Appels au titre du Programme de protection des salariés (admissibilité)
En quoi consiste un appel relatif à l’admissibilité au Programme de protection des salariés?
Le Programme de protection des salariés (PPS) prévoit le versement du salaire admissible impayé aux personnes dont l'employeur est en faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre en vertu du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS) prévoit qu’un demandeur peut interjeter appel auprès du Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) d’une décision rendue en révision par le ministre quant à leur admissibilité, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence.
Qui peut interjeter appel dans le cadre du Programme de protection des salariés (admissibilité)?
Un demandeur qui a présenté une demande au titre du PPS et qui n’est pas satisfait d’une décision prise le ministre en révision peut interjeter appel de la décision, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence.
À quel moment peut-on interjeter appel dans le cadre du Programme de protection des salariés (admissibilité)?
Le Conseil a établi qu’un appel en vertu du paragraphe 14(1) de la LPPS doit être interjeté dans les 60 jours suivant la date à laquelle l’appelant est informé de la décision du ministre, à moins que des circonstances indépendantes de la volonté de l’appelant ne justifient un délai plus long.
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