Avis public

Concernant le Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) et une demande présentée en vertu du paragraphe 87.4(4) dudit Code soulevant une question portant sur l'application du paragraphe 87.4(1) par le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 8111, requérant; Canadian North inc., intimé.

Le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) offre aux groupes, organisations, institutions et usagers potentiellement touchés de la compagnie aérienne Canadian North Inc. la possibilité de présenter des observations dans le dossier CCRI 040503-C, mentionné ci-dessus, portant sur l’application du paragraphe 87.4(1).

Le paragraphe 87.4(1) du Code prévoit ce qui suit : « Au cours d’une grève ou d’un lock-out non interdit par la présente partie, l’employeur, le syndicat et les employés de l’unité de négociation sont tenus de maintenir certaines activités — prestation de services, fonctionnement d’installations ou production d’articles — dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public. »

Le Conseil examinera ces questions lors d’une audience qui se tiendra du 18 novembre 2026 au 2 décembre 2026.

Parmi les questions qui seront examinées lors de l’audience figurent les suivantes :

1. Déterminer si, et dans quelle mesure, une réduction des services causerait un danger immédiat et grave pour la sécurité ou la santé du public;
2. Déterminer quelles sont, le cas échéant, les services alternatifs dont disposent les usagers de Canadian North pour répondre à leurs besoins en matière de transport;
3. Dans l’éventualité où le Conseil conclurait qu’une certaine réduction des services fournis par Canadian North est possible sans entraîner un danger immédiat et grave pour la sécurité ou la santé du public, déterminer quel niveau de services ou d’activités doit être maintenu durant un arrêt de travail afin de prévenir un tel danger.

Compte tenu de son rôle dans la prévention des dangers immédiats et graves pour la santé et la sécurité du public, le Conseil donne aux groupes, organisations, institutions et usagers de la compagnie aérienne Canadian North Inc. la possibilité de présenter des observations sur ces questions.

Les observations doivent fournir des renseignements précis à l’appui des déclarations formulées et être limitées aux questions soulevées dans le présent avis. Elles doivent également comprendre le nom et les coordonnées de la personne qui les présente. Veuillez noter que toutes les observations reçues seront transmises à l’employeur et au syndicat pour examen et commentaires. Elles feront partie du dossier public.

Les observations peuvent être déposées au moyen du Portail Web du CCRI – Dépôt des documents par voie électronique et doivent clairement indiquer le numéro de dossier pertinent du Conseil dans l’objet.

Les délais applicables au traitement et au prononcé d’une décision concernant une demande présentée en vertu de l’article 87.4 du Code (maintien des activités en cas de grève ou de lock-out) sont stricts. Par conséquent, le Conseil exige que les observations soient déposées au plus tard le vendredi 13 novembre, à 17 h (HNE), et ce délai ne fera l’objet d’aucune prolongation.

Jean-Daniel Tardif
Directeur principal des services alternatifs de règlement des différends, 
Greffier principal