Code canadien du travail (Partie III – Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés)

En date du 29 juillet 2019, le CCRI est chargé de statuer sur les plaintes de congédiement injuste (article 240), les nouvelles plaintes en matière de représailles (article 246.1) et les appels relatifs au recouvrement du salaire (paragraphe 251.11(1)).