Info Source

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2012

Table des matières

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

1. Renseignements généraux

Historique

Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif chargé de l'interprétation et de l'application du Code canadien du travail (le Code), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail. Il a été établi en janvier 1999 pour remplacer l'ancien Conseil canadien des relations du travail, dans le cadre du remaniement de la partie I du Code. La partie I du Code établit le cadre de la négociation collective - de l'acquisition et de l'extinction des droits de négociation - des pratiques déloyales de travail et de la protection de la santé et de la sécurité du public en cas d'arrêts de travail ayant une incidence sur les services dits essentiels. Le Conseil canadien des relations industrielles rend compte au parlement par l'entremise du Ministre du travail.

Responsabilités

Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d'activité relevant de la compétence fédérale par l'administration impartiale, appropriée et efficace des règles de conduite qui régissent les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activités de représentation et de négociation. Pour s'acquitter de son mandat, le Conseil s'emploie à aider le milieu des relations du travail au Canada à trouver des solutions constructives à ses différends, de manière juste et rapide.

Le rôle du Conseil consiste à exercer ses pouvoirs conformément aux dispositions et au préambule du Code, où il est dit que le Parlement estime « que l'établissement de bonnes relations du travail sert l'intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès ». À cette fin, le Conseil cherche à répondre aux besoins du milieu des relations du travail d'un bout à l'autre du Canada.

Le Conseil n'a qu'une seule activité de programme principale - en l'occurrence le Programme de règlement et de résolution de conflits. La seconde activité du Conseil consiste à fournir les services de soutien interne nécessaires à l'exécution du programme principal du Conseil.



2. Fonctions, programmes et activités de l'institution

Programme de règlement et de résolution de conflits

Par son programme principal, le Conseil règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services essentiels; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective.

Règlement et résolution de conflits

Les trois priorités opérationnelles principales du Conseil sont de traiter les demandes et les plaintes de manière rapide et juste; de mettre l'accent sur le règlement des problèmes de relations du travail à l'aide des mécanismes appropriés de règlement des différends; de poursuivre ses consultations officielles et non officielles auprès du milieu des relations du travail et donner suite à son engagement envers celui-ci.

Acquisition et révocation des droits de négociation

Description : Contient de l'information sur les dossiers portant sur l'acquisition par les syndicats du droit de négocier collectivement, au nom des employés relevant de la compétence fédérale, par voie d'accréditation à titre d'agent négociateur ou de droits du successeur, ainsi que sur la révocation des droits de négociation.

Types de documents : Contient des documents tels que des demandes d'accréditation; demandes en vue d'obtenir une déclaration d'employeur unique; demandes de révocation de l'accréditation; demandes concernant une déclaration sur les droits du successeur; demandes en vue d'obtenir une déclaration de vente d'entreprise; demandes en vue d'obtenir l'accès aux locaux de l'employeur aux fins de solliciter des adhésions au syndicat.

Numéro du dossier : CCRI SOP 005

Révocation de droits de négociation
 – Numéro de fichier : CCRI PPU 010

Description : Cette banque contient des dossiers des affaires concernant des demandes de révocation de l'accréditation, laquelle donne aux agents négociateurs (syndicats) le droit de représenter les employés au cours de négociations collectives avec des employeurs relevant de la compétence fédérale.

Catégorie de personnes : Les personnes au service d'entreprises relevant de la compétence fédérale, tel qu'il est prévu au Code canadien du travail.

But : Pour déterminer si une personne est membre d'une unité de négociation et si elle a donc le droit de se prononcer pour ou contre son agent négociateur.

Usages compatibles : Pour déterminer si les demandes de révocation nécessite la tenue d'une audience pour permettre au Conseil de statuer sur des questions complexes qui pourraient influer sur ses décisions. Cela peut entraîner la publication d'une décision écrite renfermant les faits de l'affaire et les motifs pour lesquels le Conseil a accueilli ou rejeté la demande.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des affaires sont conservés au Conseil 27 ans, puis transférés à Bibliothèques et Archives Canada. Dans le cas des affaires qui ont fait l'objet d'un retrait, les dossiers pertinents sont détruits après trois ans.

No. ADD : 96/025

Renvoi au document no. : CCRI SOP 005

Enregistrement (SCT) : 000102

Numéro de fichier : CCRI PPU 010

Arrêt de travail illégal

Description : Contient de l'information sur les dossiers portant sur les demandes présentées par un employeur (dans le cas d'une grève) ou par un syndicat (dans le cas d'un lock-out) et visant à faire déclarer illégal l'arrêt de travail.

Types de documents : Contient des documents tels que les demandes concernant une grève illégale ou des demandes concernant un lock-out illégal.

Numéro du dossier : CCRI SOP 015

Modification de conditions d'emploi

Description : Contient de l'information sur les dossiers portant sur les demandes présentées par des employeurs relevant de la compétence fédérale et visant à obtenir l'autorisation du Conseil de modifier l'échelle des salaires ou toute autre condition d'emploi ou tout droit ou privilège d'employés visés par une demande présentée par un syndicat en vue de les représenter dans les négociations collectives.

