États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints du Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) pour la période de sept mois terminée le 31 octobre 2014 et de tous les renseignements figurant dans ces états incombe à la direction du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concordent avec les états financiers ci-joints.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Conseil sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable et est fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés qui leur sont associés, et à y apporter les ajustements nécessaires.

Le CCRI fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2009-2010 par le BCG. Le rapport d’audit et le plan d’action de la gestion qui y donne suite sont affichés sur le site Web du Conseil. Les résultats de l'audit et le plan d'action de la direction connexe seront pris en considération dans le cadre de l'évaluation fondée sur le risque du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs pour la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Les états financiers du Conseil n’ont pas fait l'objet d'un audit.

Marie-France Pelletier
Administrateur en chef
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Ginette Brazeau
Dirigeante principale des finances
Conseil canadien des relatiens industrielles

Ottawa, Ontario
Le 4 septembre 2015

État de la situation financière (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

Au 31 octobre 2014
en dollars
31 octobre 2014 31 mars 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5) 859 098 808 283
Indemnités de vacances 365 126 417 072
Avantages sociaux futurs (note 6) 640 473 571 763
Total des passifs 1 864 697 1 797 118
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 668 028 675 182
Débiteurs et avances (note 7) 279 253 170 902
Total des actifs financiers 947 281 846 084
 
Dette nette ministérielle 917 416 951 034
 
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 848 935 1 109 345
Total des actifs non financiers 848 935 1 109 345
Situation financière nette ministérielle ( 68 481) 158 311
Transfert des opérations suite à une réorganisation gouvernementale (note 2)

Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

Marie-France Pelletier
Administrateur en chef
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Ginette Brazeau
Dirigeante principale des finances
Conseil canadien des relatiens industrielles

Ottawa, Canada
Le 4 septembre 2015

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

en dollars Résultats prévus
pour la période de
12 mois terminée le
31 mars 2015
Pour la période
de 7 mois
terminée le
31 octobre 2014
Pour la période de
12 mois terminée le
31 mars 2014
Charges
Programme de règlement et de résolution de conflits 12,572,784 6,891,743 11,813,554
Services internes 4,994,009 2,649,273 5,241,463
Total des charges 17,566,793 9,541,016 17,055,017
Revenus
Revenus divers - 5 201
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (5) (201)
Total des revenus - - -
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17,566,793 9,541,016 17,055,017
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   7,542,349 13,611,762
Variation du montant à recevoir du Trésor   (7,154) (163,087)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)   2,088,282 3,649,861
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)   (309,253) -
Éléments d'actif et de passif transférés d'un autre ministère (note 11)   - (280,281)
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   226,792 236,762
 
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   158,311 395,073
 
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (68,481) 158,311
Information sectorielle (note 12)
The accompanying notes form an integral part of these financial statements.

État des flux de trésorerie (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

en dollars Pour la période
de 7 mois
terminée le
31 octobre 2014
Pour la période
de 12 mois
terminée le
31 mars 2014
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 226 792 236 762
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 9 742 118 660
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) ( 270 152) ( 480 220)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles ( 260 410) ( 361 560)
 
Diminution nette de la dette nette ministérielle ( 33 618) ( 124 798)
 
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 951 034 1 075 832
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 917 416 951 034
Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES


en dollars
Pour la période
de 7 mois
terminée le
31 octobre 2014
Pour la période
de 12 mois
terminée le
31 mars 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 9 541 016 17 055 017
 
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) ( 270 152) ( 480 220)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (2 088 282) (3 649 861)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 309 253 -
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 108 351 ( 14 003)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer ( 50 815) 150 594
Diminution des indemnités de vacances 51 946 26 233
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs ( 68 710) 125 061
Éléments d'actif et de passif transférés d'un autre ministère (note 11) - 280 281
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 7 532 607 13 493 102
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 9 742 118 660
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 9 742 118 660
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 7 542 349 13 611 762
Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

Pour la période de sept mois terminée le 31 octobre 2014

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif responsable de l’interprétation et de l’application de la partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le Code), de même que de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste. Le Conseil a été établi en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la partie I du Code. Le Conseil a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail efficaces dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale.

