Lois et Règlements

Règlements

Révision du Règlement du CCRI

Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (texte intégral de la version la plus récente du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles)

Vous pouvez également consulter :

Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l'artiste DORS/2014-176 (texte intégral de la version la plus récente)

Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste)

Plan prospectif de la règlementation

Pour plus de renseignements

Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.

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