Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2013-2014

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Rapport ministériel sur le rendement


Conseil canadien des relations industrielles


2013-2014


L’honorable Dre K. Kellie Leitch, C.P., O.Ont., députée
Ministre du Travail et ministre de la Condition féminine



ISSN 2368-464X



Avant-propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens..

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux‑ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR..

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013‑2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message de la présidente

Je suis heureuse de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes mon tout dernier rapport à titre de présidente et administratrice générale du Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil). Alors que mon mandat à titre de présidente du Conseil tire à sa fin, je repense aux réalisations que nous avons accomplies au cours du dernier exercice et je crois fermement que, à mon départ, le Conseil sera dans une bonne situation et qu’il sera parfaitement en mesure de relever les défis que lui réserve l’avenir.

Lorsque j’ai été nommée présidente du Conseil en janvier 2008, ma priorité était de réduire l’important arriéré des affaires qui figuraient dans les livres du Conseil à ce moment-là et de veiller à ce que le Conseil s’acquitte de son mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs relevant de la compétence fédérale. En janvier 2008, 643 affaires étaient en instance devant le Conseil et, de ce nombre, 23,6 % l’étaient depuis plus de deux ans. De plus, selon les indicateurs de rendement du Conseil, le délai moyen de traitement d’une demande ou d’une plainte était de 298 jours.

À la fin de l’exercice financier 2013-2014, seulement 267 affaires étaient en instance devant le Conseil. Bien que 13,6 % de ces affaires étaient en instance depuis plus de deux ans, la majorité ont été mises en suspens à la demande des parties. Le délai moyen de traitement des demandes et des plaintes s’est établi à 191 jours. Ses excellents résultats ont été obtenus grâce aux efforts soutenus des employés et de mes collègues membres du Conseil.

Juste avant la fin de l’exercice financier, le Conseil a mené un sondage sur la satisfaction de la clientèle, et les résultats sont très positifs. Les clients ont exprimé un degré  de satisfaction élevé dans presque tous les domaines évalués, que ce soit le traitement et la gestion des affaires, les services de médiation offerts par les agents du Conseil ou la tenue des audiences. La majorité des indicateurs de satisfaction se situent entre 80 et 95 %, ce qui est fort impressionnant quand on sait que le Conseil instruit des affaires qui mettent en cause des parties engagées dans des procédures les opposant.

Je suis très satisfaite des progrès réalisés par le Conseil et j’espère que, malgré les changements et les défis auxquels fait face le Conseil en tant qu’organisation, la priorité du Conseil et de ses partenaires demeurera la réalisation du mandat qui lui est confié par le Code, et ce, de la façon la plus efficace possible. Il m’apparaît évident qu’il est indispensable d’investir dans l’établissement et le maintien de relations patronales-syndicales constructives afin d’atteindre l’objectif de favoriser des milieux de travail plus productifs et harmonieux.

Elizabeth MacPherson
Présidente




Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : L’honorable Dre K. Kellie Leitch, C.P., O.Ont., députée

Premier dirigeant : Elizabeth MacPherson, présidente

Portefeuille ministériel : Travail

Instruments habilitants :

Année d’incorporation ou de création : 1999

Autre : Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif responsable de l’interprétation et de l’application de la partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le Code). Depuis le 1er avril 2013, le Conseil est également responsable de l’administration et de l’application de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste (la Loi). Le CCRI règle les questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par les lois pour rendre des décisions et fournir des services de règlement des différends aux syndicats et aux employeurs dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale. Les activités du Conseil consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation collective; à mener des enquêtes sur des plaintes de pratiques déloyales de travail, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à déterminer les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail pour prévenir les risques pour la sécurité ou la santé du public; et à rendre des ordonnances d’interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi.

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Conseil a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale par l’administration impartiale, appropriée et efficace de la loi qui régit les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activités de représentation et de négociation. Le Conseil contribue également au mieux-être du milieu culturel canadien en favorisant des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs assujettis à la compétence fédérale, et, par le fait même, assure de meilleures conditions d’engagement des artistes et une main-d’oeuvre plus stable et plus prévisible pour les producteurs. Pour s’acquitter de son mandat, le Conseil s’emploie à aider la communauté des relations du travail au Canada à trouver des solutions constructives à ses différends, de manière juste et rapide.

