Demande de décision ou de déclaration

Quels types de demande de décision ou déclaration peut-on présenter?

Un artiste, une association d'artistes, un producteur ou une association de producteurs peut demander au Conseil d'examiner et de trancher diverses questions.

Exemples de décisions ou de déclarations qui peuvent être présentées

Demandes de décision ou de déclaration par un artiste
  • déterminer si un droit ou avantage prévu dans un contrat conclu avec un producteur est plus avantageux pour l'artiste que les dispositions de l'accord-cadre applicable à l'engagement (article 33).
Demandes de décision ou de déclaration par une association d'artistes
  • déterminer les droits, privilèges et obligations qu'une association d'artistes acquiert du fait de sa fusion avec une autre association ou d'un transfert de compétence entre associations d'artistes (article 30),
  • déterminer si les moyens de pression employés par un producteur contreviennent à la Loi (article 48).

Lorsqu'il s'agit d'une question soulevée dans un arbitrage, seul l'arbitre ou le conseil d'arbitrage peut présenter une demande au Tribunal en vue d'obtenir une décision sur la question.

Demandes de décision ou de déclaration par un producteur ou une association de producteurs
  • déterminer si les moyens de pression employés par une association d'artistes contreviennent à la Loi (article 47).

Lorsqu'il s'agit d'une question soulevée dans un arbitrage, seul l'arbitre ou le conseil d'arbitrage peut présenter une demande au Conseil en vue d'obtenir une décision sur la question.

Plus d'information sur les demandes de décisions ou de déclarations

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