Plainte de pratique déloyale de travail

Qu'est-ce qu'une plainte de pratique déloyale de travail?

Une plainte de pratique déloyale de travail est en fait une allégation selon laquelle un employeur, un syndicat ou un particulier a pris part à une activité qui est interdite par le Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail).

Qui peut déposer une plainte?

Conformément au paragraphe 97(1) du Code, toute personne ou organisation peut adresser une plainte au Conseil. Si la plainte est déposée au nom d'une autre personne ou d'une organisation, elle doit être signée par le représentant autorisé de ladite organisation ou par une personne que le plaignant a autorisée par écrit à déposer la plainte, conformément à l'article 6 du Règlement du Conseil.

Quand faut-il déposer une plainte?

Les plaintes doivent toujours être déposées le plus tôt possible, et toujours dans un délai d'au plus 90 jours à partir de la date où le plaignant a eu - ou, de l'avis du Conseil, aurait dû avoir - connaissance de l'incident qui a mené à la plainte.

Pour de plus amples renseignements sur les plaintes de pratique déloyale de travail, veuillez vous reporter à la circulaire d'information no 8.