Plainte

Le droit de déposer une plainte

En vertu de l'article 53 de la Loi sur le statut de l'artiste (Loi), un artiste, une association d'artistes, un producteur ou une association de producteurs a le droit d'adresser une plainte au Conseil.

Quels types de plaintes peut-on déposer au Conseil?

La Loi énonce certaines obligations et interdictions qui s'appliquent aux artistes, aux producteurs et aux associations de producteurs.

Une plainte peut être fondée sur les motifs de violation d'une ou de plusieurs des obligations et interdictions décrites ci-après.

Les plaintes pouvant être déposées comprennent notamment

Plaintes contre un artiste
  • pris ou autorisé des moyens de pression contre un producteur avant le commencement de la période prévue à cet effet (article 46).
Plaintes contre une association d'artistes
  • manqué à son devoir de négocier de bonne foi et de faire tout effort raisonnable pour conclure un accord-cadre (article 32),
  • manqué à son devoir d'offrir, suite à la réception d'un avis de négociation, une réponse dans un délai raisonnable et d'entamer des négociations (article 32),
  • pris ou autorisé des moyens de pression contre un artiste ou une association d'artistes avant le commencement de la période prévue à cet effet (article 46),
  • négocié en vue de conclure un accord-cadre ou conclu un tel accord-cadre dans un secteur quand l'association d'artistes sait qu'une autre association d'artistes a déjà été accréditée pour négocier dans ce secteur (article 51),
  • négocié en vue de conclure un accord-cadre avec un producteur que l'association d'artistes sait être représenté par une association de producteurs reconnue par le Conseil (article 51),
  • exigé d'un producteur qu'il mette fin au contrat individuel d'un artiste parce qu'il ou elle a été expulsé(e) ou suspendu(e) pour une raison autre que le défaut de paiement des cotisations périodiques et droits (article 51),
  • pris des mesures disciplinaires contre un artiste ou imposé une sanction de manière discriminatoire (article 51),
  • expulsé ou suspendu un artiste, ou pris contre lui des sanctions ou autres mesures parce qu'il ou elle a refusé d'accomplir un acte interdit (article 51),
  • fait des distinctions injustes à l'égard d'un artiste en matière d'adhésion à l'association d'artistes, de maintien comme adhérent à celle-ci ou encore d'expulsion de celle-ci (article 51),
  • usé de menaces ou de coercition à l'égard d'un artiste ou infligé une sanction pécuniaire (article 51),
  • cherché, par des menaces ou des mesures coercitives, à obliger une personne à adhérer, à s'abstenir ou à cesser d'adhérer à une association d'artistes (article 52).
Plaintes contre un producteur ou une association de producteurs
  • manqué à son devoir de négocier de bonne foi et de faire tout effort raisonnable pour conclure un accord-cadre (article 32),
  • modifié les termes ou les conditions de l'accord-cadre sans le consentement de l'autre partie avant le moment prévu à cet effet (article 32),
  • manqué à son devoir d'offrir, suite à la réception d'un avis de négociation, une réponse dans un délai raisonnable et d'entamer des négociations (article 32),
  • pris ou autorisé des moyens de pression contre un artiste ou une association d'artistes avant le commencement de la période prévue à cet effet (article 46),
  • refusé d'engager un artiste ou de respecter son contrat individuel, fait des distinctions injustes, intimidé, menacé ou pris d'autres mesures à l'encontre de l'artiste parce qu'il a exercé ses droits en vertu de la Loi (article 50),
  • imposé, dans le contrat individuel d'un artiste, une condition visant à l'empêcher, ou ayant pour effet de l'empêcher, d'exercer certains droits (article 50),
  • mis fin au contrat individuel d'un artiste, infligé des sanctions pécuniaires ou autres, ou pris d'autres mesures à son encontre (article 50),
  • cherché, notamment par intimidation, par menace de mettre fin à son contrat individuel ou par la prise de sanctions pécuniaires ou autres, à obliger une personne soit à s'abstenir ou à cesser d'adhérer à une association d'artistes (article 50),
  • mis fin au contrat individuel d'un artiste, infligé des sanctions pécuniaires ou autres, ou pris à son encontre d'autres mesures, parce qu'il a refusé d'accomplir un acte interdit (article 50),
  • négocié en vue de conclure un accord-cadre ou conclu un tel accord-cadre dans un secteur avec une autre association d'artistes que celle déjà accréditée pour les artistes de ce secteur (article 50),
  • cherché, par des menaces ou des mesures coercitives, à obliger une personne à adhérer, à s'abstenir ou à cesser d'adhérer à une association d'artistes (article 52).

Quand présenter une plainte ?

La plainte doit être présentée dans les six mois qui suivent la date où le plaignant a pris connaissance, ou aurait dû prendre connaissance, des agissements ou des circonstances à l'origine de la plainte.

Plus d'information concernant les plaintes qui peuvent être déposées par un artiste

Plus d'information concernant les plaintes qui peuvent être déposées par une association d'artistes

Plus d'information concernant les plaintes qui peuvent être déposées par un producteur ou une association de producteurs

Le formulaire d'avis de plainte est disponible en format PDF PDF et en format MS-Word MS Word.

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