs conclusions et de leurs observations. Chaque décision reflète l’analyse, le jugement et l’appréciation que les membres portent eux-mêmes sur la preuve, les observations des parties ainsi que le droit et la jurisprudence applicables. 

Mars 2026