Entente de médiation

Les parties conviennent par les présentes de recourir à la médiation concernant le dossier du Conseil Canadien des relations industrielles (CCRI).

En signant le présent document, les parties s’engagent à entreprendre ce processus de médiation de bonne foi et à faire le nécessaire pour régler les questions en litige. Les parties souhaitent régler les questions en litige par la médiation en conformité avec les modalités suivantes :

1. Les parties conviennent que (nom de l’ARI) agit comme facilitateur/facilitatrice indépendante qui aidera les parties à trouver leur propre terrain d’entente;
2. Les parties et/ou leurs représentants qui prennent part à la médiation ont les autorités nécessaires à la conclusion d’ententes dans ce dossier ou sont en mesure d’obtenir rapidement les autorisations voulues;
3. Tous les renseignements échangés au cours de la médiation seront considérés comme des renseignements communiqués « sous toute réserve et sans préjudice » aux fins de négociation en vue d’une entente et seront considérés comme des renseignements à caractère confidentiel, sous réserve des exigences législatives. Une preuve qui est autrement admissible ou qui peut être communiquée ne saurait être rendue inadmissible ou non communicable du fait qu’elle a été utilisée pendant la médiation;
4. Le médiateur/la médiatrice est autorisée à se réunir avec les parties individuellement, selon qu’elle le juge nécessaire, pour accroître les chances d’en venir à un règlement par la voie de la médiation. Les renseignements confidentiels communiqués au médiateur/à la médiatrice par l’une des parties ne peuvent être divulgués à l’autre partie sans l’autorisation expresse de la première partie. Une partie peut demander à tout moment de se réunir en caucus avec ou sans le médiateur/la médiatrice;
5. Afin de garantir la confidentialité du processus, le médiateur/la médiatrice précise uniquement au Conseil si les parties ont réussi ou non à conclure une entente. Aucun protocole de règlement conclu par les parties ne peut être versé à un dossier du Conseil et le médiateur/la médiatrice ne divulguera pas les termes d’une entente, à moins d’indication contraire des parties;
6. Le recours à la médiation est une démarche volontaire et le médiateur/la médiatrice ou les parties peuvent y mettre fin à tout moment;
7. En cas d’échec de la médiation, les questions en litige seront tranchées par le Conseil;