Demande de réexamen

Quels types de demandes de réexamen peut-on présenter?

Réexamen d'une décision du Conseil

Une partie touchée par une décision ou une ordonnance du Conseil peut présenter, par écrit, au Conseil une demande de réexamen de la décision ou de l'ordonnance pour les motifs suivants :

  1. la décision du Conseil contient une erreur de droit ou une grave erreur de fait;
  2. le requérant dispose de nouveaux renseignements ou éléments de preuve qu'il n'avait pas au moment où la décision ou l'ordonnance a été rendue et qui pourraient modifier les fondements sur lesquels repose la décision ou l'ordonnance.
Réexamen de la définition d'un secteur

L'association d'artistes accréditée touchée par une décision définissant un secteur que le Conseil estime approprié aux fins de la négociation peut demander, par écrit, au Conseil de réexaminer la définition du secteur. De telles demandes peuvent avoir pour objet d'étendre, de modifier ou de préciser la portée du secteur. Elles peuvent être présentées à tout moment.

Mise à jour d'une ordonnance d'accréditation

Une association d'artistes qui a été accréditée à titre de représentante des artistes d'un secteur particulier peut demander au Conseil de rendre une ordonnance mettant à jour son accréditation de façon à tenir compte de questions courantes, comme le changement de nom de l'association ou les termes utilisés pour décrire le secteur. De telles demandes, qui ont ordinairement pour objet d'obtenir simplement que le Conseil mette à jour son ordonnance afin de refléter la situation courante, peuvent être présentées à tout moment.

Quand présenter une demande ?

Les demandes de réexamen d'une décision du Conseil qui sont présentées plus de 30 jours civils suivant la date de la décision ou de l'ordonnance originale doivent contenir une explication contraignante qui justifie la prorogation du délai.

Il importe de signaler que la présentation au Conseil d'une demande de réexamen d'une de ses décisions ou ordonnances n'a pas pour effet de proroger ou de modifier les délais fixés par la Cour fédérale pour le dépôt des demandes de révision judiciaire de la décision.

Une partie qui désire présenter une demande de révision judiciaire d'une décision du Conseil doit le faire dans les délais prescrits par la Cour fédérale. Lorsqu'une partie demande au Conseil de réexaminer une décision, les délais qui lui sont accordés pour demander une révision judiciaire de la décision auprès de la Cour fédérale ne changent pas. La période de temps allouée débute en date de la décision originale du Conseil et non à la date à laquelle celui-ci conclut son réexamen.

Plus d'information concernant une demande de révision

Le formulaire de demande de révision est disponible en format PDF PDF et en format MS-Word MS Word.

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