Directive du CCRI sur la suspension des délais prévus au Règlement pendant la période des Fêtes– Directive permanente

Le Conseil annonce que sa directive concernant la suspension des délais réglementaires pendant la période des Fêtes est désormais permanente et s’appliquera automatiquement chaque année, sans qu’un renouvellement annuel soit nécessaire.

Conformément à cette directive, les délais réglementaires seront suspendus chaque année du 21 décembre au 7 janvier inclusivement, et le calcul des délais reprendra le 8 janvier.

Cette suspension ne s’applique pas aux délais prévus par le Code canadien du travail pour le dépôt de plaintes ou de demandes, à certaines affaires prioritaires ni aux délais fixés par le Conseil dans une ordonnance ou une directive, sauf indication contraire.

Les parties sont invitées à consulter la Directive du CCRI sur la suspension des délais prévus au Règlement pendant la période des Fêtes pour obtenir de plus amples renseignements, notamment sur les exceptions applicables.