Responsabilités

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif responsable de l’interprétation et de l’application de la partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Depuis le 1er avril 2013, le Conseil est également responsable de l’administration et de l’application de la partie II de la Loi. Cette loi établit un cadre qui régit les relations professionnelles entre les artistes professionnels indépendants et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Elle contient en grande partie des dispositions semblables à celles que renferme le Code.

La partie I du Code établit le cadre de la négociation collective – de l’acquisition et de l’extinction des droits de négociation –, des pratiques déloyales de travail et de la protection de l’intérêt public en cas d’arrêts de travail ayant une incidence sur les services dits essentiels pour protéger la santé et la sécurité.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l’ensemble des provinces et des territoires, régit les relations du travail des entreprises fédérales qui sont actives dans les secteurs suivants :

Le CCRI a également compétence sur :

La compétence fédérale s’exerce sur quelque 800 000 employés et environ 12 000 employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact économique, social et culturel important sur les Canadiens, d’un océan à l’autre. La diversité, la portée géographique et l’importance nationale des activités menées dans le secteur de compétence fédérale contribuent au caractère unique de la compétence exercée par le gouvernement fédéral et du rôle du CCRI.

Le rôle du Conseil consiste à exercer ses pouvoirs conformément aux dispositions et au préambule du Code, où il est dit que le Parlement estime « que l’établissement de bonnes relations du travail sert l’intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès ». À cette fin, le Conseil cherche à répondre aux besoins de la communauté des relations du travail d’un bout à l’autre du Canada en mettant l’accent sur des initiatives qui permettent d’établir de bonnes relations du travail et qui favorisent le maintien de relations patronales-syndicales stables.

Organisation du Conseil

Le Code prévoit que le Conseil doit être composé du président, d’au moins deux vice-présidents à temps plein, d’un maximum de six membres à temps plein (dont trois représentent les employeurs et trois représentent les employés) et de membres à temps partiel (représentant, en nombre égal, les employés et les employeurs) nécessaires pour aider le Conseil à s’acquitter de ses responsabilités. Tous les membres sont nommés par le gouverneur en conseil : le président et les vice-présidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. À la fin de l’exercice financier, le Conseil était composé de la présidente, de quatre vice-présidents à temps plein ainsi que de cinq membres à temps plein et de deux membres à temps partiel. Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affichés sur le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

La présidente est la première dirigeante du Conseil et c’est à elle qu’incombent la supervision et la direction des activités du Conseil, à savoir :

L’administration centrale du Conseil se trouve dans la région de la capitale nationale. L’appui au Conseil est assuré par le directeur exécutif, qui relève directement de la présidente. Le directeur exécutif est responsable des activités régionales, de la gestion des affaires, des services juridiques, des services à la clientèle et de gestion intégrée et des services financiers.

Le Conseil a quatre bureaux régionaux situés à Dartmouth, Montréal, Toronto et Vancouver, et deux bureaux satellites, dont un à Ottawa et l’autre à Winnipeg. Ces bureaux sont dotés de professionnels des relations du travail et d’équipes chargées de la gestion des affaires. Les bureaux régionaux relèvent du directeur exécutif à Ottawa.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

Pour réaliser son mandat, le CCRI tente d’atteindre le résultat stratégique suivant :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations de travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du travail ainsi que de relations professionnelles constructives dans les secteurs régis par la Loi sur le statut de l’artiste.

Le résultat stratégique du CCRI s’accorde avec les Affaires économiques du gouvernement et contribue à l’atteinte du résultat souhaité par celui-ci : assurer la mise en place d’un marché équitable et sécurisé par l’administration impartiale, appropriée et efficace des règles régissant la conduite des employeurs et des syndicats, pour assurer des relations du travail stables et des milieux de travail productifs.

Il convient de souligner qu’au cours de l’exercice financier, le CCRI, dans le cadre du processus de modification à la Structure de la gestion, des ressources et des résultats, et de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, a modifié la description de son résultat stratégique de sorte qu’il tienne mieux compte des nouvelles responsabilités du CCRI aux termes de la Loi.

Architecture d’alignement des programmes

Étant donné le mandat que lui confie la loi, le CCRI a un seul résultat stratégique et deux programmes.

Résultat Stratégique : Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations de travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du travail ainsi que de relations professionnelles constructives dans les secteurs régis par la Loi sur le statut de l’artiste.

