La compétence du CCRI

En vertu du Code canadien du travail la compétence du Conseil se limite aux entreprises privées relevant de la compétence législative du Parlement du Canada, notamment :

  • la radiodiffusion
  • les banques
  • les services postaux
  • les aéroports et le transport aérien
  • le transport maritime et la navigation
  • le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
  • les télécommunications
  • la manutention du grain
  • l’extraction et le traitement de l’uranium

Le Conseil a également compétence sur :

  • la plupart des activités des secteurs public et privé au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
  • certaines entreprises des Premières Nations
  • les sociétés d’État fédérales (notamment Énergie atomique du Canada limitée et les musées nationaux)

En plus des radiodiffuseurs et des sociétés d'État, la Loi sur le statut de l'artiste s'applique aux ministères et organismes fédéraux.

Le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada joue un rôle dans l'administration du Code canadien du travail Partie II (Santé et sécurité au travail) et la Partie III (Normes du travail).

Si vous êtes un fonctionnaire fédéral vous êtes régi par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral administrée par la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral.

Si vous ne travaillez pas dans un des secteurs mentionnés ci-dessus, vous pourriez avoir des droits semblables selon les lois provinciales.

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