La UNE du CCRI – Été 2016

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Message de la présidente

Ginette Brazeau, Chairperson

Je suis heureuse de vous présenter l’édition d’été 2016 de La UNE du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI). J’aimerais profiter de l’occasion pour vous transmettre quelques renseignements sur le rendement et les activités du Conseil.

La charge de travail globale du Conseil demeure élevée, et même supérieure à la moyenne observée il y a quelques années. Toutefois, l’effectif des membres a diminué de moitié comparativement à il y a un an en raison de l’expiration du mandat de plusieurs membres. Il est de plus en plus difficile d’organiser en temps opportun des audiences impliquant un banc formé de trois membres, ce qui cause des inquiétudes en ce qui a trait au temps de traitement du Conseil qui pourrait en subir les contrecoups. Nous avons bien hâte que de nouveaux membres soient nommés afin de pouvoir maintenir notre taux de règlement et nos temps de traitement, qui sont excellents depuis quelques années.

Depuis juin 2015, le Conseil traite les demandes d’accréditation et de révocation conformément aux nouvelles dispositions du Code et des Règles de procédure que le Conseil a adoptées provisoirement. Le Conseil a traité et réglé un certain nombre de demandes conformément au nouveau système de vote obligatoire et, en moyenne, il arrive à traiter ces demandes dans un délai de 27 jours.

Le Conseil suit de près les travaux parlementaires relatifs au projet de loi C-4. Si celui-ci est adopté, il modifiera le Code canadien du travail de manière à réinstaurer les anciennes dispositions portant sur l’accréditation et la révocation et à revenir à un système de vérification des cartes. Le Conseil examine les pratiques exemplaires tirées de son approche accélérée actuelle pour déterminer lesquelles pourraient s’appliquer à un système de vérification des cartes afin d’assurer le traitement équitable et efficace de ces demandes.

La création et la mise en œuvre du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) qui ont été annoncées en 2014 sont maintenant bien avancées. Le Conseil y obtient l’ensemble de son personnel, de ses ressources et de son soutien afin d’exécuter son mandat législatif. Alors que le SCDATA œuvre à promouvoir les synergies et à réaliser des gains d’efficacité en ce qui a trait au soutien qu’il offre aux 11 tribunaux administratifs qui sont très différents les uns des autres, le Conseil prend bien soin d’assurer que son expertise et que son approche en matière de règlement des différends en relations de travail sont reconnues et maintenues.

J’espère que vous apprécierez ces mises à jour et les faits saillants de la jurisprudence qui figurent dans cette toute dernière édition de La UNE du CCRI, et j’en profite pour vous souhaiter un bel été.

Activité à venir

  • Le CCRI est heureux de participer, cette année encore, à la planification et à l’organisation de la conférence annuelle de l’Association of Labour Relations Agencies (ALRA). Cette association regroupe des tribunaux spécialisés en relations du travail, des organismes de médiation et les ministères du Travail des différents paliers gouvernementaux américains et canadiens. La Journée des intervenants est l’un des volets de cette conférence annuelle. Il s’agit là d’un programme unique qui réunit des représentants du travail, des représentants des milieux syndical et patronal, des gestionnaires des secteurs public et privé ainsi que des intervenants neutres dans le domaine des relations du travail des États-Unis et du Canada pour entendre des conférenciers nationaux et régionaux parler d’importants sujets d’actualité.
  • La Journée des intervenants aura lieu le 18 juillet 2016, à l’hôtel Westin Nova Scotian à Halifax, N.- É. Pour plus de renseignements et pour les détails au sujet de l’inscription, consulter le site www.alra.org.

Composition du Conseil

Au cours des derniers mois, le mandat d’un certain nombre de membres du Conseil est arrivé à échéance. Le Conseil souhaite souligner la précieuse contribution de Graham Clarke et Judith F. Macpherson, vice-présidents, Robert Monette et Richard Brabander, membres représentant les employeurs, Norman Rivard et Daniel Charbonneau, membres représentant les employés, ainsi que les membres à temps partiel William Terence Lineker et Cynthia Catherine Oliver. Les anciens vice-présidents et membres continuent d’exercer leurs fonctions à l’égard des affaires non réglées auxquelles ils avaient été affectés en tant que membres du Conseil.

Le Conseil canadien des relations industrielles se compose actuellement de Ginette Brazeau, présidente; Louise Fecteau, Patric F. Whyte, Allison Smith et Annie G. Berthiaume, vice-présidents; André Lecavalier, membre représentant les employeurs et Gaétan Ménard, membre représentant les employés. Une biographie de chacun des membres du Conseil se trouve sur notre site Web

Charge de travail

La nature de la demande pour les services du Conseil varie d’une année à l’autre, en fonction de différents facteurs tels que la situation économique. Le nombre de demandes et de plaintes reçues au cours des deux derniers exercices financiers a connu une hausse beaucoup plus élevée que la moyenne des dossiers observée au cours de ces deux derniers exercices. Un total de 715 demandes/plaintes ont été reçues en 2015-2016, un nombre similaire au nombre de dossiers reçus en 2014-2015 et qui représente une hausse de 30 % par rapport aux deux derniers exercices (2012-2013 et 2013-2014).

