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Déclaration de responsabilité de la direction

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concorde avec les états financiers ci-joints.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les éléments d'actif sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres et le personnel du Conseil sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Les états financiers du Conseil n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

____________________________		____________________________
Elizabeth MacPherson, présidente Ottawa, Canada		Ginette Brazeau, directeur exécutif Ottawa, Canada
21 septembre 2011		21 septembre 2011
____________________________ Date		____________________________ Date

État des résultats (non-vérifié)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXERCIE SE TERMINANT LE 31 MARS en dollars	Programme de règlement et de résolution de conflits	Services internes	2011 Total	2010 Total
Charges
Salaires et avantages sociaux	8 860 325	2 799 022	11 659 347	11 615 718
Installations	2 116 542	694 271	2 810 813	2 804 475
Services professionnels et spéciaux	400 676	346 396	747 072	715 563
Déplacements et réinstallations	506 483	21 639	528 122	696 103
Amortissement des immobilisations corporelles	0	377 422	377 422	384 319
Communication	51 097	235 004	286 101	304 601
Services publics, fournitures et approvisionnements	18 901	157 331	176 232	186 306
Matériel	4 307	142 038	146 345	210 974
Location de matériel	19 573	126 264	145 837	133 463
Réparations et entretien	4 346	112 307	116 653	101 408
Information	2 210	13 353	15 563	9 783
Divers	21 728	24	21 752	11 745
Total des charges	12 006 188	5 025 071	17 031 259	17 174 458
Revenus
Revenus divers	936	0	936	35
Total des revenus	936	0	936	35
Coût de fonctionnement net	12 005 252	5 025 071	17 030 323	17 174 423

Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

État de la situation financière (non-vérifié)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

AU 31 MARS en dollars	2011	2010
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor (Note 9)	800 332	789 035
Débiteurs et avances (Note 4)	67 781	36 059
Total des actifs financiers	868 113	825 094
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 5)	1 921 841	2 282 571
TOTAL	2 789 954	3 107 665
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 6)	834 893	827 748
Indemnités de vacances	428 853	496 787
Avantages sociaux futurs (Note 7)	1 929 060	1 954 008
	3 192 806	3 278 543
Avoir du Canada	(402 852)	(170 877)
TOTAL	2 789 954	3 107 665

Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

____________________________		____________________________
Elizabeth MacPherson, présidente Ottawa, Canada		Ginette Brazeau, directeur exécutif Ottawa, Canada
21 septembre 2011		21 septembre 2011
____________________________ Date		____________________________ Date

État de l’avoir du Canada (non-vérifié)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS en dollars	2011	2010 note 9
Avoir du Canada, début de l’exercice	(170 877)	184 539
Coût de fonctionnement net	(17 030 323)	(17 174 423)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	13 167 923	13 701 230
Variation du montant dû ou à recevoir du Trésor	11 297	(479 186)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 8)	3 619 129	3 596 963
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(402 852)	(170 877)

Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non-vérifié)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS en dollars	2011	2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	17 030 323	17 174 423
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(377 422)	(384 319)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)	(3 619 129)	(3 596 963)
Perte liée à la disposition ou au rajustement des immobilisations corporelles	(1)	-
Variation de l’état de la situation financière :
Diminution des passifs	85 737	604 474
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	31 722	(96 385)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	13 151 230	13 701 230
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles	16 693	-
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	13 167 923	13 701 230

Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXRCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2011

1. Pouvoirs et objectifs

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif chargé de l’interprétation et de l’application du Code canadien du travail (le Code), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail. Il a été établi en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code. Le Conseil a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail efficaces dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada.