Types de documents : Contient des documents tels que les demandes de modification de conditions d'emploi

Numéro du dossier : CCRI SOP 035

Négociation et conventions collectives

Description : Contient de l'information sur les dossiers portant sur les demandes concernant l'existence de conventions collectives contestées ou l'identification des parties liées par une convention collective; demandes concernant le manquement d'un employeur de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu d'une convention collective en ce qui a trait aux changements technologiques proposés; demandes en vue d'obtenir l'autorisation de signifier un avis de négocier à un employeur, par suite d'un avis de changements technologiques; renvois du ministre du Travail lorsqu'il ordonne au Conseil de faire enquête sur un différend qui a trait au règlement de premières conventions collectives et d'imposer au besoin une première convention aux parties; demandes d'un syndicat ou d'un employeur concernant le maintien des activités nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du public en cas de grève ou de lock-out; renvois du ministre du Travail concernant l'application et le respect des dispositions relatives au maintien des activités; demandes présentées par des particuliers qui, en raison de croyances religieuses, s'opposent à l'adhésion syndicale et au versement de cotisations syndicales normales; demandes par les parties à une convention collective de signifier un avis de négocier, après qu'un secteur de la fonction publique a obtenu le statut de société d'État et que le Conseil a déterminé si la convention collective restait en vigueur, la date d'expiration de cette convention - si elle reste en vigueur - la question du nombre d'unités d'employés habiles à négocier collectivement et quel syndicat sera l'agent négociateur de chaque unité.

Types de documents : Contient des documents tels que les demandes visant à obtenir une décision concernant l'existence d'une convention collective; révisions de la durée de conventions collectives; changements technologiques; autorisations de signifier un avis de négocier à propos de changements technologiques; règlements d'une première convention collective; maintien des activités nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du public; objections d'ordre religieux; secteurs de la fonction publique constitués en société d'État.

Numéro du dossier : CCRI SOP 030

Objections d'ordre religieux
 – Numéro de fichier : CCRI PPU 015

Description : Cette banque comprend des demandes présentées par des particuliers qui, en raison de croyances religieuses, s'opposent à l'adhésion syndicale et au versement de cotisations syndicales normales. Le Conseil peut ordonner que la disposition d'une convention collective exigeant comme condition d'emploi soit l'adhésion syndicale, soit le versement de la cotisation syndicale normale à un syndicat, ne s'applique pas à l'employé.

Catégorie de personnes : Les personnes au service d'entreprises relevant de la compétence fédérale, tel qu'il est prévu au Code canadien du travail.

But : Pour déterminer si les objections d'un employé à l'adhésion à un syndicat se fondent sur de véritables convictions religieuses.

Usages compatibles : Déterminer la nécessité de la tenue d'une audience publique pour permettre au Conseil de statuer sur des questions complexes qui pourraient influer sur ses décisions. Cela peut entraîner la publication d'une décision écrite renfermant les faits de l'affaire et les motifs pour lesquels le Conseil a accueilli ou rejeté la demande.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des affaires sont conservés au Conseil trois ans, et sont ensuite détruits.

No. ADD : 96/025

Renvoi au document no. : CCRI SOP 030

Enregistrement (SCT) : 002331

Numéro de fichier : CCRI PPU 015

Plaintes de pratique déloyale de travail

Description : Contient de l'information sur les dossiers portant sur les plaintes déposées par des personnes ou des organisations selon lesquelles un employeur, un syndicat ou un particulier ne se serait pas conformé aux dispositions du Code canadien du travail (Partie I - Relations du travail).

Types de documents : Contient des documents tels que des plaintes alléguant la négociation de mauvaise foi, l'empiétement sur le droit de négociation d'un agent négociateur et la modification des conditions d'emploi sans le consentement de l'agent négociateur pendant la période de négociation fixée; plaintes contre un employeur alléguant ingérence dans la formation ou l'administration d'un syndicat ou dans la représentation des employés par un syndicat ou discrimination contre des employés en raison de leur adhésion syndicale, de leurs activités syndicales ou de l'exercice des droits que leur confère le Code; plaintes alléguant des violations de la part de syndicats, lorsqu'ils tentent de forcer l'employeur à négocier collectivement à l'égard d'employés pour lesquels le syndicat n'est pas l'agent négociateur, lorsqu'ils négocient avec un employeur au nom d'employés tout en sachant qu'un autre syndicat est l'agent négociateur de cette unité, lorsqu'ils s'ingèrent dans la formation ou l'administration d'une association d'employeurs, lorsqu'ils sollicitent, sans permission, l'adhésion des employés pendant leurs heures de travail à leur lieu de travail, lorsqu'ils exigent qu'un employeur licencie un employé parce que celui ci n'est plus membre du syndicat, à moins que cette exclusion soit pour défaut de paiement des cotisations normales, lorsqu'ils appliquent de façon discriminatoire les règles d'adhésion ou les procédures disciplinaires, ou lorsqu'ils prennent des mesures discriminatoires contre une personne en ce qui concerne un emploi ou l'adhésion à un syndicat parce que ladite personne a rempli certaines obligations ou exercé certains droits reconnus par le Code; plaintes alléguant le manquement du syndicat au devoir de représenter de façon juste tous les employés de l'unité de négociation ou le manquement à l'obligation d'établir des règles de présentation à un employeur des membres à la recherche d'un emploi et de les appliquer de façon juste; plaintes alléguant qu'un syndicat n'a pas fourni gratuitement, à ses membres, une copie certifiée de ses états financiers à la fin de son dernier exercice financier.

