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Consultation sur la surveillance des bornes de recharge pour véhicules électriques destinées à des usages non commerciaux

Objectif

Nous souhaitons recueillir des commentaires sur notre stratégie visant à permettre l'utilisation continue et la surveillance des bornes de recharge pour véhicules électriques (VE) déjà déployés sur le marché canadien et utilisés dans des lieux non publics. Le présent document propose des exigences pour les propriétaires de bornes de recharge pour VE destinés à des usages non commerciaux qui ont l'intention de facturer des frais pour la fourniture de l'électricité, en utilisant le kilowattheure (kWh) comme unité de mesure, afin de récupérer les coûts d'énergie auprès d'un groupe limité d'utilisateurs.

Contexte

À l'automne 2022, Mesures Canada a consulté la population canadienne au sujet d'une dispense temporaire visant les bornes de recharge pour VE de niveau 1, 2 et 3+ actuellement utilisées à des fins commerciales pour établir le montant exigible (c'est-à-dire, la facture) pour la fourniture d'électricité. Ce programme de dispense temporaire permettra aux propriétaires de bornes de recharge pour VE commerciales admissibles déjà en service de facturer des frais en fonction de l'unité d'énergie (kWh) au lieu d'utiliser un barème tarifaire en fonction du temps ou d'un tarif forfaitaire.

Alors que nous continuons à soutenir les initiatives en faveur des carburants propres et à tenir compte de l'impact financier potentiel de toute solution provisoire sur les premiers utilisateurs de bornes de recharge pour VE, nous avons établi qu'une solution réglementaire différente pourrait être nécessaire pour les propriétaires de bornes de recharge pour VE qui sont utilisées pour fournir de l'énergie dans un lieu non public comme un immeuble résidentiel, un lieu de travail ou un parc de véhicules privé.

Portée

L'approche proposée décrite ci-dessous s'applique aux bornes de recharge pour VE destinées à des usages non commerciaux pour fournir et recevoir de l'électricité pendant le processus de recharge et qui ne sont pas destinées au grand public ou à la réalisation d'un profit financier autre que le recouvrement des coûts d'exploitation de l'appareil et de fourniture d'énergie à un groupe limité d'utilisateurs comme les résidents d'un immeuble résidentiel à logements multiples.

Usages non commerciaux

Les exigences décrites ci-dessous s'appliquent aux propriétaires de bornes de recharge VE qui fournissent des services de recharge de VE dans un lieu non public comme :

Approche proposée

Les propriétaires de bornes de recharge pour VE destinées à des usages non commerciaux peuvent établir le montant exigible (c.-à-d. la facture) pour la fourniture d'électricité (kWh) soit :

Précisions sur le programme

Option de moyen de mesure conventionnel :

Option de dispense temporaire :

Remarques concernant la dispense temporaire

Comment participer

Mesures Canada souhaite recueillir vos commentaires sur l'approche proposée pour permettre l'utilisation continue et la surveillance des bornes de recharge pour VE destinées à des usages non commerciaux qui sont déjà déployées sur le marché canadien.

Veuillez faire parvenir vos commentaires et toute suggestion de modification à notre approche proposée à : mcfeedback-retroactionmc@ised-isde.gc.ca.

La consultation prendra fin le 31 janvier 2023.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions concernant cette consultation, veuillez communiquer avec nous par courriel à mcfeedback-retroactionmc@ised-isde.gc.ca.

Annexe A – Modalités proposées

Les modalités de dispense temporaire proposées comprennent ce qui suit, sans toutefois s'y limiter :

  1. Pendant la durée de la dispense temporaire, les propriétaires ou les exploitants de bornes de recharge pour VE doivent s'assurer que chaque borne de recharge pour VE admissible répond, à tout le moins, aux exigences suivantes :
    1. n'est pas exploitée commercialement ni mis à la disposition du grand public;
    2. fournit de l'électricité dans une marge de tolérance convenue entre le propriétaire et le consommateur ou, en l'absence d'accord, fournit de l'électricité dans une marge de tolérance de ±3 %;
    3. est installée avec un système de mesure capable de mesurer l'énergie fournie;
    4. utilise le wattheure, ou tout multiple ou sous-multiple du wattheure, comme unité de mesure pour la vente d'électricité;
    5. est exploitée conformément aux spécifications du fabricant;
    6. dispose d'un moyen d'afficher et de transmettre des renseignements juridiquement pertinents qui est soit relié à un système intégré, à distance ou non connecté (p. ex. un téléenregistreur) ou à tout système de stockage d'informations comme un réseau infonuagique.
  2. Les propriétaires ou les exploitants de bornes de recharge pour VE doivent mettre en place un processus de traitement des plaintes provenant des clients qui permet au moins de faire ce qui suit :
    1. consigner les plaintes des acheteurs;
    2. s'informer auprès du consommateur qui a déposé la plainte et auprès de toute personne qui pourrait raisonnablement savoir ce qu'il en est;
    3. examiner tout dossier relatif aux bornes de recharge pour VE faisant l'objet de plaintes;
    4. consigner, s'il y a lieu, les résultats des essais et fournir une copie au plaignant;
    5. mettre les dossiers à la disposition de Mesures Canada sur demande;
    6. mettre en place des mesures correctives pour remédier à tout manquement aux modalités de la dispense temporaire qui a été constaté à la suite du processus d'enquête des plaintes.
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