Appels relatifs au recouvrement du salaire
En quoi consiste un appel relatif au recouvrement du salaire?
La partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code canadien du travail (le Code) établit des normes minimales applicables au milieu de travail pour s’assurer que les employés qui travaillent dans des industries sous réglementation fédérale reçoivent la rémunération et les avantages sociaux auxquels ils ont droit et que leurs conditions de travail respectent les normes de base. Les heures de travail, le versement des salaires, les indemnités de congé annuel, les indemnités pour les jours fériés, les indemnités de licenciement et les indemnités de départ font partie des sujets abordés dans la partie III du Code.
Si un employé croit que son employeur a enfreint les dispositions de la partie III du Code, il peut déposer une plainte auprès du Programme du travail. Lorsqu’une plainte est déposée, le Programme du travail entreprend une enquête. S’il est établi qu’une plainte de nature pécuniaire est justifiée, le Programme du travail tentera de s’assurer que l’employeur paie volontairement le salaire ou tout autre montant dû. Si ce dernier refuse de payer, un ordre de paiement sera donné. Si un employé ou un employeur n’est pas d’accord avec la décision du Programme du travail, il doit présenter une demande de révision par le ministre. Ce n’est qu’après une révision par le ministre qu’une personne peut interjeter appel de la décision.
Qui peut déposer un appel relatif au recouvrement du salaire?
Une personne concernée par une décision rendue en révision peut interjeter appel de la décision, et ce, par écrit et motifs à l’appui. L’appel peut être rejeté si les motifs ne sont pas fournis.
À quel moment une personne peut-elle déposer son appel relatif au recouvrement du salaire?
Une personne concernée par une décision rendue en révision peut interjeter appel dans les 15 jours civils suivant la signification de la décision, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants :
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