Plaintes en matière de représailles
En quoi consiste une plainte en matière de représailles?
Le paragraphe 246.1(1) du conu Code canadien du travail (le Code) interdit à un employeur de compétence fédérale de prendre des mesures de représailles contre un employé qui exerce ses droits en vertu de la partie III du Code.Le paragraphe 246.1(1) prévoit que tout employé peut déposer une plainte écrite auprès du Conseil s’il croit que son employeur a pris des mesures de représailles contre lui en violation des paragraphes 173.01(5), 174.1(4), 177.1(7), 182.2(3) ou 203.3(3) ou des articles 208, 209.3, 238, 239, 239.1 ou 247.96 du Code.
En général, ces dispositions du Code portent sur des questions comme l’horaire de travail,le droit de refuser de faire des heures supplémentaires, le droit de demander un assouplissement de ses conditions d’emploi, la demande de révision du taux de salaire, les grossesses, les cas de saisie-arrêt, les congés de maladie, les maladies et accidents professionnels et les congés pour les membres de la force de réserve.
Qui peut déposer une plainte en matière de représailles?
Tout employé qui travaille pour un employeur de compétence fédérale, qu’il soit représenté ou non par un syndicat, peut déposer une plainte fondée sur le paragraphe 246.1(1) s’il croit que son employeur a pris – ou menacé de prendre – des mesures disciplinaires ou de représailles contre lui parce qu’il a tenté d’exercer ses droits en vertu de la partie III du Code.
À quel moment un employé devrait-il déposer une plainte en matière de représailles?
Une plainte en vertu de l’article 246.1 doit être déposée auprès du Conseil dans les 90 jours suivant la date où l’employé a eu connaissance – ou, selon le Conseil, aurait dû avoir connaissance – de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants :
- Date de modification :