États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements figurant dans ces états incombe à la direction du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concordent avec les états financiers ci-joints.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Conseil sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable et est fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés qui leur sont associés, et à y apporter les ajustements nécessaires.

Le CCRI fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2009-2010 par le BCG. Le rapport d’audit et le plan d’action de la gestion qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère.

Les états financiers du Conseil n’ont pas fait l'objet d'un audit.

Elizabeth MacPherson, présidente
Ottawa, Canada
16-12-2014

Ginette Brazeau, directeur exécutif
Ottawa, Canada
16-12-2014

État de la situation financière (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

AU 31 MARS
en dollars
2014 2013
Passifs
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 808 283 958 877
Indemnités de vacances 417 072 443 305
Avantages sociaux futurs (note 5) 571 763 696 824
Total des passifs 1 797 118 2 099 006
 
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 675 182 838 269
Débiteurs et avances (note 6) 170 902 184 905
Total des actifs financiers 846 084 1 023 174
 
Dette nette ministérielle 951 034 1 075 832
 
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 1 109 345 1 470 906
Total des actifs non financiers 1 109 345 1 470 906
 
Situation financière nette ministérielle 158 311 395 074
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

Elizabeth MacPherson, présidente
Ottawa, Canada
16-12-2014

Ginette Brazeau, directrice exécutif
Ottawa, Canada
16-12-2014

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS
en dollars
2014
Résultats prévus
2014 2013
Charges
Programme de règlement et de résolution de conflits 13 246 000 11 813 554 11 928 147
Services internes 4 724 000 5 241 463 4 831 620
Total des charges 17 970 000 17 055 017 16 759 767
Revenus
Revenus divers - 201 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (201) -
Total des revenus - - -
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 970 000 17 055 017 16 759 767
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 14 350 000 13 611 762 12 683 633
Transfert de passifs d’un autre ministère gouvernemental (note 10) - (280 281) -
Variations des montants à recevoir du Trésor 12 000 (163 087) 102 128
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) 3 691 000 3 649 861 3 745 024
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (83 000) 236 762 228 982
 
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 485 000 395 074 624 056
 
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 568 000 158 311 395 074
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS
en dollars
2014
Résultats prévus
2014 2013
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (83 000) 236 762 228 982
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 554 400 118 660 181 517
Amortissement des immobilisations corporelles (541 800) (480 220) (433 175)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 12 600 (361 560) (251 657)
 
Variation due aux charges payées d’avance - - (5 118)
 
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle (70 400) (124 798) (27 793)
 
Dette nette ministérielle - début de l’exercice 974 000 1 075 832 1 103 624
Dette nette ministérielle - fin de l’exercice 903 600 951 034 1 075 832
Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS
en dollars
2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 055 017 16 759 767
 
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (480 220) (433 175)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (3 649 861) (3 745 024)
Gain lié à l’aliénation et à la radiation des immobilisations corporelles - 2
Variation de l’état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 150 594 104 495
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances 26 233 (76 120)
Diminution des avantages sociaux futurs 125 061 69 940
Diminution des charges payées d'avance - (5 118)
Transfert de passifs d'un autre ministère gouvernemental (note 10) 280 281 -
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (14 003) 36 339
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 13 493 102 12 502 116
 
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles 118 660 181 517
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 13 611 762 12 683 633
Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2014

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif responsable de l’interprétation et de l’application de la partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le Code), de même que de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste. Le Conseil a été établi en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la partie I du Code. Le Conseil a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail efficaces dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale.

Conformément à l’architecture d'alignement des programmes (AAP) officielle, l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle est exposé en détail selon les programmes suivants :

Programme de règlement et de résolution de conflits
Par ce programme, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l’application et à l’interprétation de la partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code, de même que de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à déterminer les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer les pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d’interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; et à établir les modalités d'une première convention collective.

Services internes
L’activité des services internes comprend des groupes d’activités et de ressources administrés pour répondre aux besoins opérationnels du Programme de règlement et de résolution de conflits du CCRI et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d’approvisionnement); services de gestion de l’information; et services de technologie de l’information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires
Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Conseil ne correspond pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus compris dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir ou à verser au Trésor
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Conseil et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le CCRI a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Revenus
Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CCRI. Bien que l’on s’attend à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Conseil découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement

g) Débiteurs
La plupart des débiteurs comptabilisés par le Conseil proviennent d’autres ministères gouvernementaux. Leur recouvrement est considéré comme certain, si bien qu’aucune provision n’a été établie.

h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 7 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3-10 ans
Mobilier et matériel 10 ans
Machines et matériel 5 ans

i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction juge que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Conseil reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière nette d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets du Conseil pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

en dollars 2014 2013
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et les transferts 17 055 017 16 759 767
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 649 861) (3 745 024)
Remboursement/rajustement de charges de l'exercice précédent 62 316 34 327
Amortissement des immobilisations corporelles (480 220) (433 175)
Réduction des avantages sociaux futurs 125 061 69 940
Gain sur l'aliénation/rajustement des immobilisations corporelles - 2
Réduction (augmentation) des indemnités de vacances 26 233 (76 120)
  (3 916 471) (4 150 050)
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 118 660 181 517
Réduction des charges payées d'avance - (5 118)
  118 660 176 399
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 13 257 206 12 786 116

b) Autorisations fournies et utilisées

en dollars 2014 2013
Autorisations fournies :
Dépenses de fonctionnement – crédit 10 11 916 532 11 424 279
Transfert du CT – crédit 15 103 486 2 119
Transfert du CT – crédit 25 571 214 585 396
Transfert du CT – crédit 30 - 221 893
Montants législatifs 1 504 828 1 451 104
  14 096 060 13 684 791
 