Programme : Programme de règlement et de résolution de conflits

Programme : Services internes

Priorités organisationnelles

Durant l’exercice financier 2013-2014, le CCRI a concentré ses efforts et ses ressources sur les priorités principales qui appuyaient directement son résultat stratégique, dans le but de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail efficaces et stables dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale. Le progrès réalisé à l’égard des priorités décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités du Conseil de 2013-2014 est résumé dans le tableau ci-dessous :


Priorité Type1 Résultat stratégique et programmes
Règlement rapide et juste des demandes et des plaintes Permanente

Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations de travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du travail ainsi que de relations professionnelles constructives dans les secteurs régis par la Loi sur le statut de l’artiste

et est aussi directement liée à notre programme principal :

Programme de règlement et de résolution de conflits

Sommaire des progrès
  • Les indicateurs de rendement du CCRI montrent, en fin d’exercice, que ses activités de gestion des affaires ont entraîné des améliorations si l’on compare aux exercices précédents. Le volume d’affaires tranchées continue d’être supérieur au nombre de demandes et de plaintes présentées, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre d’affaires en instance à son niveau le plus bas. En 2013‑2014, le Conseil a reçu 541 demandes et plaintes et en a réglées 608, ce qui représente un volume d’affaires tranchées de 112 %.
  • Le délai moyen de traitement de toutes les affaires présentées au Conseil était de 191 jours et 81 % des affaires reçues ont été tranchées en moins de 12 mois suivant leur réception.
  • Le temps moyen mis par le Conseil pour rendre ses décisions était de 63 jours, ce qui est bien en deçà des 90 jours prévus par la loi.
  • Grâce aux interventions proactives et aux services de médiation efficaces des agents des relations industrielles du Conseil travaillant dans les bureaux régionaux, le taux de règlement des plaintes de pratiques déloyales de travail était de 37 %. Les règlements obtenus à l’aide de la médiation permettent aux plaignants et aux intimés de régler leurs différends de manière plus rapide et constructive.


Priorité Type Résultat stratégique et programmes
Transition harmonieuse dans le cadre des nouvelles responsabilités aux termes de la Loi, afin d’assurer le règlement rapide des affaires présentées en vertu de cette loi Menée à terme

Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations de travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du travail ainsi que de relations professionnelles constructives dans les secteurs régis par la Loi sur le statut de l’artiste

et est aussi directement liée à notre programme principal :

Programme de règlement et de résolution de conflits

Sommaire des progrès
  • Cette priorité a été menée à terme.
  • Le transfert au CCRI de toutes les responsabilités aux termes de la Loi assumées auparavant par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a été finalisé un an plus tôt que prévu. Cette transition a généré des économies annuelles récurrentes de 1,7 million de dollars.
  • Le CCRI a mené à terme un examen du règlement sur les procédures se rapportant à la Loi et a entrepris de nombreuses séances de consultation auprès du milieu artistique pour obtenir des commentaires sur les modifications proposées à ce règlement. Le nouveau Règlement sur les procédures se rapportant à Loi sur le statut de l’artiste a été ratifié par le Conseil et enregistré en juillet 2014. Ces modifications visent à mieux harmoniser les pratiques et les procédures prévues par la Loi avec les pratiques actuelles du Conseil.


Priorité Type Résultat stratégique et programmes
Une communauté des relations du travail engagée et bien informée Permanente

Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations de travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du travail ainsi que de relations professionnelles constructives dans les secteurs régis par la Loi sur le statut de l’artiste

et est aussi directement liée à notre programme principal :

Programme de règlement et de résolution de conflits

Sommaire des progrès
  • En septembre 2013, le Conseil a coorganisé la Conférence nationale sur les relations industrielles, un événement qui réunit les représentants patronaux et syndicaux dans des forums ayant pour objectif de favoriser un dialogue productif et positif sur les défis économiques et sociaux actuels et les nouvelles possibilités.
  • Au cours de l’exercice financier 2013-2014, le Conseil a entrepris de nombreuses séances de consultation auprès du milieu artistique pour discuter des modifications proposées au règlement sur les procédures se rapportant à la Loi. Le Conseil a profité de cette occasion pour mieux comprendre les besoins du milieu artistique et y répondre, puisqu’il assume maintenant de nouvelles responsabilités aux termes de cette loi.
  • Dans ses efforts soutenus visant à rendre compte à ses clients, le Conseil a poursuivi la publication de bulletins d’information semestriels qui informent sa clientèle de ses activités et de son rendement.


