Santé et sécurité – Code canadien du travail Partie II

Le CCRI traite les plaintes en matière de santé et sécurité déposées contre un employeur en vertu de l’article 133 du Code par un employé qui allègue une violation de l’article 147 du Code.

Qui peut présenter une demande?

Une personne travaillant pour un employeur relevant de la compétence fédérale.

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