Accréditation

Nouvelles règles de procédure concernant les demandes d'accréditation en vigueur à compter du 22 juin 2017

Le 22 juin 2017, des modifications au Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) sont entrées en vigueur et certains changements ont été apportés à la procédure relative aux demandes d’accréditation. Plus particulièrement, ces modifications confèrent au Conseil le pouvoir discrétionnaire d’accréditer un syndicat sur la foi de la preuve d’adhésion présentée avec la demande d’accréditation s’il est convaincu que la majorité des employés dans l’unité désirent être représentés par le syndicat requérant, et ce, sans être obligé de tenir un scrutin de représentation dans chaque affaire.

Toute demande ayant été présentée avant l’entrée en vigueur des modifications sera traitée en vertu des dispositions du Code qui étaient en application avant le 22 juin 2017.

Le Conseil continuera d’assurer le traitement rapide des demandes d’accréditation en adhérant rigoureusement aux délais prévus pour la présentation des observations et le déroulement de son enquête sur la preuve d’adhésion. Les procédures que les parties doivent suivre sont précisées dans les Règles de procédure no 1. Ces règles tiennent compte des exigences prévues au Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement) avec quelques modifications qui ont été adoptées conformément aux pouvoirs généraux que confère au Conseil l’article 46 du Règlement.

Principaux changements

  • Au moment du dépôt de sa demande d’accréditation, le syndicat requérant doit fournir les documents suivants :
    • une copie du formulaire Demande d’accréditation rempli;
    • les demandes d’adhésion originales (cartes d’adhésion), ainsi qu’une preuve du paiement des droits d’adhésion de 5 $;
    • une déclaration confidentielle distincte qui précise le nombre d’employés compris dans l’unité de négociation proposée que le requérant prétend représenter;
    • le Certificat d’exactitude rempli;
  • On considère qu’une demande a été déposée au Conseil le jour où la demande et tous les documents requis sont reçus. Le Conseil pourrait rejeter la demande de façon sommaire si la preuve requise n’est pas jointe à la demande.
  • Toute demande doit être présentée en personne ou envoyée par courrier ou service de messagerie. Le Conseil n’acceptera pas les demandes reçues par télécopieur. Les documents ultérieurs peuvent être déposés auprès du Conseil par télécopieur ou par l’entremise de son portail Web pour le dépôt des documents par voie électronique disponible sur son site Web.
  • Les demandes peuvent être présentées à l’un ou l’autre des bureaux régionaux du Conseil (Vancouver, Toronto, Ottawa, Montréal ou Dartmouth).
  • Le Conseil communique un avis écrit signifiant le dépôt de la demande à l’employeur, à l’agent négociateur en place, le cas échéant, et, dans la mesure du possible, à toute personne dont les droits pourraient dépendre directement de l’issue de la demande.
  • L’employeur aura 5 jours civils suivant l’avis de demande pour présenter au Conseil certains documents requis, dont la liste d’employés.
  • L’employeur et tout agent négociateur en place auront 10 jours civils suivant l’avis de demande pour présenter une réponse au Conseil, et le requérant aura 5 jours civils suivant la réception de la réponse pour présenter une réplique.

Les règles de procédure et le formulaire de demande d’accréditation peuvent être obtenus ou consultés à partir du site Web du Conseil.

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