Priorité Type Résultat stratégique et programmes
Amélioration des capacités de gestion électronique Permanente

Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations de travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du travail ainsi que de relations professionnelles constructives dans les secteurs régis par la Loi sur le statut de l’artiste

et est aussi directement liée à deux programmes :

Programme de règlement et de résolution de conflits

et

Services internes

Sommaire des progress
  • Au cours de l’exercice financier, des ressources et des efforts importants ont été déployés pour mettre en oeuvre la saisie électronique des documents reçus ainsi que la création automatisée des dossiers d’affaires électroniques. Le Conseil a également lancé un portail Web qui permet aux clients de présenter des demandes ou plaintes ou tout autre document ultérieur par voie électronique.
  • Le CCRI a continué de participer activement à une initiative menée par TPSGC, le SCT-DDPI et d’autres PMO visant à mettre en application le nouveau système commun de gestion des affaires retenu à l’issue du processus de DP.

Analyse des risques

Tel qu’il a été mentionné dans les rapports précédents, le CCRI est un organisme à faible risque. Sur le plan financier, les salaires et avantages sociaux ont représenté, en 2013-2014, environ les quatre cinquièmes du budget de fonctionnement de 14,1 millions de dollars du Conseil. Le solde de 3,0 millions de dollars, qui est consacré au fonctionnement et à l’entretien, a été utilisé dans une proportion de 57 % pour les services professionnels et les déplacements, qui sont principalement liés au traitement des affaires (par exemple les déplacements nécessaires pour la tenue d’audiences, la location temporaire de salles d’audience, les services d’interprétation et la traduction des décisions).

Le Conseil est régi par la demande, en ce sens qu’il a uniquement pour mandat de trancher les questions que lui renvoient les syndicats, les employeurs, les employés individuels et la ministre du Travail. La charge de travail du Conseil dépend de bien des variables et est hautement imprévisible au cours d’un exercice.

C’est dans ce contexte que les risques énumérés ci-après ont été relevés dans les documents de planification du Conseil, et que des mesures d’atténuation ont été mises en place pour en réduire l’incidence et la probabilité qu’ils surviennent.

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes

1. Charge de travail imprévisible

A significant increase in the incoming number of complex matters would severely affect the Board’s ability to meet its strategic outcome.

  • Ce risque a été relevé dans le RPP de 2013-2014.
  • Le nombre d’affaires reçues est demeuré constant au cours de l’exercice mais relativement en deçà de la moyenne de 676 affaires par année des cinq derniers exercices, soit la période de 2008-2009 à 2012-2013.
  • Grâce au processus de saisie électronique des documents et à la mise en oeuvre des dossiers d’affaires électroniques, le travail peut être réattribué à d’autres bureaux régionaux au besoin pour le traitement des affaires.

Ce risque est directement lié à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations de travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du travail ainsi que de relations professionnelles constructives dans les secteurs régis par la Loi sur le statut de l’artiste

2. Délai de traitement

Des délais indus dans le traitement des affaires et dans le temps mis pour rendre les décisions peuvent nuire aux relations patronales-syndicales et causer des problèmes importants aux parties qui souhaitent obtenir un règlement définitif du différend qui les oppose.

  • Ce risqué a été relevé dans le RPP de 2013-2014.
  • Grâce aux efforts soutenus déployés sur le plan de la gestion des affaires, le Conseil traite en priorité les affaires qui pourraient avoir des conséquences néfastes en matière de relations du travail si une décision n’était pas rendue rapidement.
  • Une procédure expéditive est en place pour le traitement des demandes d’accréditation.
  • Le critère de l’analyse de la preuve suffisante à première vue est appliqué dans le cas des plaintes de manquement au devoir de représentation juste de manière à mieux évaluer les besoins propres à chaque affaire et à assigner les ressources nécessaires. Cette mesure a permis de réduire considérablement le délai de règlement de ce type d’affaires.
  • Le Conseil a mis en oeuvre plusieurs processus de gestion électronique des documents qui, une fois qu’ils seront entièrement déployés, augmenteront la capacité et l’efficacité dans le traitement des dossiers.

Ce risque est directement lié à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations de travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du travail ainsi que de relations professionnelles constructives dans les secteurs régis par la Loi sur le statut de l’artiste

et à notre programme principal :

Programme de règlement et de résolution de conflits

 

3. Crédibilité

La capacité du Conseil à réaliser son mandat serait minée si la clientèle ne le considérait pas comme une agence de règlement des différends efficace, juste et impartiale.