Le graphique 1 montre que les plaintes de pratique déloyale de travail (PDT) représentent près de 36 % des affaires reçues en 2015-2016. De ce pourcentage, les plaintes relatives au devoir de représentation juste (DRJ) représentent 24,1 % des affaires et les autres PDT comptaient pour 12,3 % des affaires. Les demandes d’accréditation et de réexamen représentent elles aussi une portion importante des dossiers, avec des taux respectifs de 11,7 % et 26 %.

Graphique 1 - Demandes/plaintes reçues 2015-2016

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Graphique 2 – Délai moyen de traitement

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Résumés des décisions récentes du CCRI

Westjet, an Alberta Partnership, 2015 CCRI 785

Le Conseil a examiné la validité et la fiabilité de la preuve d’adhésion déposée à l’appui d’une demande d’accréditation, les cartes d’adhésion ayant été recueillies par la poste et payées par l’entremise d’un fournisseur de service électronique (PayPal). Le Conseil a conclu que le processus mis en place par le syndicat sur son site Web permettait aux employés de décider d’en devenir membres librement et volontairement, et prévoyait des mesures suffisantes pour faire en sorte que la preuve présentée respecte les exigences du Conseil. En ce qui concerne l’utilisation de PayPal, même si le fournisseur de service conserve une partie du paiement de 5 $, le Conseil a conclu que l’action de faire le paiement à l’appui de la demande d’adhésion était suffisante pour démontrer l’engagement de la part de la personne à se joindre au syndicat. Bien que le processus utilisé pour recueillir la preuve d’adhésion soit non traditionnel, le Conseil n’a trouvé aucun élément de preuve permettant d’établir qu’il y a eu une fausse déclaration, un acte de fraude ou des irrégularités qui remettraient en cause la validité ou la fiabilité de la preuve.

N.B. confirmée à l’issue d’un réexamen : Westjet, an Alberta Partnership, 2016 CCRI 806.

Waycobah First Nation, 2015 CCRI 792

Le Conseil a rejeté la demande d’accréditation du syndicat relative à une unité d’employés travaillant pour les activités de pêche de Waycobah après avoir conclu, premièrement, que les activités de pêche ne constituaient pas en soi une entreprise fédérale; deuxièmement, que les activités de pêche n’étaient pas une partie vitale, essentielle ou intégrante de Waycobah First Nation en tant qu’entreprise fédérale; troisièmement, que les activités de pêches n’étaient pas fondées sur les droits issus de traités.

Le Syndicat international des travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 864, a présenté une demande d’accréditation en vue de représenter une unité de négociation regroupant des employés travaillant pour les activités de pêche de Waycobah, une entreprise de pêche exploitée par Waycobah First Nation (Waycobah) à l’île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse.

Dans sa réponse, l’employeur, Waycobah, a déclaré que le Conseil n’avait pas compétence pour trois motifs : i) le Code ne s’appliquait pas à ses activités de pêche; ii) même si une bande des Premières Nations pourrait être une entreprise fédérale, les activités de pêche de Waycobah n’en étaient pas une partie vitale ni essentielle; iii) les activités de pêche de Waycobah n’avaient aucun lien avec les droits qui lui étaient conférés en vertu de traités, lesquels faisaient encore l’objet de négociations.

Le Conseil a d’abord appliqué le critère fonctionnel, suivant la directive formulée par la Cour suprême du Canada dans NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees’ Union, 2010 CSC 45, [2010] 2 R.C.S. 696. À cette fin, il s’est appuyé sur la décision rendue par la Cour fédérale dans Nation crie de Fox Lake c. Anderson, 2013 CF 1276 et il a appliqué le critère fonctionnel à l’activité en tant que telle plutôt qu’à l’ensemble des activités du conseil de bande. Après avoir appliqué le critère fonctionnel, le Conseil a conclu que les activités de pêche ne constituaient pas une entreprise fédérale. Il a conclu que la nature opérationnelle essentielle et les activités habituelles en cause consistaient à pêcher commercialement en dehors de la réserve. Les employés n’aidaient pas la bande à exercer ses fonctions générales d’administration ou de gouvernance (ce qui distinguait cette affaire de celle que la Cour fédérale avait tranchée dans Canada (Procureur Général) c. Nation Munsee-Delaware, 2015 CF 366). Le fait que les activités de pêche ne procuraient à la bande aucune ressource supplémentaire lui permettant d’améliorer la vie de ses membres n’était pas concluant.

