Accréditation

Qu'est-ce qu'une demande d'accréditation?

À l'article 28 de la Loi sur le statut de l’artiste, l'expression « accréditation » indique la reconnaissance accordée à une association d'artistes par le Conseil. L'association d'artistes qui obtient cette accréditation détient le droit exclusif de représenter, dans le cadre de la négociation collective et de leurs relations avec les producteurs de compétence fédérale (institutions fédérales et entreprises de radiodiffusion), les artistes qui sont des entrepreneurs indépendants dans un secteur donné.

De façon générale, un secteur est composé d'artistes indépendants que le requérant souhaite représenter lors de négociations avec les producteurs de compétence fédérale qui retiennent leurs services.

Demande d'accréditation d'une association d'artistes

Demande de reconnaissance d'une association de producteurs

Le formulaire de demande d'accréditation est disponible en format PDF PDF et en format MS-Word MS Word.

Vous pouvez également consulter le registre des ordonnances d'accréditation qui fournit une description des secteurs qui sont représentés par une association d'artistes accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste.

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