  • Ce risqué a été relevé dans le RPP de 2013-2014.
  • Le Conseil s’efforce de rendre des décisions de qualité qui respectent les principes établis en droit et en relations du travail afin d’éviter de semer la confusion parmi la clientèle et d’assurer la stabilité. Au cours de l’exercice, seulement deux décisions ont été renversées par la Cour d’appel fédérale.
  • Le Conseil a également favorisé une plus grande accessibilité et une plus grande transparence en communiquant en temps opportun sa jurisprudence et ses résultats liés au rendement au moyen de divers modes de diffusion de l’information.
  • Le Conseil a entretenu des communications permanentes avec sa clientèle en tenant des rencontres régulières avec le comité de consultation de la clientèle et des groupes de clients en région.

Ce risque est directement lié à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations de travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du travail ainsi que de relations professionnelles constructives dans les secteurs régis par la Loi sur le statut de l’artiste

et à notre programme principal :

Programme de règlement et de résolution de conflits

 

4. Capacité de mettre en oeuvre de nombreuses initiatives

En raison des ressources limitées et de la taille du Conseil, il est difficile d’acquérir et de retenir les compétences et les connaissances spécialisées dans des domaines qui ne sont pas essentielles à la réalisation du mandat du Conseil, mais indispensables pour répondre aux attentes en matière de gouvernance dans divers secteurs des services organisationnels.

  • Le Conseil a continué d’utiliser une plate-forme Web de publication et de distribution de ses décisions écrites, dont la gestion est assurée par une entreprise externe.
  • Le Conseil a continué de participer activement au comité directeur chargé de l’acquisition et de la mise en application d’un système commun de gestion des affaires pour les petits organismes.
  • Le CCRI a travaillé en collaboration avec des spécialistes de la Commission de la fonction publique pour élaborer et mettre en oeuvre un plan par suite d’une vérification de la dotation menée au cours de l’exercice précédent.

Ce risque est directement lié à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations de travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du travail ainsi que de relations professionnelles constructives dans les secteurs régis par la Loi sur le statut de l’artiste

et au programme suivant :

Services internes


Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses
prévues)
13 553 965 13 553 965 14 096 060 13 257 206 (296 759)

Ressources humaines (équivalents temps plein (ETP))
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(réel moins prévu)
96,4 92,1 (4,3)

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)
Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2011-2012
Résultat stratégique : Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de
relations de travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du
travail
ainsi que de relations professionnelles constructives dans les secteurs régis
par la Loi sur le statut de l’artiste.
Programme de
règlement et de
résolution de
conflits
9 905 354 9 905 354 9 678 448 9 730 740 9 828 338 9 243 095 9 103 648 9 841 296
Total partiel 9 905 354 9 905 354 9 678 448 9 730 740 9 828 338 9 243 095 9 103 648 9 841 296
Services interne
Total partiel
3 648 611 3 648 611 3 685 508 3 599 041 4 267 722 4 014 111 3 682 468 3 857 628
Total 13 553 965 13 553 965 13 363 956 13 329 781 14 096 060 13 257 206 12 786 116 13 698 924

L’écart dans les dépenses prévues du Conseil est attribuable au fait que le montant transitoire de 200 000 $ octroyé aux fins de l’administration de la Loi sur le statut de l’artiste pour l’exercice 2013-2014 n’a pas été alloué pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016. Le règlement en 2011‑2012 des indemnités de départ de plusieurs employés du CCRI, par suite de la nouvelle politique du gouvernement concernant les indemnités de départ, a eu une incidence sur les dépenses réelles du Conseil. L’écart dans les dépenses réelles pour l’exercice 2013-2014 comparativement à celles pour l’exercice 2012-2013 s’explique par le fait que le CCRI participe activement à une initiative menée par TPSGC, le SCT-DDPI et d’autres PMO visant à mettre en application le nouveau système commun de gestion des affaires retenu à l’issue du processus de DP.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernemental (dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2013-2014
Services efficaces
de règlement des
différends qui
favorisent
l’établissement de
relations de travail
constructives dans
les secteurs régis
par le Code
canadien du travail

ainsi que de relations
professionnelles
constructives dans
les secteurs régis
par la Loi sur le
statut de l’artiste
Programme de
règlement et de
résolution de
conflits
Affaires
économiques
Une croissance
économique forte
13 257 206

Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 13 553 965 13 257 206
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère

[version textuelle]

