Publications

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Déclaration de la direction pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Introduction

Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif chargé de l'interprétation et de l'application de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le Code). Il a été établi en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la partie I du Code. Le Conseil a pour mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail efficaces dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale.

Plus de renseignements sur le mandat, le rôle, les responsabilités et les programmes du Conseil se trouvent dans le Budget principal des dépenses de 2011-2012, disponible sur le site Web suivant : http://www.sct-tbs.gc.ca/est-pre/20112012/p2-fra.asp.

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2011-2012. Il a été préparé par la direction tel qu'il est exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Conseil accordées par le Parlement et utilisées par le CCRI, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, selon certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Conseil utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le Conseil définit un écart important comme un écart de plus de 100 000 $ qui représente également un écart de plus de 5% par rapport aux dépenses de l'année précédente.

Changements importants quant aux autorisations
Les autorisations nettes de fonctionnement du Conseil au 30 septembre 2011, ont augmenté de 882 700 $ comparativement à l'État des autorisations qui a été présenté pour la même période l'an passé. Cela est dû à l'approbation des budgets supplémentaires B qui a été accordée en septembre cette année pour un montant de 861 377 $, et qui a donc été inclus dans le Rapport financier du deuxième trimestre. En 2010 les budgets supplémentaires B avaient été approuvés en décembre et n'ont été inclus que dans le Rapport financier du troisième trimestre.

Changements importants quant aux dépenses budgétaires brutes
Selon la définition du Conseil, on a noté deux écarts importants en ce qui concerne les dépenses budgétaires brutes :

Il y a une augmentation de 152 840 $ dans les dépenses prévues pour les services professionnels générée par la création d'une réserve ministérielle à cette fin.

Il y a une augmentation de 104 461 $ dans les dépenses de services professionnels causée principalement par un volume accru de décisions qui ont été envoyé à TPSGC pour fin de traduction.

Risques et incertitudes

Le CCRI est un organisme à faible risque. Les salaires et avantages sociaux représentent environ les quatre cinquièmes (82 %) du budget d'exploitation de 13,9 millions de dollars du Conseil. Le solde de 2,5 millions de dollars est dédié au fonctionnement et à l'entretien (F et E), et est utilisé dans une proportion de 78 % pour les services professionnels et les déplacements, dépenses qui sont essentiellement liées à la tenue d'audiences et à la prise de décision dans les dossiers d'affaires. Le Conseil applique les politiques du Conseil du Trésor pour l'utilisation du budget et une vérification effectuée par le Bureau du contrôleur général au printemps 2011 a confirmé que les contrôles de base de la gestion financière en place au Conseil sont efficaces et sont exercés en conformité avec les politiques et les directives du Conseil du Trésor.

Environnement opérationnel
Le Conseil doit constamment relever un défi en matière de planification en ce sens que le CCRI a uniquement pour mandat de trancher les questions que lui renvoient les syndicats, les employeurs, les employés et la ministre du Travail. Par conséquent, les activités opérationnelles du CCRI sont dictées par des demandes externes auxquelles ce dernier ne peut que réagir et qu'il n'est pas en mesure d'anticiper.

L'état de l'économie peut influer sur la nature de la demande de services du Conseil. Une augmentation importante du nombre d'affaires complexes reçues nuirait gravement à la capacité du Conseil d'atteindre son résultat stratégique.

Délai de traitement
Le risque opérationnel le plus important du Conseil est lié au nombre de demandes et de plaintes qu'il reçoit dans une année, et qui peut avoir un impact sur sa capacité à demeurer efficace et efficient. Pour atténuer ce risque, le Conseil traite et examine en priorité les affaires qui pourraient occasionner d'énormes problèmes de relations du travail si une décision n'était pas rendue rapidement ou qui nécessitent son attention immédiate pour d'autres raisons particulières. Cette année, le CCRI mènera à terme un examen exhaustif de son Règlement pour assurer le traitement efficient et efficace des demandes et des plaintes. De plus, il continuera d'apporter des améliorations au processus de traitement des demandes d'accréditation et des plaintes de pratique déloyale de travail. Le Conseil s'attend à ce que ces stratégies permettront de réduire le délai de traitement des affaires.

Gestion ministérielle
Le CCRI, à l'instar des autres ministères et organismes fédéraux, fait face à divers problèmes, tels que le maintien de l'effectif et les départs à la retraite. Lors du seul exercice précédent, deux directeurs régionaux ont pris leur retraite et un certain nombre d'employés occupant des postes clés ont pris leur retraite ou quitté le Conseil pour accepter des postes au sein d'autres ministères. Puisque le CCRI est un petit organisme spécialisé, le roulement du personnel peut avoir sur lui une incidence considérable. Pour assurer la continuité du savoir institutionnel du Conseil, il faut constamment mettre l'accent sur le recrutement, la formation et la planification de la relève. Au cours des deux derniers exercices, le Conseil a répondu à ce besoin en mettant en place des programmes de perfectionnement et en préconisant des affectations d'apprentissage pour les agents des relations industrielles, de la gestion des affaires et de communications. Cela a entrainé des nominations, pour des périodes indéterminées, de candidats hautement qualifiés de notre organisation dans des postes plus élevés dans la hiérarchie. Cette initiative nous a aussi permis de préserver notre savoir institutionnel, alors que les détachements ont permis à certains employés d'explorer d'autres possibilités d'emploi au sein de l'organisme. On s'attend à ce que les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011 permettront au Conseil de cerner d'autres problèmes nécessitant son attention et à trouver des solutions en vue de les régler.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'a été noté au cours du dernier trimestre en ce qui concerne notre fonctionnement, le personnel clé ou nos programmes.

Approbation des cadres supérieurs