Relations de travail – Code canadien du travail Partie I

Le CCRI traite les demandes et les plaintes qui concernent l’acquisition et la révocation des droits de négociation, les pratiques déloyales de travail, la détermination des services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail, les grèves et lock-out illégaux, les problèmes de relations du travail découlant des fusions et acquisitions d’entreprises, ainsi que d’autres demandes présentées par les employés, les syndicats ou les employeurs relevant de la compétence fédérale.

Qui peut présenter une demande ou une plainte?

Les employés et les entrepreneurs dépendants relevant de la compétence fédérale (sont exclues les personnes occupant un poste de direction ou un poste de confiance comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations du travail).

  • Les syndicats accrédités par le CCRI ou tout autre syndicat ayant conclu une convention collective pour le compte d’employés relevant de la compétence fédérale.
  • Les employeurs ou les associations d’employeurs qui emploient des employés relevant de la compétence fédérale.

Pour tout renseignement sur les demandes et les plaintes aux termes de la partie I du Code, consulter les circulaires d'information du Conseil.

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