Les tendances au chapitre des dépenses du CCRI sont stables, n’ayant varié en 2011-2012 qu’en raison principalement du règlement au cours de cet exercice des indemnités de départ de plusieurs employés du CCRI, par suite de la nouvelle politique du gouvernement concernant les indemnités de départ. Une diminution des dépenses a été observée en 2012-2013 en raison d’un nombre moins élevé d’affaires nécessitant la tenue d’une audience au cours de cet exercice financier. L’augmentation prévue pour 2013-2014 et les exercices suivants est liée à un transfert permanent de 300 000 $ pour l’administration de la Loi sur le statut de l’artiste et à un montant transitoire de 200 000 $ pour l’exercice 2013-2014.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Conseil canadien des relations industrielles, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations de travail constructives dans les secteurs régis par le Code canadien du travail ainsi que de relations professionnelles constructives dans les secteurs régis par la Loi sur le statut de l’artiste.

Mesure du rendement
Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Nombre de demandes et de plaintes réglées exprimé en pourcentage du nombre de demandes et de plaintes reçues au cours de l’exercice 100 % 112 %
Pourcentage des clients qui sont satisfaits des pratiques de gestion des affaires du CCRI, mesuré sur une période de trois ans au moyen d’un sondage sur la satisfaction de la clientèle 75 % Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été mené en 2013-2014. Le degré de satisfaction général varie entre 80 et 95 % dans la majorité des domaines qui ont été évalués

Programme : Programme de règlement et de résolution de conflits

Description

Le CCRI n’a qu’un seul programme principal – en l’occurrence le Programme de règlement et de résolution de conflits. Par ce programme, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l’application et à l’interprétation de la partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le Code), ainsi que de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste (la Loi). Les activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation collective; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à déterminer les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer les pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d’interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; et à établir les modalités d’une première convention collective.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2013-2014
9 905 354 9 905 354 9 828 338 9 243 095 (662 259)

Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
67,7 64,6 (3,1)

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Résolution rapide et uniforme des questions liées aux relations du travail dont est saisi le Conseil

Pourcentage du nombre d’affaires traitées en moins d’un (1) an

75 % 81 %
Pourcentage du nombre de décisions du CCRI confirmées par la Cour d’appel fédérale 100 % 86 %
Temps moyen mis pour rendre une décision à partir de la date où le Conseil a pris l’affaire en délibéré 90 jours 63 jours

Analyse du rendement et leçons retenues

Volume d’affaires

La nature de la demande de services du Conseil varie d’une année à l’autre, selon l’état de l’économie et d’autres facteurs qui influent sur le marché du travail. Bien que la reprise économique au Canada demeure fragile et que le marché du travail soit moins dynamique que dans le passé, le Conseil n’a pas constaté d’augmentation dans ses activités ou dans le nombre de demandes ou de plaintes reçues. Au contraire, le nombre de demandes et de plaintes présentées au Conseil en 2013-2014 a continué de diminuer, soit de 9 % par rapport à l’exercice précédent.

Les plaintes de pratique déloyale de travail (PDT) continuent de représenter le nombre le plus élevé d’affaires, leur nombre constituant 42 % de toutes les affaires reçues au cours de l’exercice financier, dont 29 % sont des plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ) et 13 %, d’autres plaintes de PDT.

En ce qui a trait au nombre d’affaires réglées, le Conseil a tranché un plus grand nombre d’affaires qu’il en a reçues et a réussi à réduire davantage le nombre d’affaires en instance à la fin de l’exercice financier, ce nombre s’établissant à 267, son plus bas niveau jamais enregistré.

Délai de traitement

Le délai requis pour traiter un dossier, qui comprend le temps nécessaire pour ouvrir le dossier, faire enquête, agir comme médiateur, tenir une audience et trancher l’affaire, est demeuré une priorité pour le Conseil. Au cours de l’exercice financier, le Conseil a réussi à maintenir son délai moyen de traitement des affaires à 191 jours. Ce nombre représente une légère augmentation par rapport à l’exercice précédent, mais il reste en dessous de la moyenne de 225 jours des cinq derniers exercices, soit la période de 2008-2009 à 2012-2013.

Le nombre d’affaires traitées à l’intérieur d’une période d’un an suivant la date de présentation au Conseil est, selon ce dernier, révélateur de son efficacité. Au cours du dernier exercice, 81 % des affaires dont le Conseil a été saisi ont été tranchées en moins de 12 mois. La majorité des affaires qui demeurent en instance après un an sont celles qui doivent être entendues en audience ou qui ont été mises en suspens à la demande des parties pendant qu’elles cherchent d’autres moyens de régler leur différend.

