N^o 12 - Limites de pages et exigences de mise en forme

1. Objet

La présente règle de procédure établit les limites de pages et les exigences de mise en forme applicables aux observations écrites déposées auprès du Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil).

Ces exigences visent à favoriser le déroulement équitable, efficace et expéditif des instances devant le Conseil, tout en permettant aux parties de présenter adéquatement leurs positions.

Les parties doivent s'efforcer de présenter des observations claires, concises et pertinentes, en évitant les répétitions inutiles et en concentrant leurs arguments sur les questions essentielles au règlement du différend.

2. Champ d'application

La présente règle de procédure s'applique à toutes les demandes et plaintes déposées auprès du Conseil (ou renvoyée au Conseil par le chef de la Conformité et de l’application du Code), ainsi qu'aux réponses et répliques qui s'y rapportent, à l'exception de certaines procédures engagées en vertu des dispositions suivantes du Code canadien du travail :

1. Demandes de révision d’une unité de négociation ou de la structure des unités de négociation  (articles 18 et 18.1);
2. Demandes d’accréditation visant les débardeurs et demandes d’accréditation géographique (article 34);
3. Demandes de déclaration d’employeur unique (article 35);
4. Demandes relatives à la vente d’entreprise, au transfert et aux questions connexes (articles 44, 45, 46 et 47);
5. Plaintes pour négociation de mauvaise foi (article 50);
6. Demandes relatives au maintien de certaines activités (article 87.4).

Le Conseil peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, modifier les exigences de la présente règle lorsque les circonstances le justifient.

3. Limites de pages

Sauf indication contraire du Conseil, les limites de pages suivantes s'appliquent aux observations écrites :

1. Demande ou plainte : 30 pages;
2. Réponse : 20 pages;
3. Réplique : 15 pages.

Ces limites s'appliquent uniquement au contenu des observations écrites, notamment à l'exposé des faits, aux arguments et aux observations présentés par les parties.

Les documents suivants ne sont pas compris dans le calcul du nombre de pages, sauf indication contraire du Conseil :

1. Les pages de couverture;
2. Les tables des matières;
3. Les affidavits et les déclarations sous serment;
4. Les pièces et les éléments de preuve documentaire;
5. Les annexes;
6. Les recueils de jurisprudence et les listes des autorités;
7. Les autres documents déposés à l'appui des observations écrites.

Les parties doivent aussi veiller à ce que les documents déposés à l'appui de leurs observations soient pertinents aux questions en litige et éviter le dépôt de documents inutilement volumineux ou répétitifs.

Les répliques devraient généralement se limiter aux questions et aux arguments soulevés dans la réponse et ne doivent pas servir à présenter de nouveaux arguments qui auraient raisonnablement pu être soulevés dans la demande ou la plainte initiale.

Note : Les observations écrites des intervenants sur le fond d’une affaire ainsi que les réponses aux observations écrites des intervenants sur le fond d’une affaire, déposées conformément aux paragraphes 12.1(5) et (6) du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, sont assujetties à des limites respectives de 20 et de 15 pages pour toutes les demandes et plaintes visées par la présente règle de procédure.

4. Exigences de mise en forme

Afin d'assurer la lisibilité et l'uniformité des documents déposés auprès du Conseil, les observations écrites doivent respecter les exigences suivantes :

1. Format des pages : format lettre, soit 21,6 cm sur 27,9 cm (8,5 po sur 11 po);
2. Lisibilité : le texte doit être présenté dans une police de caractères claire et lisible;
3. Taille de la police : le corps du texte doit être rédigé dans une police d'au moins 12 points;
4. Notes de bas de page : les notes de bas de page doivent être rédigées dans une police d'au moins 10 points;
5. Marges : les marges doivent être d'au moins 2,54 cm (1 pouce) de chaque côté de la page, soit en haut, en bas, à gauche et à droite;
6. Numérotation : toutes les pages des observations écrites doivent être numérotées consécutivement.

Les parties doivent respecter ces exigences afin de faciliter l'examen des documents par le Conseil et les autres parties à l'instance.

5. Demande d'autorisation de dépasser une limite de pages

Dans des circonstances exceptionnelles, une partie peut obtenir l'autorisation préalable du Conseil afin de dépasser une limite de pages.

La demande d'autorisation doit être présentée dès que la partie estime nécessaire de dépasser la limite applicable et, dans tous les cas, au moins trois jours ouvrables avant la date limite prévue pour le dépôt des observations écrites.

La demande doit :

1. Préciser la limite de pages applicable;
2. Indiquer le nombre total de pages proposé et le nombre de pages supplémentaires demandé;
3. Exposer de façon claire et précise les raisons pour lesquelles les pages supplémentaires sont nécessaires.

La demande doit être communiquée aux autres parties à l'instance conformément aux exigences applicables en matière de dépôt et de signification. Les autres parties peuvent présenter au Conseil des observations concernant la demande d’autorisation dans les 24 heures suivant la réception d’une copie de celle-ci. Le cas échéant, elles doivent transmettre une copie de leurs observations à la partie requérante ainsi qu’à toutes les autres parties, conformément aux exigences du Conseil en matière de signification.

Le Conseil examine chaque demande en fonction des circonstances particulières de l'affaire, notamment de sa nature, de sa complexité et de la nécessité d'assurer le déroulement équitable et efficace de l'instance.

Les parties doivent respecter ces exigences et ne doivent pas présumer que l'autorisation de dépasser une limite de pages sera accordée.

6. Non-respect de la présente règle

Les parties doivent respecter les limites de pages et les exigences de mise en forme prévues à la présente règle, sauf autorisation contraire du Conseil.

Lorsqu'un document ne respecte pas ces exigences, le Conseil peut, selon les circonstances :

1. Demander à la partie concernée de déposer une version révisée du document conforme aux exigences applicables;
2. Refuser de tenir compte des pages qui excèdent la limite applicable;
3. Donner toute autre directive qu'il estime appropriée afin d'assurer le déroulement équitable et efficace de l'instance.

7. Pouvoir discrétionnaire du Conseil

Le Conseil conserve le pouvoir de modifier les exigences prévues à la présente règle ou d'en dispenser une partie lorsque les circonstances le justifient, conformément aux pouvoirs que lui confère le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles.

8. Entrée en vigueur et dispositions transitoires

La présente règle de procédure entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Elle s'applique aux instances introduites devant le Conseil ou référées à celui-ci à compter de cette date.