Programme de proctection des salariés
Le Programme de protection des salariés (PPS) est un programme du gouvernement du Canada qui prévoit le versement du salaire admissible aux employés dont l’employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Les salaires admissibles aux fins du PPS incluent le salaire, les commissions, l’indemnité de vacances, l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis.
Le PPS est administré par Service Canada. Il incombe à Service Canada de déterminer si un demandeur satisfait aux critères d’admissibilité du PPS et de lui verser tout paiement admissible. Pour de plus amples renseignements sur le PPS, veuillez consulter le site Web de Service Canada. Vous pouvez communiquer avec un agent de Service Canada au 1-800-683-6516.
- Date de modification :