Associations d'artistes

L'article 5 de la Loi sur le statut de l'artiste définit une « association d'artistes » comme

« un groupement -- y compris toute division ou section locale de celui-ci -- ayant parmi ses objets la promotion ou la gestion des intérêts professionnels et socio-économiques des artistes qui en sont membres; la présente définition vise également les regroupements d'associations. »

La reconnaissance et l'accréditation d'une association d'artistes par le Conseil, qui lui donne le droit exclusif de représenter, dans le cadre de la négociation collective avec les producteurs, les artistes d'un secteur donné, sont subordonnées à la prise de règlements par l'association d'artistes.

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