Lois & règlements

Lois codifiées et règlements connexes
Lois et règlements du Gouvernement du Canada, incluant le Code canadien du travail documents complets pour téléchargement

Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles
On peut obtenir un aperçu du Règlement de 2001 à titre d'information ainsi qu'un tableau de concordance aux fins de consultation future. Si vous désirez plus de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le CCRI au 1-800-575-9696.