Numéro du dossier : CCRI SOP 010

Violations du Code canadien du travail
 – Numéro de fichier : CCRI PPU 005

Description : Cette banque contient des dossiers des affaires concernant des plaintes déposées par des particuliers qui allèguent que des dispositions des parties I et II du Code canadien du travail ont été violées par leur employeur ou leur syndicat ou par un autre particulier. Les dossiers peuvent contenir des renseignements sur des griefs, des relevés d'emploi, des lettres de syndicats ou d'employeurs, lesquelles renferment des remarques ou commentaires au sujet de particuliers.

Catégorie de personnes : Les personnes au service d'entreprises relevant de la compétence fédérale, tel qu'il est prévu au Code canadien du travail.

But : Pour parvenir au règlement d'un conflit ou, s'il n'y a pas de règlement, de permettre au Conseil de rendre une décision concernant le bien-fondé de la plainte.

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans les dossiers, en plus des témoignages rendus lors d'audiences, peuvent être publiés dans les décisions, qui donnent par écrit les motifs pour lesquels le Conseil a rejeté ou accueilli une plainte. Les renseignements personnels ont un seul but, soit le règlement des affaires sur le bien-fondé, et sont publiés seulement pour expliquer les motifs de la décision du Conseil et ses politiques dans des affaires semblables.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des affaires sont conservés au Conseil trois ans et sont ensuite détruits.

No. ADD : 96/025

Renvoi au document no. : CCRI SOP 010

Enregistrement (SCT) : 000101

Numéro de fichier : CCRI PPU 005

Révision et mise à exécution d'ordonnances

Description : Contient de l'information sur les dossiers portant sur les demandes présentées en vue de faire modifier, annuler, réviser ou réexaminer des décisions antérieures du Conseil; demandes visant le dépôt d'ordonnances du Conseil à la Cour fédérale en vue de leur donner la même valeur qu'un jugement de la Cour; demandes présentées en vue de l'obtention par écrit du consentement du Conseil à intenter des poursuites pour une violation prévue par le Code canadien du travail.

Types de documents : Contient des documents tels que les demandes de révision; dépôts d'ordonnances du Conseil à la Cour; consentements à intenter des poursuites.

Numéro du dossier : CCRI SOP 025

Sécurité du personnel

Description : Contient de l'information sur les dossiers portant sur les plaintes déposées par des employés qui allèguent que leur employeur leur a imposé une sanction parce qu'ils avaient refusé de travailler en conformité avec les droits que leur confère la partie II du Code canadien du travail (refus de travailler en raison d'une situation dangereuse).

Types de documents : Contient des documents tels les plaintes alléguant qu'un employeur a pris des mesures envers un employé en raison de l'exercice par celui-ci des droits qui lui sont conférés en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Numéro du dossier : CCRI SOP 020

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Acquisitions

Activités mises en ouvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de communications

Activités mises en ouvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en ouvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Autres fichiers de renseignements personnels

D'autres dossiers des affaires et dossiers par sujets, conservés par les Services de la gestion des affaires, peuvent contenir des renseignements personnels, notamment, les noms de particuliers, adresses, titres de poste, descriptions de travail, salaires et adhésions syndicales. Ces renseignements ne sont pas repérables par identificateurs personnels et ne sont recueillis qu'aux fins de la mise en application du Code canadien du travail. Tous les dossiers sont classifiés par numéros et sont tenus par le personnel des Services de la gestion des affaires à l'administration centrale à Ottawa. Les bureaux régionaux ont en leur possession une copie des dossiers aux fins d'enquête jusqu'au règlement d'une affaire. Certains renseignements personnels, comme les descriptions de postes et les salaires, peuvent figurer dans les décisions écrites lorsqu'ils sont pertinents quant au contexte d'une affaire dans laquelle le Conseil décide qu'il doit donner de plus amples détails. Ces renseignements sont habituellement obtenus par le biais de témoignages aux audiences.

Manuels

  • Guide des procédures opérationnelles
  • Manuel de référence


3. Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information complétés en matière d'accès à l'information. Veuillez communiquer avec le CCRI pour présenter une demande informelle.

Les formalités d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l'Introduction de cette publication.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L'adresse est la suivante :

Immeuble C.D. Howe
240, rue Sparks, 4e étage Ouest
Ottawa (Ontario)

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