Temps mis pour rendre les décisions

Le Conseil rend des Motifs de décision détaillés lorsqu’il s’agit d’affaires d’intérêt national ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des décisions-lettres concises, ce qui accélère le processus décisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties en matière de relations du travail. De plus, le Conseil tranche certaines affaires en rendant une ordonnance, dans laquelle il résume sa décision. Le Conseil s’efforce de rendre, de façon rapide, des décisions fondées en droit qui sont cohérentes d’une affaire à l’autre, de manière à établir une jurisprudence fiable et bien définie. L’un des éléments entrant dans le délai de traitement global est le temps nécessaire à un banc du Conseil pour préparer et rendre sa décision, une fois l’audition de l’affaire terminée. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d’audience en s’appuyant sur les éléments de preuve écrits et les documents, comme les rapports d’enquête et les observations écrites, ou il peut prendre sa décision en délibéré jusqu’à la tenue d’une audience qui lui permettra d’obtenir des éléments de preuve et des observations supplémentaires.

En 2013-2014, le CCRI a rendu 39 Motifs de décision détaillés, 202 décisions-lettres et 169 ordonnances, pour un total de 410 décisions écrites.

Une autre façon d’examiner le rendement du Conseil au chapitre du temps mis pour rendre les décisions consiste à utiliser le paragraphe 14.2(2) du Code comme point de repère. Ce paragraphe prévoit que la formation doit rendre sa décision et en notifier les parties dans les 90 jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par le président du Conseil. Selon ce critère, le Conseil a bien atteint son objectif, puisque le temps moyen qu’il a mis pour rendre ses décisions en 2013-2014 était de 63 jours. Le Conseil continue à démontrer son engagement et sa détermination à maintenir son volume d’affaires tranchées pour éviter l’apparition d’un nouvel arriéré des affaires.

Demandes de contrôle judiciaire

Une autre mesure du rendement du Conseil, ainsi que de la qualité et de la justesse de ses décisions, est la fréquence des demandes de contrôle judiciaire de décisions du Conseil auprès de la Cour d’appel fédérale et le pourcentage de décisions confirmées à l’issue de ces contrôles. À cet égard, le Conseil continue de maintenir un rendement exceptionnel. En 2013-2014, 13 demandes de contrôle judiciaire ont été présentées à la Cour d’appel fédérale et une demande a été présentée à la Cour suprême du Canada. La Cour d’appel fédérale a accueilli seulement deux demandes, dans le cadre desquelles elle a annulé la décision initiale du Conseil ainsi que la décision qu’il a rendue au terme du réexamen relativement à la même plainte.

Satisfaction de la clientèle

Afin de mesurer le degré de satisfaction de la clientèle à l’égard des services fournis par le Conseil, ce dernier a confié à EKOS la tâche de mener un sondage auprès des clients qui étaient parties à des affaires en instance devant le Conseil entre le 1er janvier 2012 et le 21 décembre 2013. Les clients ont été invités à préciser leur degré de satisfaction à l’égard de plusieurs facteurs du service offert par le Conseil, y compris l’interaction avec le personnel du Conseil, le processus de médiation, les scrutins de représentation, les réunions de gestion de l’affaire, les audiences tenues dans le cadre de la procédure expéditive, les audiences et l’accessibilité aux renseignements affichés sur le site Web du Conseil.

Il ressort des résultats qu’une forte majorité de clients (87 %) se disent, dans l’ensemble, satisfaits des services fournis par le personnel du CCRI. Les niveaux de satisfaction à l’égard des neuf facteurs du service se situent dans la même gamme que le niveau de satisfaction globale, variant de peu, soit entre 84 et 95 % de satisfaits. Les facteurs les plus satisfaisants résident dans l’offre de service dans la langue officielle choisie par le client et dans la courtoisie de l’agent du CCRI (avec un niveau de satisfaction respectif de 95 et 94 %). De plus, en ce qui concerne l’impression d’un traitement juste et impartial de la part de l’agent du CCRI, 84 % des clients se montrent satisfaits à cet égard. La proportion de clients insatisfaits de leur dernière expérience avec le personnel du CCRI, tant dans l’ensemble que pour chacun des neuf facteurs du service, est inférieure à 10 %.

