Avis important

DEMANDE DE RÉEXAMEN EN VERTU DE LA LOI SUR LE STATUT DE L’ARTISTE

Conformément au paragraphe 35(2) du Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste (le Règlement), le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) avise qu’il a reçu une demande de réexamen de la Guilde canadienne des réalisateurs (la Guilde).

La Guilde est accréditée (Ordonnance du Conseil no 10408-U) pour représenter le secteur composé de :

tous les entrepreneurs indépendants, qui sont des résidents permanents ou des citoyens canadiens, engagés dans toutes les productions par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste [la Loi], à titre de réalisateur, d’assistant-réalisateur ou de premier assistant-réalisateur, à l’exclusion :

  1. des artistes visés par l’accréditation accordée à l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec par le Tribunal [Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs] le 30 décembre 1997; et
  2. des assistants-réalisateurs et des premiers assistants-réalisateurs visés par l’accréditation accordée au Regroupement APVQ-STCVQ par le Tribunal le 4 mars 2003 [modifiée par l’Ordonnance no 10412-U].

La Guilde demande à ce que la portée du secteur qu’elle représente soit élargie pour y ajouter :

tous les entrepreneurs indépendants, qui sont des résidents permanents ou des citoyens canadiens, engagés dans toutes les productions par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste, à titre d’infographiste, de décorateur de plateau, de régisseur de plateau d’extérieur, de monteur cinématographique, de monteur de son, de directeur artistique, de premier assistant-directeur artistique, et de décorateur,
à l’exception des :

VEUILLEZ NOTER QUE TOUT DOCUMENT TRANSMIS AU CONSEIL CONCERNANT CETTE DEMANDE SERA VERSÉ AU DOSSIER PUBLIC ET COMMUNIQUÉ AUX PARTIES VISÉES PAR LA DEMANDE. CEPENDANT, LES DOCUMENTS QUI PORTENT UNIQUEMENT SUR LE DÉSIR D’UN ARTISTE D’ÊTRE OU DE NE PAS ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR UNE ASSOCIATION D’ARTISTES DEMEURERONT CONFIDENTIELS EN CONFORMITÉ AVEC L’ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT.

Si vous souhaitez obtenir une copie de la Loi, du Règlement ou des ordonnances d’accréditation mentionnées ci-dessus, veuillez consulter le site Web du Conseil.

Conformément à sa politique et à ses procédures, le Conseil a nommé M. Jesse Peters, agent des relations industrielles, pour superviser le traitement du dossier. L’agent peut être joint par téléphone au 613-947-5369 ou au 1-855-221-1606.

Toute observation écrite doit comporter le nom et les coordonnées de la personne qui présente l’observation écrite et doit être acheminée au Conseil canadien des relations industrielles comme suit :

Toute observation écrite doit être reçue au Conseil canadien des relations industrielles au plus tard le 23 décembre 2016.

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