Conformément à l’architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvée, l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les programmes suivants :

Programme de règlement et de résolution de conflits
Par ce programme, le Conseil règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l’application et à l’interprétation de la partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code, de même que de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à déterminer les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer les pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d’interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; et à établir les modalités d'une première convention collective.

Services internes
Les Services internes sont constitués des groupes d’activités connexes et des ressources qui sont nécessaires à l’exécution du programme principal du Conseil et qui sont administrés pour remplir les autres obligations de ce dernier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

2. Réorganisation gouvernementale

Dans le Plan d’action économique 2014, le gouvernement avait annoncé son intention de créer le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ce nouveau ministère qui regrouperait les opérations de plusieurs tribunaux administratifs fournirait des services de soutien au Conseil. Le Conseil conserverait ses pouvoirs judiciaires, tandis qu'il transférerait toutes ses ressources humaines et financières au SCDATA.

La Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. Par conséquent, le SCDATA est entré en vigueur le 1er novembre 2014. Les actifs nets d'une valeur de 1 796 216 $ et les passifs nets d'une valeur de 1 864 697 $ du Conseil ont été transférés au SCDATA à cette date.

Les états financiers présentent les résultats des opérations pour la période de sept mois terminée le 31 octobre 2014, et la situation financière du Conseil au 31 octobre 2014, immédiatement avant le transfert des actifs, des passifs et des engagements vers le SCDATA le 1er novembre 2014. Les renseignements comparatifs de l'exercice terminé le 31 mars 2014 portent sur une période de douze mois.

3. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires
Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Conseil ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir au Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Conseil et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Conseil a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

i. Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

ii. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Revenus
Les revenus divers sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Conseil. Bien que l’on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Conseil découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement

g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 7 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3-10 ans
Mobilier et matériel 10 ans
Machines et matériel 5 ans

i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction juge que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

4. Autorisations parlementaires

Le Conseil reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets du Conseil pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

en dollars Pour la période de
7 mois terminée le
31 octobre 2014
Pour la période de
12 mois terminée le
31 mars 2014
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et les transferts 9 541 016 17 055 017
 
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais
qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (2 088 282) (3 649 861)
Remboursement/ajustements de charges de l'exercice précédent 3 531 62 316
Amortissement des immobilisations corporelles ( 270 152) ( 480 220)
Diminution des indemnités de vacances 51,946 26 233
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (68,710) 125 061
  (2 371 667) (3 916 471)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant
une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 9 742 118 660
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 309 253 -
  318 995 118 660
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 7 488 344 13 257 206

b) Autorisations fournies et utilisées

en dollars Pour la période de
7 mois terminée le
31 octobre 2014
Pour la période de
12 mois terminée le
31 mars 2014
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses du programme (Crédit 10 en 2013–2014) 6 599 912 12 591 232
Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 898 476 1 504 828
Législatif – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 201 -
Total des autorisations fournies 7 498 589 14 096 060
 
Moins :
Disponible pour emploi dans les exercices ultérieurs - (201)
Périmées : Fonctionnement (10,044) (838,653)
Périmées : Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État (201) -
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 7 488 344 13 257 206

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Conseil :

en dollars 31 octobre 2014 31 mars 2014
Créditeurs – autres ministères et organismes 175 176 22 407
Créditeurs – parties externes 66 434 304 124
Total des créditeurs 241 610 326 531
Charges à payer 617 488 481 752
Total des créditeurs et des charges à payer 859 098 808 283

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite
Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Conseil versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Pendant la période de sept mois terminée le 31 octobre 2014, les charges s’élèvent à 614 198 $ (1 057 903 $ en 2013–2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois en 2013–2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013–2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ
Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d’indemnités de départ courus. Au 31 octobre, les indemnités de départ totalisaient :

en dollars 31 octobre 2014 31 mars 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 571 763 696 824
Charge pour l’exercice 154 907 112 885
Prestations versées pendant l’exercice (86 197) ( 237 946)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 640 473 571 763

7. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances du Conseil :

en dollars 31 octobre 2014 31 mars 2014
Débiteurs – autres ministères et organismes 277 721 160 992
Débiteurs – parties externes 1 532 8 510
Avances aux employés - 1 400
Total 279 253 170 902

8. Immobilisations corporelles

Coût
en dollars
Solde
d’ouverture
1er avril 2014
Acquisitions Aliénations et
radiations
Solde de
clôture
31 octobre 2014
Améliorations locatives 910 836 - - 910 836
Matériel informatique 682 735 9 742 - 692 477
Logiciels 2 772 712 - - 2 772 712
Mobilier et matériel 427 109 - - 427 109
Machines et matériel 22 963 - - 22 963
  4 816 355 9 742 - 4 826 097
 
Amortissement cumulé
en dollars
Solde
d’ouverture
1er avril 2014
Amortissement Aliénations et
radiations
Solde de
clôture
31 octobre 2014
Améliorations locatives 590 276 42 710 - 632 986
Matériel informatique 438 566 76 959 - 515 525
Logiciels 2 374 295 130 230 - 2 504 525
Mobilier et matériel 280 910 20 253 - 301 163
Machines et matériel 22 963 - - 22 963
  3 707 010 270 152 - 3 977 162
 
Valeur nette
en dollars
Solde
d’ouverture
1er avril 2014
    Solde de
clôture
31 octobre 2014
Améliorations locatives 320 560     277 850
Matériel informatique 244 169     176 952
Logiciels 398 417     268 187
Mobilier et matériel 146 199     125 946
Mobilier et matériel -     -
  1 109 345     848 935

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Conseil :

en dollars Pour la période de
7 mois terminée le
31 octobre 2014
Pour la période de
12 mois terminée le
31 mars 2014
Installations 1 675 605 2 878 994
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 410 265 764 131
Services juridiques 2 412 6 736
Total 2 088 282 3 649 861

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

en dollars Pour la période de
7 mois terminée le
31 octobre 2014
Pour la période de 12 mois terminée le
31 mars 2014
Charges – autres ministères et organismes 1 191 402 2 467 693

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014–2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Conseil. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Conseil. Avant le 31 octobre 2014, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

11. Éléments d'actif et de passif transférés d'un autre ministère

À compter du 1er avril 2013, on a transféré au Conseil la responsabilité et l’autorité du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) suivant sa dissolution conformément au décret 2013-0337, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 1 avril 2013, le Conseil a reçu les éléments de passif net suivants d'une valeur de 280 281 $ du TCRPAP :

en dollars 31 mars 2014
Actifs
Débiteurs – autres ministères et organismes 61
Débiteurs – parties externes 1 072
Total des actifs transférés 1 133
 
Passifs
Créditeurs – parties externes 44 993
Créditeurs – autres ministères et organismes 10 979
Avantages sociaux futurs 225 441
Total des passifs transférés 281 414
 
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (280 281)

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du Conseil. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 3, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Pour la période de 7 mois terminée le 31 octobre 2014 Pour la période de 12
mois terminée le 31
mars 2014
en dollars Programme de
règlement et de
résolution de
conflits
Services internes Total Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 4 874 360 1 391 399 6 265 759 11 292 864
Installations 1 307 334 368 271 1 675 605 2 878 994
Services professionnels et spécialisés 318 234 208 035 526 269 1 126 544
Déplacements 288 632 21 221 309 853 474 484
Amortissement des immobilisations corporelles - 270 152 270 152 480 220
Location de matériel 53 428 70 156 123 584 211 815
Communications 22 770 98 031 120 801 227 076
Fournitures et approvisionnements 9 726 90 219 99 945 147 704
Réparations et entretien 8 135 67 416 75 551 55 038
Matériel 2 752 55 124 57 876 106 966
Information 6 372 9 248 15 620 53 268
Autres 0 0 0 44
Total des charges de fonctionnement 6 891 743 2 649 273 9 541 016 17 055 017
 
Revenus
Revenus divers - 5 5 201
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - ( 5) ( 5) ( 201)
Total des revenus - - - -
Coût de fonctionnement net avant le
financement du gouvernement et les transferts
6 891 743 2 649 273 9 541 016 17 055 017

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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