Plaintes de congédiement injuste
En quoi consiste une plainte de congédiement injuste?
L’article 240 de la partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code canadien du travail protège contre le congédiement injuste les employés sous réglementation fédérale qui travaillent sans interruption depuis au moins 12 mois pour le même employeur et qui ne font pas partie d’un groupe d’employés assujettis à une convention collective. Cette protection ne s’applique pas aux gestionnaires.
Qui peut déposer une plainte de congédiement injuste?
Si un employé croit avoir été congédié injustement, il peut déposer une plainte de congédiement injuste auprès du Programme du travail d’EDSC. Il doit le faire dans les 90 jours suivant la date du congédiement.
Une personne ne peut pas déposer une plainte de congédiement injuste si elle a déposé une plainte de représailles (article 246.1) ou une plainte liée à des tests génétiques (article 247.99) fondée essentiellement sur les mêmes faits, à moins que cette autre plainte n’ait été retirée.
Important : Les plaintes en vertu de l’article 240 doivent être déposées auprès du Programme du travail.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants :
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