Appels des décision d'absence de danger
Le paragraphe 129(7) du Code accorde le droit d'en appeler de la décision d'absence de danger rendue par un représentant délégué par le ministre du Travail, soit les agents de santé et de sécurité du Programme du travail d’EDSC. Tout employé qui a refusé de travailler parce qu'il croyait qu'il y avait un danger (ou une personne désignée par l'employé) et qui n'est pas d'accord avec la décision d'absence de danger d’un agent de santé et de sécurité du Programme du travail d’EDSC, peut faire appel de la décision auprès du CCRI.
Dans le cas d'une décision d'absence de danger d’un agent de santé et de sécurité du Programme du travail d’EDSC, un employé (ou une personne désignée par l'employé) aura 10 jours civils à compter de la réception de la décision écrite pour en appeler de la décision auprès du CCRI. Même s'il fait appel, un employé n'a pas le droit de continuer de refuser de travailler.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants :
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