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Registre des accréditations sous la Loi sur le statut de l'artiste

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Description des collections

Les décisions accessibles sur ce site font partie de deux collections distinctes :

  1. Code canadien du travail, parties I et II comporte toutes les décisions rendues par le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) en vertue de la Partie I – Relations du travail et de la Partie II – Santé et sécurité au travail, sous forme de motifs de décision et d'ordonnances, depuis sa création le 1er janvier 1999; et
  2. Loi sur le statut de l'artiste comporte les décisions rendues par le CCRI, sous forme de motifs de décision et d'ordonnances, depuis le 1er avril 2013, ainsi que les décisions rendues par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP), sous forme de motifs de décision et d'ordonnances, jusqu'à ce qu'il soit aboli le 1er avril 2013 et la responsabilité pour administrer la Loi transférée au CCRI.

Provenance et qualité des décisions diffusées sur ce site

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Accessibilité des décisions

Tous les motifs de décisions rendus par le Conseil depuis 1973 sont disponibles sur le Web; veuillez consulter LexisNexis Quicklaw ou Qualisult pour y accéder. Les motifs de décision rendus par le Les motifs de décision rendus par le TCRPAP sont également disponibles sur le Web; veuillez consulter LexisNexis Quicklaw pour y accéder. sont également disponibles sur le Web; veuillez consulter LexisNexis Quicklaw pour y accéder.

Les ordonnances rendues par le Conseil avant l’an 1999 ne sont pas accessibles sur ce site. Nous vous invitons à communiquer avec nous pour obtenir copie d’une ordonnance en particulier.

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des commentaires.

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