Plainte contre un agent négociateur pour comportement arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi

Qu'est-ce que le devoir de représentation juste?

Selon l'article 37 du Code canadien du travail, un syndicat et ses représentants doivent représenter de façon juste tous les employés qui sont membres de l'unité de négociation, quant aux droits que leur reconnaît la convention collective, sans égard au fait que ces employés soient membres ou non du syndicat.

Cependant, cela ne signifie pas que le syndicat doit acheminer chaque grief à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs ou qu'il doit renvoyer tous les griefs à l'arbitrage. Cela ne signifie pas non plus que les syndicats n'ont pas droit à l'erreur ou qu'ils doivent toujours avoir raison dans leur évaluation du bien-fondé du grief d'un employé, même si l'erreur peut avoir des conséquences défavorables pour l'employé. Il est à noter également que le syndicat peut négocier des modifications à la convention collective, même si certains employés peuvent en souffrir, pourvu que le syndicat n'ait pas agi de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.

Pour de plus amples renseignements sur le devoir de représentation juste, veuillez vous reporter à la circulaire d'information no 11.

Le formulaire de plainte de manquement au devoir de représentation juste est disponible en format PDF PDF et en format MS-Word MS Word.

Date de modification :