Le Conseil a dans un deuxième temps procédé à l’analyse de la compétence dérivée et a examiné si les activités de pêche étaient une partie vitale, essentielle ou intégrante de l’entreprise fédérale. Le Conseil a établi que, s’il était vrai que Waycobah constituait une entreprise fédérale parce qu’elle était une bande des Premières Nations (comme le confirment Nation Munsee Delaware et Francis c. Conseil canadien des relations du travail, [1981] 1 C.F. 225), les activités de pêche n’en constituaient pas une partie vitale ou essentielle. Le Conseil a conclu que le fait de contribuer aux revenus de la bande n’était pas suffisant pour satisfaire au critère de la compétence dérivée. Les éléments de preuve ne tendaient pas à démontrer que Waycobah n’aurait pas pu continuer de fonctionner sans le soutien continu des activités de pêche.

Le Conseil a fait ressortir les différences entre cette conclusion et celles qui avaient été tirées dans Northern Telecom Canada Limitée et autre c. Syndicat des travailleurs en communication du Canada et autre, [1983] 1 R.C.S. 733 et Raytheon Canada limitée, 2015 CCRI 789, dans lesquelles il avait été conclu, respectivement, que Bell Canada n’aurait pas pu exploiter son entreprise de télécommunications sans le travail continu des installateurs de Telecom, et que les Forces canadiennes n’auraient pas pu surveiller les intrusions dans l’espace aérien du Canada sans que l’entrepreneur s’acquitte de son obligation d’assurer le bon fonctionnement de l’infrastructure radar du NWS.

Finalement, le Conseil a rejeté, parce qu’il n’était appuyé par aucun élément de preuve, l’argument selon lequel les activités de pêche de Waycobah étaient assujetties au Code en vertu de droits issus d’un traité. La Couronne et les Premières Nations participantes avaient convenu que le transfert de biens du gouvernement fédéral visant à établir les activités de pêche se ferait sous réserve de tout droit issu de traités; que les activités de pêche étaient purement commerciales; et que les négociations liées aux traités se poursuivaient en Nouvelle-Écosse à propos de nombreuses questions, dont la pêche.

AJW Technique inc., 2016 CCRI 814

L’Association des travailleurs et travailleuses d’AJW Technique a présenté une demande en vue de déloger l’AIMTA, à titre d’agent négociateur afin de représenter une unité d’employés d’AJW Technique. Le Conseil a rejeté la demande sans tenir de scrutin, en raison de vices de fond dans la preuve d’adhésion. Des éléments de preuve montraient que les frais d’adhésion de 5 $ n’avaient pas été payés. De plus, le Conseil a conclu que la confusion entourant l’identité du syndicat, pour un certain nombre d’employés qui ont signé des cartes, était suffisante pour que soit remise en question la fiabilité de ces cartes. Le Conseil a également conclu que les cartes d’adhésion qui avaient été signées avant la date de constitution du syndicat n’étaient pas fiables.

Tom Panelli prend sa retraite après 19 ans au CCRI

Tom Panelli, directeur régional

Tom Panelli, qui était directeur régional pour la région de l’Ouest au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), a récemment pris sa retraite. Au cours de sa carrière, M. Panelli s’est distingué en mettant l’accent sur la confiance, la confidentialité et l’établissement de relations à long terme avec les clients du Conseil.


M. Panelli est entré au service du Conseil en 1997 et, pendant toutes ces années, il a travaillé sans relâche au nom du Conseil pour aider les clients à résoudre de nombreux litiges complexes et de longue durée en matière de relations du travail. Son savoir-faire et sa capacité à concevoir des solutions novatrices, à tisser des liens et à trouver des terrains d’entente ont contribué à faire de lui un médiateur très respecté. Son approche pratique l'a rendu très efficace dans ses interactions auprès de tous les clients qui demandaient de l’aide au Conseil, du client le plus averti à celui qui se représentait lui-même.

Avant de se joindre au Conseil, M. Panelli a été directeur des affaires syndicales pour la FIOE, section locale 348 en Alberta, et il a représenté les travailleurs de la compagnie Alberta Government Telephone. À ce poste, M. Panelli participait activement à un litige qui a fini par donner lieu à une déclaration de la Cour suprême du Canada, à savoir que toutes les compagnies de téléphone relevaient de la compétence fédérale. Cependant, cette pratique a laissé la société d'État provinciale dans un vide juridique et a précipité la promulgation de l’article 5.1 du Code canadien du travail, lequel exprime l’intention claire du législateur d'appliquer le Code aux sociétés d’État provinciales de téléphone.

Les membres et le personnel du Conseil soulignent l’inestimable contribution de M. Panelli au succès du Conseil et ils lui souhaitent une excellente retraite bien méritée.

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