No 3 – Plaintes pour représailles fondée sur l’article 246.1

Règles de prodédure


Le présent document décrit la procédure qu’un plaignant (employé) doit suivre pour déposer une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) en vertu de l’article 246.1 de la partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code canadien du travail (le Code).

Il décrit aussi la procédure que doit suivre un intimé (employeur) après réception d’un avis du Conseil au sujet de la plainte déposée en vertu de l’article 246.1. La procédure que doit suivre un intervenant potentiel (p. ex. le syndicat) sera également décrite.

Pour assurer le traitement rapide de la plainte, il est important que les présentes règles soient examinées attentivement.

Si vous avez des questions concernant cette procédure du Conseil, veuillez communiquer avec un agent du Conseil, au 1-800-575-9696.

Généralités

Selon le paragraphe 246.1(1) du Code, un employé peut déposer une plainte par écrit auprès du Conseil s’il croit que son employeur a pris des mesures disciplinaires ou de représailles contre lui liées à l’exercice de ses droits en vertu de la partie III du Code.

Si le Conseil détermine qu’une plainte est justifiée, il peut, par ordonnance, enjoindre l’employeur à faire ce qui suit :

  • mettre fin aux mesures de représailles ou les annuler;
  • permettre à l’employé de reprendre son travail;
  • réintégrer le plaignant dans son emploi;
  • verser une indemnité équivalent à la rémunération qui lui aurait été payée en l’absence de représailles;
  • payer une indemnité à l’employé équivalent à la sanction pécuniaire ou autre qui lui a été imposée;
  • prendre toute autre mesure que le Conseil juge équitable de lui imposer de nature à contrebalancer les effets des représailles ou à y remédier.

Pour de plus amples renseignements sur les plaintes en matière de représailles en vertu de l’article 246.1, veuillez consulter la Circulaire d’information du Conseil no 14 – Plaintes en matière de représailles en vertu de l’article 246.1.

Le Code et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement), les règles de procédure, les formulaires et les circulaires d’information, peuvent être obtenus ou consultés à partir du site Web du Conseil.

Processus public

Les renseignements et les documents présentés au Conseil sont recueillis aux seules fins de l’administration du Code et seront utilisés pour traiter et trancher les affaires dont le Conseil est saisi. Les parties qui ont recours aux services du Conseil doivent savoir qu’il s’agit d’un processus public. Les documents déposés auprès du Conseil seront versés au dossier public, à l’exception des documents que le Conseil déclare confidentiels en vertu de l’article 22 du Règlement. Le Conseil donne accès au public à ses dossiers d’affaires et publie ses décisions clés sur son site Web. Les décisions du Conseil peuvent contenir le nom des parties et des témoins, ainsi que de l’information à leur sujet qui est pertinente et nécessaire pour décider du différend. En ce qui concerne les renseignements de nature délicate, une demande peut être présentée au Conseil pour obtenir une ordonnance de confidentialité. La Circulaire d’information no 12 décrit la politique du Conseil sur la transparence et la protection de la vie privée.

Dépôt d’une plainte en matière de représailles auprès du CCRI

Une plainte fondée sur l’article 246.1 doit être déposée auprès du Conseil dans les 90 jours suivant la date où l’employé a eu connaissance – ou, selon le Conseil, aurait dû avoir connaissance – de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.

Même si l’alinéa 16m.1) du Code autorise le Conseil à proroger le délai de 90 jours, ce dernier ne le fait que dans des circonstances exceptionnelles. Si l’employé veut que le Conseil envisage de proroger le délai de 90 jours, il doit expliquer les circonstances exceptionnelles dont, selon lui, le Conseil devrait tenir compte au moment de décider d’exercer ou non son pouvoir discrétionnaire à cet égard. Il doit fournir des documents justificatifs, au besoin.

Un employé doit soumettre les renseignements et documents ci-après au Conseil au moment du dépôt de la plainte :

  1. un formulaire de plainte en matière de représailles dûment rempli;
  2. une copie de tout document à l’appui pertinent.

Si certains de ces renseignements ou documents ne sont pas disponibles, l’employé doit fournir une explication écrite au moment du dépôt de la plainte.

Il est fortement recommandé que l’employé utilise le formulaire de plainte en matière de représailles fondée sur l’article 246.1. Ce formulaire demande les renseignements dont le Conseil a besoin pour examiner et trancher la plainte. Le fait de ne pas remplir ce formulaire peut entraîner des retards dans le processus de plainte.

Le Conseil a un portail Web (le Portail) pour le dépôt électronique de documents, qui permet à l’employé de déposer ses documents PDF dans le système centralisé de dépôt des documents du Conseil. Si l’employé choisit de déposer son document par voie électronique à l’aide du portail, il ne doit pas envoyer la version papier du même document au Conseil. La version électronique sera considérée comme la version originale.

