Producteurs

L'alinéa 6(2)a) de la Loi sur le statut de l'artiste qui définit un « producteur » s'applique

  1. aux institutions fédérales qui figurent à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ou à l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou sont désignées par règlement, ainsi qu'
  2. aux entreprises de radiodiffusion -- distribution et programmation comprises -- relevant de la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes qui retiennent les services d'un ou plusieurs artistes en vue d'obtenir une prestation.

En vertu de la Loi, plusieurs producteurs peuvent se regrouper et former des associations de producteurs en vue de négocier avec les associations d'artistes accréditées.

Qu'est-ce qu'une association de producteurs?

La Loi définit les producteurs comme les institutions fédérales et les entreprises de radiodiffusion. Ces producteurs peuvent se regrouper en associations en vue de négocier et de conclure des accords-cadres avec des associations d'artistes. Le regroupement de producteurs en association est entièrement volontaire.

Voici comment en apprendre davantage sur droits et responsabilités des producteurs et associations de producteurs.

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