Le Conseil cherche constamment des moyens d’améliorer la prestation de ses services et s’efforce de trouver, en temps opportun, des solutions qui favorisent le mieux les relations du travail de la clientèle du Conseil. Les résultats du sondage offrent un éclairage sur ce qui fonctionne bien et sur ce qui doit être amélioré.

Programme : Services internes

Description

Le second programme du Conseil consiste à fournir les services de soutien interne et administratifs nécessaires à l’exécution du programme principal du Conseil. Il comprend des groupes d’activités et de ressources qui sont gérés de façon à répondre aux besoins opérationnels du Programme de règlement et de résolution de conflits du Conseil et à remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d’approvisionnement); services de gestion de l’information; et services de technologie de l’information.


Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
(dépenses réelles
moins dépenses prévues)
2013-2014
3 648 611 3 648 611 4 267 722 4 014 111 365 500

Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
28,7 27,5 (1,2)

Analyse du rendement et leçons retenues

Les services internes de gestion intégrée apportent une contribution essentielle à l’exécution de l’unique programme principal. Le Conseil s’est engagé à toujours chercher des moyens de fournir des services internes efficients et efficaces et s’affaire à aborder les défis conformément aux priorités établies par le greffier du Conseil privé en matière de renouvellement de la fonction publique. Le CCRI s’efforce d’utiliser ses ressources humaines, matérielles et financières de la façon la plus économique et efficiente possible afin d’appuyer efficacement la prestation du programme du CCRI et de remplir ses obligations.

Dans le Plan d’action économique du Canada de 2014 présenté à la fin de l’exercice financier, le gouvernement a annoncé son intention de créer le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Cette nouvelle organisation, qui regroupe les activités de plusieurs tribunaux administratifs, fournira des services de soutien au CCRI. Le CCRI conservera ses pouvoirs décisionnels, tandis que toutes ses ressources humaines et financières seront transférées au SCDATA. Au cours du prochain exercice, le Conseil concentrera ses efforts sur la mise en oeuvre de cette nouvelle initiative afin de veiller à ce qu’il puisse continuer de s’acquitter de son mandat avec l’engagement et l’appui adéquat de ses partenaires.


Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers


Conseil canadien des relations industrielles
État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014
(dollars)
  Résultats attendus 2013-2014 Résultats réels
 2013-2014
Résultats réels
 2012-2013
Écart (résultats réels
2013-2014 moins
résultats attendus
2013-2014)
Écart (résultats réels
2013-2014 moins
résultats réels
2012-2013)
Total des charges 17 970 000 17 055 017 16 759 767 (914 983) 295 250
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 970 000 17 055 017 16 759 767 (914 983) 295 250
Situation financière nette du ministère 568 000 158 311 395 074 (409 689) (236 763)

L’écart dans les dépenses réelles pour l’exercice 2013-2014 comparativement à celles pour l’exercice 2012-2013 s’explique par le fait que le CCRI participe activement à une initiative menée par TPSGC, le SCT-DDPI et d’autres PMO visant à mettre en application le nouveau système commun de gestion des affaires retenu à l’issue du processus de DP.

Conseil canadien des relations industrielles
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2014
(dollars)
  2013-2014 2012-2013 Écart
(2013-2014 moins 2012-2013)
Total des passifs nets 1 797 118 2 099 006 (301 888)
Total des actifs financiers nets 846 084 1 023 147 (177 090)
Dette nette du ministère 951 034 1 075 832 (124 798)
Total des actifs non financiers 1 109 345 1 470 906 (361 561)
Situation financière nette du ministère 158 311 395 074 (236 763)

La diminution observée au chapitre de la situation financière nette du Conseil est surtout liée à la dépréciation de ses actifs non financiers existants, y compris les logiciels et le matériel informatique.

États financiers

Les états financiers prospectifs du Conseil se trouvent sur le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013–2014 se trouvent sur le site Web du Conseil canadien des relations industrielles

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV : Coordonnées de l’organisation

Conseil canadien des relations industrielles
Édifice C.D. Howe, 240, rue Sparks, 4e étage Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0X8
Canada

Téléphone :  1-800-575-9696
Les personnes qui utilisent un ATS devraient communiquer par l’entremise d’un téléphoniste du Service de relais Bell au 1-800-855-0511

Télécopieur :  613-947-5407

Web: http://www.ccri-cirb.gc.ca


architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique: Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.


1. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.

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