Concernant les appels, les demandes et les plaintes
La compétence du CCRI
Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail
- Accréditation
- Révocation
- Plainte contre un agent négociateur pour comportement arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi
- Plainte de pratique déloyale de travail
Code canadien du travail (Partie II – Santé et sécurité
- Plaintes en matière de représailles
- Appels des décisions d'absence de danger
- Appels des instructions
Code canadien du travail (Partie III – Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés)
- Plaintes de congédiement injuste
- Plaintes en matière de représailles
- Appels relatifs au recouvrement du salaire
Loi sur le statut de l'artiste (Artistes et producteurs)
- Accréditation
- Révocation
- Plainte
- Demande de décision ou de déclaration
- Intervenants
- Renseignements sur la négociation
Programme de protection des salariés
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