La plainte peut aussi être transmise par service de messagerie, par courrier, courrier recommandé ou en personne à l’un des bureaux du Conseil à Vancouver, Toronto, Montréal, Dartmouth ou Ottawa. Conformément au Règlement du Conseil, la plainte est considérée déposée à la date à laquelle le Conseil l’a reçue ou, lorsque la plainte a été envoyée par courrier recommandé, à la date à laquelle la plainte a été postée au Conseil.

Avis de plainte par le Conseil

Après réception de la plainte, le CCRI enverra à l’employé et à l’employeur une lettre accusant réception de la plainte et y joindra une copie de la plainte et de tous les documents pertinents. La lettre indiquera également à l’employé et à l’employeur le nom et les coordonnées de l’agent des relations industrielles (ARI) assigné au dossier. L’ARI est chargé de gérer le dossier et d’aider les parties à parvenir à un règlement. Pour de plus amples renseignements sur le rôle de l’ARI, veuillez consulter la Circulaire d’information no 1 – Le rôle des agents des relations industrielles.

Si l’employé est représenté par un syndicat, le CCRI informera par écrit le syndicat de la plainte et lui en a fournira une copie. Peu de temps après avoir envoyé l’accusé de réception du Conseil, l’ARI communiquera avec l’employé et l’employeur pour leur expliquer les processus du Conseil, répondre à leurs questions éventuelles et discuter de toute question qui pourrait survenir durant le déroulement du dossier.

Obligations de l’employeur

Au titre des articles 9 et 12 du Règlement, l’employeur (intimé) aura 15 jours suivant la réception de l’accusé de réception pour présenter une réponse.

Obligations de l’employé

Au titre des articles 9 et 12 du Règlement, à la réception de la réponse de l’employeur, l’employé (le plaignant) aura 10 jours pour présenter une réplique.

Demande de la tenue d’une audience

Conformément à l’alinéa 10g) du Règlement, toute demande d’audience doit être accompagnée des motifs en justifiant la tenue. Veuillez prendre note que quoi qu’il advienne, le Conseil peut, en vertu de l’article 16.1 du Code, trancher toute affaire ou question dont il est saisi sans tenir d’audience. Dans de tels cas, le Conseil tranchera la plainte en se fondant sur les observations écrites des parties (employé, employeur). Il est donc dans l’intérêt des parties de présenter des observations complètes, exactes et détaillées et d’inclure tous les renseignements et documents pertinents à l’appui de leurs positions respectives.

Délais

Le CCRI peut refuser d’examiner les réponses ou répliques reçues après le délai prescrit.

Prorogations de délais

Afin d’assurer le traitement rapide des affaires dont le Conseil est saisi et de favoriser la réalisation des objectifs du Code, le Conseil a pour pratique de ne pas accorder de prorogation des délais pour le dépôt de réponses ou de répliques, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Si vous demandez une prorogation des délais, vous devez d’abord obtenir l’accord des autres parties avant de présenter une demande au Conseil.

Échange de documents

En vertu de l’article 23 du Règlement, chaque partie doit fournir à l’autre partie ou aux autres parties une copie de chaque réponse, réplique ou autre document présentés au Conseil et informer ce dernier par écrit du moment et du mode de livraison (ce qu’on appelle la signification). La signification peut se faire par télécopieur, par messagerie ou en personne. Vous pouvez aussi envoyer les documents par la poste ou par courrier recommandé, mais cela risque de retarder le traitement de la plainte.

Demande d’intervention déposée par un syndicat

Si, après avoir été avisé de la plainte par le CCRI, un syndicat souhaite participer à l’instance, il doit déposer une demande d’intervention auprès Conseil dans les 15 jours suivant la réception de la lettre du Conseil. Conformément à l’article 23 du Règlement, lesyndicat doit fournir une copie de la demande d’intervention à l’employeur et à l’employé. L’employeur et l’employé auront 10 jours suivant la réception de la demande d’intervention pour présenter une réponse. À la réception d’une réponse, le syndicat aura alors 5 jours pour présenter une réplique. La demande d’intervention, la ou les réponses et la réplique seront ensuite transmises au Conseil pour examen.

Si la demande d’intervention du syndicat est accordée, le syndicat deviendra partie à la plainte et sera prié de présenter des observations écrites sur le bien-fondé de l’affaire. Les autres parties auront ensuite l’occasion de répondre. Lorsqu’une demande d’intervention est déposée, cela peut entraîner des retards dans le traitement de la plainte.

