Révocation

Nouvelles règles de procédure concernant les demandes de révocation en vigueur à compter du 22 juin 2017

Le 22 juin 2017, des modifications au Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) sont entrées en vigueur et certains changements ont été apportés à la procédure relative aux demandes de révocation. Plus particulièrement, ces modifications confèrent au Conseil le pouvoir de mettre fin à la relation de négociation collective entre un syndicat et son employeur, sur la foi de la preuve présentée avec la demande de révocation, s’il est convaincu que la majorité des employés dans l’unité ne désirent plus être représentés par l’agent négociateur en place, et ce, sans être obligé de tenir un scrutin de représentation dans chaque affaire.

Toute demande ayant été présentée avant l’entrée en vigueur des modifications sera traitée en vertu des dispositions du Code qui étaient en application avant le 22 juin 2017.

Le Conseil continuera d’assurer le traitement rapide des demandes de révocation en adhérant rigoureusement aux délais prévus pour la présentation des observations et le déroulement de son enquête sur la preuve liée au désir des membres de l’unité de négociation. Les procédures que les parties doivent suivre sont précisées dans les Règles de procédure no 2. Ces règles tiennent compte des exigences prévues au Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement), avec quelques modifications qui ont été adoptées conformément aux pouvoirs généraux que confère au Conseil l’article 46 du Règlement.

Principaux changements

  • Au moment du dépôt de sa demande de révocation, le requérant doit fournir les documents suivants :
  • On considère qu’une demande a été déposée auprès du Conseil le jour où la demande et tous les documents requis sont reçus. Le Conseil pourrait rejeter la demande de façon sommaire si la documentationrequise n’est pas jointe à la demande.
  • Toute demande doit être présentée en personne ou envoyée par courrier ou service de messagerie à l’un des bureaux du Conseil (Vancouver, Toronto, Ottawa, Montréal ou Dartmouth).
  • Le Conseil communique un avis écrit signifiant le dépôt de la demande à l’agent négociateur en place et à l’employeur.
  • L’employeur devra immédiatement 1) remplir l’Avis aux employés et l’afficher, pendant 15 jours civils, sur les lieux du travail, et 2) remplir l’Attestation d’affichage  et la retourner au Conseil avec certains documents (tels qu’ils sont énumérés dans les Règles de procédure), dans les 5 jours civils suivant la réception de l’avis de demande signifié par le Conseil.
  • L’employeur et l’agent négociateur en place auront 10 jours civils suivant la réception de l’avis de demande pour présenter une réponse au Conseil, et le requérant aura 5 jours civils suivant la réception de la réponse pour présenter une réplique.

Les règles de procédure et le formulaire de demande de révocation peuvent être obtenus ou consultés à partir du site Web du Conseil.

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