Conformément à l’architecture des activités de programme approuvée, l’état des résultats est exposé en détail selon les activités de programme suivantes (secteurs d’activité) :

Programme de règlement et de résolution de conflits
Par ce programme, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir les services administratifs nécessaires pour appuyer ces activités

Services internes
L'activité des services internes est composée de groupes d'activités et de ressources administrées pour répondre aux besoins opérationnels du Programme de règlement et de résolution de conflits du CCRI et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d'approvisionnement); les services de gestion de l'information; et les services de technologie de l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires
Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Conseil ne correspond pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Conseil et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CCRI a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Conseil découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Conseil n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

f) Débiteurs
La plupart des débiteurs comptabilisés par le Conseil proviennent d’autres ministères gouvernementaux. Leur recouvrement est considéré comme certain, si bien qu’aucune provision n’a été établie.

g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 7 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3-10 ans
Mobilier et matériel	10 ans
Machines et matériel	5 ans

h) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des éléments d’actif et de passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction juge que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Conseil reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Conseil diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

en dollars	2011	2010
Coût de fonctionnement net	17 030 323	17 174 423
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(3 619 129)	(3 596 963)
Remboursement/rajustement de charges de l'exercice précédent	143 116	55 709
Amortissement des immobilisations corporelles	(377 422)	(384 319)
Avantages sociaux futurs	24 948	137 557
(Perte) Gain sur l'aliénation/rajustement des immobilisations corporelles	(1)	0
Augmentation (réduction) des indemnités de vacances	67 934	(60 210)
Revenu non disponible pour dépenser	937	35
	(3 759 617)	(3 848 191)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisitions d'immobilisations corporelles	16 693	0
	16 693	0
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	13 287 399	13 326 232

b) Autorisations fournies et utilisées

en dollars	2011	2010
Autorisations fournies :
Dépenses de fonctionnement – crédit 10	11 489 699	11 121 909
Transfert du CT – crédit 15	76 245	332 097
Transfert du CT – crédit 25	372 395	413 949
Transfert du CT – crédit 30	172 638	283 538
Montants législatifs	1 575 819	1 613 871
	13 686 796	13 765 364
Moins :
Autorisations non utilisées	(399 397)	(439 132)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	13 287 399	13 326 232

4. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne le détail des débiteurs et des avances de l'organisation :

en dollars	2011	2010
Débiteurs des autres ministères et organismes	56 843	26 317
Débiteurs – parties externes	8 338	6 642
Avances aux employés	2 600	3 100
Total	67 781	36 059

5. Immobilisations corporelles

Coût en dollars	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Améliorations locatives	892 475	0	(18 826)	873 649
Matériel informatique	492 561	16 693	(186 252)	323 002
Logiciels	2 781 491	0	0	2 781 491
Mobilier et matériel	371 844	0	0	371 844
Machines et matériel	35 735	0	(12 772)	22 963
Biens en construction	0	0	0	0
	4 574 106	16 693	(217 850)	4 372 949
Amortissement cumulé en dollars	Solde d’ouverture	Dépense d’amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Améliorations locatives	330 535	67 202	(18 826)	378 911
Matériel informatique	492 561	0	(186 251)	306 310
Logiciels	1 281 226	275 462	0	1 556 688
Mobilier et matériel	154 618	33 188	0	187 806
Machines et matériel	32 595	1 570	(12 772)	21 393
	2 291 535	377 422	(217 849)	2 451 108
	2010			2011
Valeur comptable nette	2 282 571			1 921 841

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer de l'organisation :

en dollars	2011	2010
Créditeurs – autres ministères et organismes	136 888	226 486
Créditeurs – parties externes	624 975	529 574
	761 863	756 060
Charges à payer	73 030	71 688
Total	834 893	827 748

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite
Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Conseil versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 1 106 225 $ (1 165 215 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ
Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

en dollars	2011	2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	1 954 008	2 091 565
Charge pour l'exercice	213 231	49 337
Prestations versées pendant l'exercice	(238 179)	(186 894)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	1 929 060	1 954 008

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Conseil :

en dollars	2011	2010
Installations	2 810 812	2 804 475
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	795 012	792 488
Services juridiques	13 305	0
Total	3 619 129	3 596 963

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le Conseil fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du Conseil.

b) Autres transactions entre apparentés

en dollars	2011	2010
Débiteurs – autres ministères et organismes	56 843	26 317
Créditeurs – autres ministères et organismes	136 888	226 486
Charges – autres ministères et organismes	2 247 148	2 348 933

9. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, le Conseil a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au Conseil à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du Conseil découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :

en dollars	2010 Avant rajustement	Répercussions des changements	2010 Après rajustement
Éléments d'actif	2 318 630	789 035	3 107 665
Avoir du Canada	(959 912)	789 035	(170 877)