Demande de production ou de communication de documents

En vertu du paragraphe 21(1) du Règlement, si une partie souhaite qu’une autre partie communique des documents pertinents à la plainte dont est saisi le Conseil, elle doit d’abord en faire la demande par écrit à l’autre partie avant de demander au Conseil d’en ordonner la communication.

Rencontre de médiation

L’ARI communiquera avec les parties pour fixer une rencontre de médiation afin de les aider à régler la plainte. La rencontre de médiation est facultative et les renseignements recueillis par l’agent durant la médiation sont confidentiels et ne seront pas communiqués au Conseil.

Conférence préparatoire

En vertu de l’alinéa 16a.1) du Code, le Conseil peut fixer et tenir des conférences préparatoires avec les parties pour discuter de questions préliminaires et de questions de fond concernant la plainte. Ces conférences préparatoires sont normalement tenues par téléconférence, bien que dans certains cas, des vidéoconférences et des rencontres en personne sont aussi utilisées.

La conférence préparatoire est réputée faire partie intégrante du processus d’audience. On s’attend à ce que les parties assistent à la conférence préparatoire et qu’elles soient prêtes à discuter des aspects préliminaires et de fond de l’affaire dont est saisi le Conseil. Toutes les décisions ou tous les jugements du Conseil pris au cours de la conférence préparatoire sont exécutoires et lient toutes les parties.

Si le Conseil décide d’organiser une conférence préparatoire, les parties seront informées dès que possible de la date, de l’heure et du lieu, ainsi que de tout autre renseignement (p. ex. procédures pour participer à la téléconférence) concernant la conférence préparatoire.

Selon le paragraphe 47(2) du Règlement, si une partie ne se présente pas à une conférence préparatoire après avoir reçu un avis à cet effet, le Conseil peut statuer sur l’affaire en l’absence de cette partie.

Audience

Si le Conseil estime que la tenue d’une audience est nécessaire, les parties seront informées de la date et l’heure et de l’endroit de l’audience le plus tôt possible. Même si une date d’audience est fixée, cela n’empêche pas les parties de régler la plainte à n’importe quel moment.

Demande d’ajournement ou de remise

Étant donné les problèmes pratiques que posent la lourde charge de travail du Conseil, la dissémination de sa clientèle et les différentes exigences linguistiques de cette dernière, il est très difficile de modifier les dates prévues des différentes procédures de façon ordonnée et en temps opportun. Le Conseil hésite donc fortement à accéder aux demandes de remise de ses instances.

Si une partie demande de reporter une audience, elle doit d’abord consulter l’autre partie ou les autres parties, comme le prévoit la Circulaire d’information no 4 – Audiences du Conseil, disponible sur le site Web du Conseil.

Suspension de la plainte

Le paragraphe 246.2(1) du Code prévoit que le Conseil peut suspendre l’examen d’une plainte s’il est convaincu que l’employé doit d’abord prendre certaines mesures (p. ex. fournir des renseignements supplémentaires, faire une tentative pour résoudre le problème au moyen de la médiation). Si le Conseil juge qu’il est indiqué de suspendre la plainte, il en informera par écrit l’employé et précisera les mesures qui doivent être prises et l’échéance pour le faire.

Rejet de la plainte

Selon le paragraphe 246.3(1) du Code, le Conseil peut rejeter une plainte en matière de représailles dans certaines circonstances. Ces circonstances englobent les plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil; les plaintes que le Conseil juge futiles, vexatoires ou entachées de mauvaise foi; les plaintes qui ont déjà été réglées ou traitées par d’autres moyens; et les plaintes qui devraient être réglées par d’autres moyens, y compris les dispositions de grief et d’arbitrage d’une convention collective. Le Conseil peut aussi rejeter une plainte qui a été suspendue si l’employé n’a pas pris les mesures requises dans une période de temps déterminée. Le Conseil informera l’employé par écrit, avec motifs à l’appui, s’il décide de rejeter la plainte pour l’un de ces motifs.

Arbitres externes

Pour régler les plaintes déposées en vertu du paragraphe 246.1(1), le président du Conseil peut nommer un membre du CCRI ou un arbitre externe pour instruire et trancher la plainte. Les membres du CCRI et les arbitres externes exercent toutes les attributions que le Code confère au CCRI quant aux questions pour lesquelles ils sont nommés, et les ordonnances et décisions qu’ils rendent sont réputées être des ordonnances et des décisions du Conseil.

Décision du Conseil

Le Conseil informera par écrit l’employé et l’employeur de sa décision et de ses motifs. Une copie de la décision du Conseil sera également remise à une partie à qui on a accordé la qualité d’intervenant. Toutes les décisions clés du CCRI sont publiées sur son site Web.

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