Moins :
Disponible pour emploi dans les exercices ultérieurs (201) -
Autorisations non utilisées (838 653) (898 675)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 13 257 206 12 786 116

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Conseil :

en dollars 2014 2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 22 407 38 407
Créditeurs – parties externes 678 420 844 751
Total des créditeurs 700 827 883 158
Charges à payer 107 456 75 718
Total des créditeurs et des charges à payer 808 283 958 877

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite
Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Conseil versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés contributeurs ont été répartis en deux groupes. Les contributeurs du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les contributeurs du groupe 2 sont les membres qui ont adhéré au régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s’élèvent à 1 057 903 $ (1 036 068 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,6 fois (1,5 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ
Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

en dollars 2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 696 824 766 764
Charge pour l’exercice 112 885 11 982
Prestations versées pendant l’exercice (237 946) (81 922)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 571 763 696 824

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d’indemnités de départ courus.

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances du Conseil :

en dollars 2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 160 993 159 308
Débiteurs – parties externes 8 510 21 098
Avances aux employés 1 400 4 500
Total 170 902 184 905

7. Immobilisations corporelles

Coût
en dollars
Solde
d’ouverture
Acquisitions Aliénations et radiations Solde de
clôture
Améliorations locatives 903 112 7 724 - 910 836
Matériel informatique 571 799 110 936 - 682 735
Logiciels 2 772 712 - - 2 772 712
Mobilier et matériel 427 109 - - 427 109
Machines et matériel 22 963 - - 22 963
  4 697 695 118 660 - 4 816 355
 
Amortissement cumulé
en dollars
Solde
d’ouverture
Dépense d’amortissement Aliénations et radiations Solde de
clôture
Améliorations locatives 517 967 72 308 - 590 276
Matériel informatique 340 835 97 731 - 438 566
Logiciels 2 098 833 275 462 - 2 374 295
Mobilier et matériel 246 191 34 719 - 280 910
Machines et matériel 22 963 - - 22 963
  3 226 789 480 220 - 3 707 010
 
  2013     2014
Valeur comptable nette 1 470 906     1 109 345

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Conseil peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Conseil sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

en dollars 2015 2016 2017 2018 2019 et exercices ultérieurs Total
Contrats de location-exploitation 66 136 31 397 24 493 16 393 - 138 419
Contrats de services 4 175 - - - - 4 175
Total 70 311 31 397 24 493 16 393 - 142 594

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Conseil :

en dollars 2014 2013
Installations 2878 994 2 943 962
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 764 131 791 123
Services juridiques 6 736 9 939
Total 3 649 861 3 745 024

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

en dollars 2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 160 993 159 308
Créditeurs – autres ministères et organismes 22 407 38 407
Charges – autres ministères et organismes 2 467 693 2 039 418

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

10.Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

À compter du 1er avril 2013, on a transféré au Conseil la responsabilité et l’autorité du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) suivant sa dissolution conformément au décret 2013-0337, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 1 avril 2013, le Conseil a reçu les éléments de passif de 280 281 $ du TCRPAP :

en dollars 2014
Actif
Débiteurs – autres ministères et organismes 61
Débiteurs – parties externes 1 072
Total des actifs transférés 1 133
 
Passif
Créditeurs – parties externes 44 993
Créditeurs – autres ministères et organismes 10 979
Indemnités de départ 225 441
Total des passifs transférés 281 414
 
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (280 281)

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du Conseil. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

en dollars Programme de règlement et
de résolution de conflits
Services internes Total
2014
Total
2013
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 8 320 134 2 972 729 11 292 864 11 137 399
Installations 2 167 882 711 111 2 878 994 2 943 962
Services professionnels et spécialisés 788 807 337 737 1 126 544 775 499
Déplacements et réinstallations 451 340 23 144 474 484 474 476
Amortissement des immobilisations corporelles - 480 220 480 220 433 175
Communications 40 302 186 774 227 076 229 565
Services publics, fournitures et approvisionnements 10 884 136 820 147 704 162 860
Matériel 9 443 97 523 106 966 273 896
Location de matériel 20 250 191 565 211 815 172 266
Réparations et entretien 2 896 52 142 55 038 98 254
Information 1 615 51 653 53 268 30 551
Autres - 44 44 27866
Total – Charges 11813 554 5 241 463 17 055 017 16 759 767
 
Revenus
Revenus divers - 201 201 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (201) (201) -
Total – Revenus - - - -
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 11 813 554 5 241 463 17 055 017 16 759 767

12. Événements subséquents

Dans le plan d’action économique du Canada de 2014, le gouvernement a annoncé son intention de créer le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Cette nouvelle organisation qui regroupe les opérations de plusieurs tribunaux administratifs fournira des services de soutien au CCRI. Le CCRI conservera ses pouvoirs judiciaires, alors que toutes ses ressources humaines et financières seront transférées au SCDATA.

La Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. En conséquence, le SCDATA devrait être mis sur pied le 1er novembre 2014. L’actif et le passif nets qui seront transférés au SCDATA à cette date ne peuvent pas être estimés en ce moment.

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