Appels au titre du Programme de protection des salariés (trop-perçu)
En quoi consiste un appel relatif à un trop-perçu dans le cadre du Programme de protection des salariés?
Le Programme de protection des salariés (PPS) est un programme du gouvernement du Canada qui prévoit le versement du salaire admissible aux employés dont l’employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Les salaires admissibles aux fins du PPS incluent le salaire, les commissions, l’indemnité de vacances, l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis.
Dans certains cas, un bénéficiaire admissible au PPS peut recevoir un paiement du PPS supérieur à celui auquel il a droit (trop-perçu). Si le bénéficiaire reçoit un avis écrit l’informant qu’il a perçu des sommes en trop au titre du PPS, il doit verser toute somme due. Le syndic ou le séquestre nommé pour traiter la procédure de faillite ou de mise sous séquestre de l’ancien employeur du bénéficiaire sera aussi informé de la décision relative au trop-perçu et du montant auquel le bénéficiaire n’avait pas droit.
Qui peut interjeter appel dans le cadre du Programme de protection des salariés (trop-perçu)?
Un bénéficiaire du PPS qui n’est pas satisfait d’une décision rendue en révision par le ministre peut interjeter appel de la décision, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence.
À quel moment peut-on interjeter appel dans le cadre du Programme de protection des salariés (trop-perçu)?
Le Conseil a établi qu’un appel en vertu du paragraphe 32.5(1) de la Loi sur le Programme de protection des salariés doit être interjeté dans les 60 jours suivant la date à laquelle l’appelant est informé de la décision du ministre, à moins que des circonstances indépendantes de la volonté de l’appelant ne justifient un délai plus long.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants :
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