Interventions

Qu'est-ce qu'une intervention ?

Une intervention est la présentation d'observations à l'égard d'une question dont le Conseil est saisi par un individu ou un organisme qui n'est pas partie à la cause.

Tout individu qui n'est pas un requérant, un plaignant ou un intimé mais qui souhaite présenter des observations au Conseil dans une affaire est appelé intervenant. Il y a deux types d'intervenants : ceux qui ont le droit de comparaître et d'être entendus en vertu de la Loi (les « intervenants de droit ») et ceux qui ont reçu l'autorisation de comparaître et d'être entendus par le Conseil (les « autres intervenants »).

Qui sont les « intervenants de droit » et qui doit obtenir l'autorisation du Conseil pour intervenir?

Les artistes

Tout artiste touché par une demande d'accréditation est automatiquement un intervenant de droit dans le cadre de cette demande. Il peut présenter des observations quant au caractère approprié du secteur aux fins de la négociation et à la représentativité du requérant.

L'artiste qui n'est pas requérant, plaignant ou intimé doit obtenir l'autorisation du Conseil pour intervenir dans toute autre affaire (plainte, demande de déclaration, etc.).

Les associations d'artistes

Toute association d'artistes touchée par une demande d'accréditation présentée par une autre association d'artistes est automatiquement un intervenant de droit dans le cadre de cette demande. Elle peut présenter des observations quant au caractère approprié du secteur aux fins de la négociation et à la représentativité du requérant.

L'association d'artistes qui n'est pas requérante, plaignante ou intimée doit obtenir l'autorisation du Conseil pour intervenir dans toute autre affaire (plainte, demande de déclaration, etc.).

Les producteurs

Un producteur touché par une demande d'accréditation est automatiquement un intervenant de droit quant au caractère approprié du secteur que le requérant souhaite représenter aux fins de la négociation.

Le producteur qui n'est pas requérant, plaignantou intimé doit obtenir l'autorisation du Conseil pour intervenir dans toute autre affaire (plainte, demande de déclaration, etc.).

Les associations de producteurs

Une association de producteurs touchée par une demande d'accréditation est automatiquement un intervenant de droit quant au caractère approprié du secteur que le requérant souhaite représenter aux fins de la négociation.

L'association de producteurs qui n'est pas requérante, plaignante ou intimée doit obtenir l'autorisation du Conseil pour intervenir dans toute autre affaire (plainte, demande de déclaration, etc.).

Le public

Toute autre personne qui s'intéresse à une question dont le Conseil est saisi doit obligatoirement obtenir l'autorisation du Conseil pour intervenir.


Plus de renseignements pour les « intervenants de droit »

Plus de renseignements pour les autres intervenants

Le formulaire d'avis d'intervention / demande pour obtenir l'autorisation d'intervenir est disponible en format PDF PDF et en format MS-Word MS Word.

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