Appels des instructions
L’article 146 du Code accorde le droit à un employeur, à un employé ou à un syndicat de faire appel des instructions émises par un agent de santé et de sécurité du Programme du travail d’EDSC.
Dans le cas des instructions d’un agent de santé et de sécurité du Programme du travail d’EDSC, l’appel doit être interjeté auprès du CCRI dans les 30 jours civils à compter de la date où les instructions ont été données ou confirmées par écrit. Même si une personne fait appel des instructions, elle doit se conformer à celles-ci tant que le CCRI ne les a pas confirmées, modifiées ou annulées. Toutefois, selon le paragraphe 146(2) du Code, le CCRI peut suspendre la mise en œuvre des instructions, sur demande de l'employeur, de l'employé ou du syndicat.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants :
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